29 mai 2026
Reza Arash
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Un changement majeur dans la façon dont le Canada entend les demandes de protection
En 2026, le Canada a modifié les règles déterminant qui peut faire entendre une demande d'asile par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Pour de nombreux demandeurs, la voie habituelle — une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) — n'est plus accessible. Leur chemin vers la protection passe désormais par un mécanisme différent et bien moins connu : l'examen des risques avant renvoi, ou ERAR.
Si vous avez présenté une demande d'asile, ou si vous avez récemment reçu une lettre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous avertissant que votre demande pourrait être inadmissible au renvoi à la CISR, cet article explique ce qui a changé, pourquoi, et ce que vous pouvez faire.
Ce qu'a fait le projet de loi C-12
Le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Parmi ses nombreuses mesures, il a introduit deux nouveaux motifs d'inadmissibilité qui s'appliquent rétroactivement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
L'exclusion d'un an
Une demande d'asile déposée plus de 12 mois après l'entrée initiale du demandeur au Canada — pour toute personne entrée au Canada après le 24 juin 2020 — ne sera plus renvoyée à la Section de la protection des réfugiés. Cela s'applique que la personne ait quitté le Canada et y soit revenue ou non entre-temps.
L'exclusion de 14 jours à la frontière terrestre
Une demande présentée par une personne ayant traversé la frontière canado-américaine entre les points d'entrée officiels ne sera pas renvoyée à la SPR si la demande est présentée 14 jours ou plus après cette entrée.
Les mineurs non accompagnés sont exemptés des deux nouvelles règles, en reconnaissance de leur absence de tutelle légale.
L'ampleur du changement
Il ne s'agit pas d'exclusions étroites et techniques touchant une poignée de personnes. IRCC a estimé qu'environ 37 % des demandes d'asile déposées entre juin et octobre 2025 — soit environ 19 000 demandes — relèvent de ces nouvelles règles.
En avril 2026, IRCC a commencé à envoyer des lettres à près de 30 000 personnes, les avertissant qu'elles pourraient être inadmissibles à une audience pour réfugié en vertu des règles resserrées. Si vous faites partie de ceux qui ont reçu une telle lettre, il est important de ne pas paniquer, mais aussi de ne pas l'ignorer. Elle signale un changement quant au processus qui décidera de votre cas.
L'ERAR devient la voie principale
Pour les demandeurs visés par ces nouvelles exclusions, l'examen des risques avant renvoi n'est plus un recours de dernier ressort — il est devenu le principal mécanisme pour demander une protection au Canada.
L'ERAR évalue si le renvoi d'une personne dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de persécution, de torture, ou de traitements cruels et inusités. Si l'évaluation conclut à l'existence d'un tel risque, la personne est généralement protégée contre le renvoi. Pendant le traitement d'une demande d'ERAR, les mesures de renvoi sont suspendues, et les demandeurs peuvent habituellement accéder à un permis de travail.
Il est important de comprendre en quoi un ERAR diffère d'une audience complète devant la SPR. L'ERAR est principalement un processus sur dossier. Des critiques — y compris des organismes de défense des réfugiés — ont fait remarquer qu'il ne comporte généralement pas le droit à une audience orale, les mêmes droits d'appel, ou une décision rendue par les décideurs spécialisés et indépendants de la CISR. Comme la procédure est différente, la manière dont vous préparez et présentez vos éléments de preuve revêt une importance considérable. Une demande d'ERAR solide et bien documentée est essentielle.
Combler le vide en matière de permis de travail
Un problème pratique est rapidement apparu : il y avait souvent un délai entre le moment où une demande était jugée inadmissible devant la SPR et le moment où une personne était officiellement invitée à présenter une demande d'ERAR. Pendant ce délai, les demandeurs pouvaient se retrouver sans autorisation de travail valide — incapables de subvenir à leurs besoins pendant l'attente.
Pour remédier à cela, le Canada a instauré une politique publique temporaire qui permet aux ressortissants étrangers concernés d'obtenir ou de maintenir un permis de travail avant de recevoir leur avis d'ERAR, pourvu qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et qu'ils n'aient pas été exclus de la protection en vertu des dispositions pertinentes de la loi. L'objectif est de prévenir les interruptions de l'autorisation de travail lorsque les gens passent d'une étape à l'autre du processus d'asile.
Ce que vous devriez faire si vous êtes concerné
Si vous avez reçu une lettre d'inadmissibilité : Ne présumez pas que votre dossier est clos. La lettre change le processus, pas nécessairement le résultat. Vous pouvez toujours demander une protection par l'intermédiaire d'un ERAR, et vous pourriez être admissible à un permis de travail en vertu de la politique publique temporaire.
Si vous envisagez de présenter une demande : Le moment compte maintenant plus que jamais. Les exclusions d'un an et de 14 jours signifient que des retards dans le dépôt peuvent changer de façon permanente le processus qui entendra votre cas. Obtenez des conseils avant d'agir.
Si vous craignez pour votre autorisation de travail : Renseignez-vous sur la politique publique temporaire et sur votre admissibilité, afin de ne pas perdre votre capacité de travailler pendant l'évaluation de votre cas.
Dans tous les cas, documentez tout. Comme l'ERAR repose fortement sur la preuve écrite, la solidité de vos documents justificatifs — preuves sur les conditions du pays, récits personnels, dossiers médicaux et d'identité — peut déterminer le résultat.
Un paysage de la protection en évolution
Ces changements s'inscrivent dans un resserrement plus large du système d'immigration et d'asile du Canada. Pour les personnes réellement à risque, la porte de la protection demeure ouverte — mais la voie a changé, et la nouvelle voie exige une préparation soignée et rigoureuse. Les garanties procédurales que de nombreux demandeurs croyaient avoir sont différentes sous l'ERAR, ce qui rend l'accompagnement professionnel plus précieux, et non moins.
Comment nous pouvons vous aider
Les demandes de protection comptent parmi les affaires les plus déterminantes en droit de l'immigration, et les changements de 2026 ont rendu le processus plus complexe. Chez Bright Tomorrows Immigration Services, notre équipe peut vous aider à comprendre si les nouvelles exclusions s'appliquent à votre situation, à préparer une demande d'ERAR rigoureuse et convaincante, et à protéger votre capacité de travailler pendant le déroulement de votre dossier.
Si vous avez reçu une lettre d'inadmissibilité ou si vous êtes préoccupé par votre statut, contactez-nous dès que possible, ou faites l'évaluation gratuite pour discuter de votre situation avec notre équipe.
Cet article constitue une information générale, et non un avis juridique, et reflète les règles en vigueur au milieu de 2026. Les demandes de protection dépendent fortement des faits propres à chaque cas et les règles évoluent — consultez un représentant qualifié au sujet de votre cas individuel.
