Guide du formulaire de fondement de la demande d'asile (FDA)
Le formulaire de fondement de la demande d'asile (FDA) est l'un des documents les plus importants de votre demande d'asile. Il dit à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui vous êtes, pourquoi vous avez quitté votre pays et pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Ce guide vous aidera à comprendre le formulaire et à le remplir correctement.
Dernière mise à jour : mars 2026
Qu'est-ce que le formulaire de fondement de la demande d'asile?
Le formulaire de fondement de la demande d'asile (aussi connu sous le nom de FDA ou formulaire de renseignements personnels) est le document officiel utilisé par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR pour comprendre le fondement de votre demande d'asile. Il contient vos renseignements personnels, votre historique de voyage et, surtout, votre récit expliquant pourquoi vous cherchez protection au Canada.
Le FDA est le fondement de toute votre demande d'asile. Le commissaire qui décide de votre cas le lira attentivement et comparera votre récit écrit à votre témoignage oral lors de l'audience. Les incohérences entre les deux peuvent nuire à votre crédibilité.
Comment remplir le formulaire FDA
Section A : Renseignements personnels
Inscrivez votre nom légal complet, votre date de naissance, votre pays de nationalité et autres détails personnels exactement comme ils apparaissent sur vos documents d'identité. Vérifiez toutes les dates et l'orthographe.
Section B : Historique de voyage et d'immigration
Fournissez un historique complet de tous les pays où vous avez vécu ou voyagé. Incluez les dates d'entrée et de sortie, votre statut d'immigration dans chaque pays et tout document d'identité utilisé. N'omettez aucun pays ou voyage.
Section C : Demandes d'asile antérieures
Divulguez toute demande d'asile antérieure faite au Canada ou dans tout autre pays. Ne pas divulguer des demandes antérieures peut sérieusement nuire à votre crédibilité.
Section D : Le récit
C'est la partie la plus importante du formulaire. Votre récit doit expliquer clairement qui vous persécute, pourquoi ils vous ciblent, quels incidents spécifiques se sont produits, pourquoi votre gouvernement ne peut pas ou ne veut pas vous protéger, et pourquoi vous ne pouvez pas vous relocaliser en sécurité dans votre pays.
Erreurs courantes à éviter
Être trop vague
Évitez les déclarations générales comme « j'ai été menacé plusieurs fois ». Décrivez plutôt des incidents spécifiques avec des dates, des lieux et des détails sur ce qui s'est passé.
Incohérences avec d'autres preuves
Assurez-vous que votre récit correspond à vos documents à l'appui, vos notes d'entrevue au point d'entrée et toute déclaration que vous avez déjà faite. Les contradictions soulèvent des préoccupations de crédibilité.
Omettre des détails importants
Incluez tous les incidents pertinents, même ceux qui semblent mineurs. Laisser de côté des informations puis les soulever à l'audience peut amener le commissaire à se demander pourquoi elles n'ont pas été incluses plus tôt.
Inclure des informations non pertinentes
Concentrez votre récit sur les raisons de votre demande. Bien que le contexte soit important, des informations de fond excessives sans rapport avec votre persécution peuvent distraire de votre demande principale.
Soumettre sans révision
Révisez toujours votre formulaire soigneusement, ou faites-le réviser par une personne de confiance avant la soumission. Vérifiez les erreurs d'orthographe, les dates incorrectes et les informations manquantes.
Exigences du calendrier
Respecter vos délais est essentiel. Manquer un délai peut entraîner le désistement de votre demande.
Jour 1 : Renvoi à la SPR
Votre demande d'asile est officiellement renvoyée à la Section de la protection des réfugiés. Le compte à rebours commence.
Dans les 15 jours : Soumettez votre FDA
Vous devez soumettre votre formulaire de fondement de la demande d'asile complété à la SPR dans les 15 jours suivant le renvoi de votre demande. C'est un délai strict.
Avant votre audience : Rassemblez les preuves
Collectez et organisez tous les documents à l'appui. Soumettez-les à la SPR et au conseil du ministre au moins 10 jours avant la date de votre audience.
Date de votre audience
Assistez à votre audience préparé avec tous les documents et prêt à présenter votre témoignage. Les audiences sont généralement fixées dans les 60 jours suivant la soumission du FDA pour les demandes faites à un point d'entrée, ou dans les 45 jours pour les demandes intérieures.
Evidence Requirements for Your BOC
Supporting evidence strengthens your refugee claim and corroborates the narrative in your BOC form. The following types of evidence should be gathered and submitted with your claim.
Identity Documents
- Passport (current or expired)
- National identity card
- Birth certificate
- Driver's licence from your country
- Military service documents
- Any other government-issued identification
Evidence of Persecution
- Police reports filed in your country
- Medical records documenting injuries
- Photographs of injuries or property damage
- Threatening letters, messages, or social media posts
- Court documents or arrest warrants
- News articles about incidents affecting you
Country Condition Documentation
- UNHCR reports on your country of origin
- Human Rights Watch and Amnesty International reports
- U.S. State Department Human Rights reports
- IRB National Documentation Package for your country
- Relevant news articles from credible media outlets
- Academic research or expert reports about conditions in your country
Supporting Statements
- Statutory declarations from witnesses
- Letters from community organizations
- Letters from religious leaders
- Psychological or psychiatric assessments
- Letters from settlement agencies or support workers
All documents not in English or French must be accompanied by a certified translation. Submit copies of your evidence to the RPD and the Minister's counsel at least 10 days before your hearing date.
Conseils pour rédiger votre récit
- Write in the first person ('I was threatened...' not 'The claimant was threatened...')
- Organize your story chronologically from the earliest relevant event to the present
- Include specific dates whenever possible. If exact dates are unknown, provide approximate dates and explain why you cannot be more precise
- Name your persecutors if you can safely do so, and describe their relationship to you or to the government
- Describe the physical and emotional impact of each incident on you and your family
- Explain what steps you took to seek protection from authorities in your country and what happened when you did
- Explain why you chose to come to Canada and what route you took
- If there was a delay between leaving your country and making your claim, explain why
- Address the five elements of a Convention refugee claim: identity, persecution, nexus to a Convention ground, lack of state protection, and no internal flight alternative
- Have a trusted person or legal professional review your narrative before submission
Besoin d'aide avec votre formulaire FDA?
Le formulaire de fondement de la demande d'asile peut déterminer l'issue de toute votre demande d'asile. Si vous avez besoin de conseils pour le remplir ou souhaitez une révision professionnelle de votre récit, nous sommes là pour vous aider.
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