Guide du fondement de la demande d'asile (FDA)
Le fondement de la demande d'asile (FDA) est l'un des éléments les plus importants de votre demande d'asile. Il dit à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui vous êtes, pourquoi vous avez quitté votre pays et pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Depuis le 3 novembre 2026, les nouveaux demandeurs fournissent ces renseignements dans leur demande d'asile présentée dans le portail d'IRCC; les demandes déférées avant cette date utilisaient le formulaire FDA. Ce guide explique les deux.
Dernière mise à jour : novembre 2026
Qu'est-ce que le fondement de la demande d'asile?
Vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile (FDA) sont vos réponses aux questions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) dans votre demande d'asile : qui vous êtes, qui vous craignez dans votre pays et pourquoi, les préjudices graves ou la persécution que vous avez subis, et pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Depuis le 3 novembre 2026, vous devez les soumettre dans le portail d'IRCC dans le cadre de votre demande, avec les documents qui les appuient. Les membres d'une famille qui présentent leur demande ensemble peuvent s'appuyer sur les réponses d'un autre membre, mais chaque demandeur doit déclarer que les renseignements sont véridiques, complets et exacts. Si votre demande a été déférée à la SPR avant le 3 novembre 2026, vous avez utilisé le formulaire FDA distinct (qui a remplacé le Formulaire de renseignements personnels en décembre 2012) : les demandeurs à l'intérieur du Canada le remettaient à l'agent au plus tard au moment de la décision sur la recevabilité, et les demandeurs à un point d'entrée l'envoyaient à la SPR.
Le FDA est le fondement de toute votre demande d'asile. Le commissaire qui décide de votre cas le lira attentivement et le comparera à votre témoignage oral lors de l'audience. Les incohérences entre les deux peuvent nuire à votre crédibilité.
Comment remplir votre FDA
Renseignements personnels
Inscrivez votre nom légal complet, votre date de naissance, votre pays de nationalité et autres détails personnels exactement comme ils apparaissent sur vos documents d'identité. Vérifiez toutes les dates et l'orthographe.
Historique de voyage et d'immigration
Fournissez un historique complet de tous les pays où vous avez vécu ou voyagé. Incluez les dates d'entrée et de sortie, votre statut d'immigration dans chaque pays et tout document d'identité utilisé. N'omettez aucun pays ou voyage.
Demandes d'asile antérieures
Divulguez toute demande d'asile antérieure faite au Canada ou dans tout autre pays. Ne pas divulguer des demandes antérieures peut sérieusement nuire à votre crédibilité.
Les raisons de votre demande de protection
C'est la partie la plus importante, que ce soit dans votre demande présentée dans le portail d'IRCC ou dans le récit de l'ancien formulaire FDA. Expliquez clairement qui vous persécute, pourquoi on vous cible, quels incidents précis se sont produits, pourquoi votre gouvernement ne peut pas ou ne veut pas vous protéger, et pourquoi vous ne pouvez pas vous établir en sécurité ailleurs dans votre pays. Répondez en français ou en anglais; si un interprète vous a aidé, il doit remplir la déclaration de l'interprète.
Erreurs courantes à éviter
Être trop vague
Évitez les déclarations générales comme « j'ai été menacé plusieurs fois ». Décrivez plutôt des incidents spécifiques avec des dates, des lieux et des détails sur ce qui s'est passé.
Incohérences avec d'autres preuves
Assurez-vous que votre récit correspond à vos documents à l'appui, vos notes d'entrevue au point d'entrée et toute déclaration que vous avez déjà faite. Les contradictions soulèvent des préoccupations de crédibilité.
Omettre des détails importants
Incluez tous les incidents pertinents, même ceux qui semblent mineurs. Laisser de côté des informations puis les soulever à l'audience peut amener le commissaire à se demander pourquoi elles n'ont pas été incluses plus tôt.
Inclure des informations non pertinentes
Concentrez votre récit sur les raisons de votre demande. Bien que le contexte soit important, des informations de fond excessives sans rapport avec votre persécution peuvent distraire de votre demande principale.
Soumettre sans révision
Révisez toujours vos réponses soigneusement, ou faites-les réviser par une personne de confiance avant la soumission. Vérifiez les erreurs d'orthographe, les dates incorrectes et les informations manquantes. Vous devez signer la déclaration vous-même; un représentant ne peut pas la signer à votre place.
Exigences du calendrier
Respecter vos délais est essentiel. Manquer un délai peut entraîner le désistement de votre demande.
Nouvelles demandes : remplir votre demande dans les 60 jours
Une fois votre demande jugée recevable, vous recevez un Avis précisant la date limite pour la demande. Vous avez alors 60 jours pour soumettre votre demande complète, y compris vos renseignements sur le FDA et les documents exigés, dans le portail d'IRCC. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une seule fois dans le portail, avant la date limite initiale, une prolongation automatique de 30 jours (elle s'applique à tout votre groupe familial). Si vous présentez votre demande à l'intérieur du Canada, vous devez d'abord soumettre la partie 1 de la demande en ligne dans les 90 jours suivant son début.
Demandes déférées avant le 3 novembre 2026 : formulaire FDA
Les demandes déférées à la SPR avant le 3 novembre 2026 utilisaient le formulaire FDA. Les demandeurs à l'intérieur du Canada le remettaient à l'agent au plus tard au moment de la décision sur la recevabilité. Les demandeurs à un point d'entrée devaient l'envoyer à la SPR dans les 45 jours civils suivant le déférement, selon l'ancien avis de pratique de la SPR. Si cette situation vous concerne et qu'une démarche est encore en suspens, communiquez sans tarder avec la SPR ou votre conseil.
Après le déférement : envoyer vos preuves
N'envoyez vos preuves à la SPR qu'après avoir reçu votre confirmation de cas déféré. Les documents personnels doivent être communiqués dans les 30 jours suivant le déférement; la SPR accorde automatiquement 60 jours pour les demandes déférées du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027, et les demandes déférées avant le 3 novembre 2026 conservent l'ancien délai de 10 jours avant l'audience. Envoyez les éléments de preuve sur les conditions dans le pays au moins 10 jours avant l'audience, et envoyez-en une copie au ministre s'il intervient.
Avis de convocation et audience
La SPR vous envoie un avis de convocation indiquant la date de votre audience. Toute modification ou tout ajout à votre FDA doit être envoyé sans délai au moyen du formulaire obligatoire de la SPR, en général au plus tard 5 jours après la réception de l'avis; pour les demandes déférées au plus tard le 2 novembre 2026, le délai est de 10 jours avant l'audience si vous recevez l'avis au plus tard le 3 janvier 2027 (consultez l'avis de pratique de la SPR). Les audiences sont souvent fixées de nombreux mois après le déférement; la CISR a fait état d'une moyenne d'environ 24 mois entre le déférement et la décision à la fin de 2025.
Evidence Requirements for Your BOC
Les preuves à l'appui renforcent votre demande d'asile et corroborent votre FDA. Vous pouvez téléverser vos preuves personnelles avec votre demande dans le portail d'IRCC; une fois votre demande déférée, envoyez toute autre preuve directement à la SPR dans le délai qui s'applique à vous.
Identity Documents
- Passport (current or expired)
- National identity card
- Birth certificate
- Driver's licence from your country
- Military service documents
- Any other government-issued identification
Evidence of Persecution
- Police reports filed in your country
- Medical records documenting injuries
- Photographs of injuries or property damage
- Threatening letters, messages, or social media posts
- Court documents or arrest warrants
- News articles about incidents affecting you
Country Condition Documentation
- UNHCR reports on your country of origin
- Human Rights Watch and Amnesty International reports
- U.S. State Department Human Rights reports
- IRB National Documentation Package for your country
- Relevant news articles from credible media outlets
- Academic research or expert reports about conditions in your country
Supporting Statements
- Statutory declarations from witnesses
- Letters from community organizations
- Letters from religious leaders
- Psychological or psychiatric assessments
- Letters from settlement agencies or support workers
Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être accompagnés d'une traduction et de la déclaration signée d'un traducteur humain (une traduction automatique seule ne suffit pas). Ne téléversez pas d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays dans le portail d'IRCC : envoyez-les à la SPR au moins 10 jours avant votre audience. Si le ministre intervient, envoyez-lui une copie de tout ce que vous transmettez à la SPR.
Conseils pour rédiger votre récit
- Write in the first person ('I was threatened...' not 'The claimant was threatened...')
- Organize your story chronologically from the earliest relevant event to the present
- Include specific dates whenever possible. If exact dates are unknown, provide approximate dates and explain why you cannot be more precise
- Name your persecutors if you can safely do so, and describe their relationship to you or to the government
- Describe the physical and emotional impact of each incident on you and your family
- Explain what steps you took to seek protection from authorities in your country and what happened when you did
- Explain why you chose to come to Canada and what route you took
- If there was a delay between leaving your country and making your claim, explain why
- Address the five elements of a Convention refugee claim: identity, persecution, nexus to a Convention ground, lack of state protection, and no internal flight alternative
- Have a trusted person or legal professional review your narrative before submission
Besoin d'aide avec votre FDA?
Le fondement de la demande d'asile est la pierre angulaire de votre demande d'asile. Si vous avez besoin de conseils pour le remplir dans le portail d'IRCC ou le mettre à jour avant votre audience, ou si vous souhaitez une révision professionnelle de votre récit, nous sommes là pour vous aider à présenter votre histoire de façon claire et cohérente.
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