Immigration des gens d'affaires au Québec : trois programmes

En vertu de l'Accord Canada–Québec et de l'article 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Québec sélectionne les gens d'affaires immigrants qui vivront au Québec, et IRCC se prononce sur l'admissibilité et accorde la résidence permanente. Le règlement fédéral prévoit une catégorie des investisseurs (Québec) (article 90), une catégorie des entrepreneurs (Québec) (article 97) et une catégorie des travailleurs autonomes (Québec) (article 101). Chacune exige un CSQ et l'intention de vivre au Québec.

Programmes d'affaires du Québec, tous ouverts

3

Français oral minimal dans chaque programme

Niveau 7

Placement de 5 ans de l'investisseur, remboursé sans intérêt

1 000 000 $

Nombre de demandes que le Québec recevra

Aucun maximum

Ces programmes sont gérés par le ministère de l'Immigration du Québec, appelé ministère de l'Immigration et de l'Intégration (MII) depuis le 22 octobre 2026. De nombreuses pages des programmes utilisent encore son ancien nom, ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).

Les trois programmes exigent au moins un diplôme équivalant à un diplôme d'études secondaires (DES) du Québec, ou un diplôme d'un programme à temps plein d'au moins 1 an équivalant à un DEP, à une ASP ou à une AEC. Un diplôme du Québec doit représenter au moins 600 heures au secondaire ou 900 heures au collégial. Vous n'avez pas besoin d'une évaluation comparative des études faites hors du Québec pour présenter une demande. L'avoir net exclut les dons reçus dans les 6 mois précédant la demande et peut être partagé avec un époux ou conjoint inclus dans la demande.

• Convention d'investissementSigner une convention avec un intermédiaire financier qui a signé une entente de participation avec le ministère et Investissement Québec Immigrants Investisseurs inc. L'intermédiaire fait le placement et verse la contribution pour vous.
• Expérience en gestionAu moins 2 ans au cours des 5 années précédant la demande, hors des secteurs des prêts sur salaire, de l'encaissement de chèques, du prêt sur gage et de l'industrie du sexe
• Avoir netAu moins 2 000 000 $, avec une preuve de l'origine et de l'accumulation licites pour vous et tout époux ou conjoint inclus
• Placement et contributionDans les 120 jours suivant la demande du ministère, votre intermédiaire fait un placement de 1 000 000 $ sur 5 ans, garanti par le gouvernement du Québec et remboursé sans intérêt dans les 30 jours suivant la fin du terme, et verse une contribution financière de 200 000 $
• Séjour au QuébecAprès l'avis d'intention de sélection, demandez un permis de travail dans les 6 mois. Dans les 2 ans suivant la délivrance du permis, séjournez au Québec au moins 12 mois : au moins 6 par vous, le reste par vous ou votre époux ou conjoint. Envoyez ensuite par la poste la preuve du séjour au ministère.

Le Programme des entrepreneurs comporte trois volets, chacun avec deux profils. Les entreprises immobilières sont exclues des trois volets. Il est possible de présenter une demande avec des partenaires dans les volets 1 et 2 (jusqu'à trois autres requérants), mais pas dans le volet 3.

Volet 2, profil Entreprise en démarrage : si vous remplissez toutes les conditions sauf le démarrage de l'entreprise et les dépenses, vous recevez un avis d'intention de sélection et pouvez demander un permis de travail. Pour obtenir le CSQ, vous devez démarrer l'entreprise dans les 2 ans suivant la délivrance du permis de travail, faire en sorte qu'elle soit immatriculée depuis au moins 1 an et dépenser au moins 300 000 $ en frais de démarrage ou d'exploitation sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) ou 150 000 $ à l'extérieur.

Volet 3, profil Entreprise en voie d'acquisition : l'entreprise ne doit pas avoir été achetée par des personnes sélectionnées dans le cadre du Programme des entrepreneurs au cours des 5 années précédentes. Vous devez faire une offre d'acquisition dans les 2 ans suivant votre demande et démontrer des dépenses d'au moins 300 000 $ sur le territoire de la CMM ou de 150 000 $ à l'extérieur. Vos partenaires, le cas échéant, ne peuvent pas présenter de demande à titre d'entrepreneurs.

• Travailler à votre compte au QuébecExercer votre profession seul ou avec d'autres, avec ou sans aide rémunérée. Vous pouvez présenter une demande même si vous avez déjà commencé à travailler à votre compte au Québec.
• ExpérienceAu moins 2 ans à titre de travailleur autonome dans votre profession au cours des 5 années précédant la demande
• Professions réglementéesSi votre profession est réglementée au Québec, détenir une autorisation d'exercer ou une preuve de reconnaissance partielle ou complète datée de moins de 5 ans
• Avoir netAu moins 100 000 $, obtenu légalement
• Dépôt de démarrageÀ la demande du ministère, déposer 50 000 $ sur le territoire de la CMM ou 25 000 $ à l'extérieur auprès d'une institution financière au Québec
• Secteurs non admissiblesPrêts sur salaire, encaissement de chèques, prêt sur gage, industrie du sexe, et commerce, location, courtage ou promotion immobiliers

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   1. Confirmer le programme et votre français

   Prouvez un français oral de niveau 7 au moyen d'un résultat de test datant de moins de 2 ans (comme le TCF, le TEF, le TEFAQ, le DELF ou le DALF) ou d'un diplôme d'études secondaires en français accepté.

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   2. Préparer votre dossier

   Remplissez les formulaires et le plan d'affaires, le plan de relève ou l'offre de service qu'exige votre volet, avec une preuve de l'origine licite de votre avoir net.

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   3. Présenter la demande et payer

   Présentez votre demande au ministère en tout temps. Les dossiers incomplets peuvent être retournés sans être traités.

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   4. Attestation sur les valeurs et entrevue, le cas échéant

   À l'ouverture de votre dossier, vous et les membres de votre famille (un époux ou conjoint de 16 ans ou plus et les enfants de 18 ans ou plus) avez 60 jours pour obtenir l'Attestation d'apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Le ministère peut vous convoquer à une entrevue, notamment pour vérifier votre français.

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   5. Avis d'intention de sélection (certains programmes)

   Les investisseurs et certains entrepreneurs reçoivent d'abord un avis et demandent un permis de travail à IRCC, puis remplissent les conditions d'investissement, de séjour ou d'entreprise.

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   6. CSQ

   Lorsque toutes les conditions sont remplies, le Québec vous délivre des CSQ, à vous et à votre famille.

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   7. Présenter une demande à IRCC

   Présentez votre demande en ligne dans le Portail de résidence permanente d'IRCC au titre de la catégorie des investisseurs, des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes (Québec), avec une copie du CSQ.

En attendant la résidence permanente, IRCC indique que les investisseurs peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert pour les investisseurs du Québec ou à un permis de travail ouvert transitoire, les entrepreneurs à un permis lié à un employeur précis, et les travailleurs autonomes à un permis lié à un employeur précis une fois qu'ils détiennent un CSQ.

Le placement de 1 000 000 $ de l'investisseur, la contribution de 200 000 $, le dépôt de démarrage du travailleur autonome et les dépenses d'entreprise ne sont pas des frais; ce sont des conditions des programmes. Le Québec ne publie pas de délai de traitement pour ces programmes. Pour l'étape fédérale, consultez l'outil des délais de traitement d'IRCC.

Le Québec indique que vous n'avez pas besoin d'un représentant rémunéré et que le recours à un représentant ne vous donnera aucune priorité. Si vous payez quelqu'un, le Québec n'autorise qu'un avocat membre du Barreau du Québec, un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, une personne titulaire d'une autorisation spéciale de l'un de ces ordres, ou un consultant en immigration reconnu par le ministère et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration. Pour ces programmes, vous envoyez une procuration au ministère par la poste. Un permis fédéral de consultant ne suffit pas à lui seul.