Parrainage d'un époux ou d'un conjoint au Canada

Le parrainage d'un époux permet à un citoyen canadien, à un résident permanent ou à une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens de parrainer son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal pour la résidence permanente. Le partenaire présente sa demande soit dans la catégorie du regroupement familial (Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, RIPR, al. 117(1)a)), soit dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (RIPR, art. 124). Un partenaire de tout genre peut être parrainé, et il doit avoir au moins 18 ans.

Chaque dossier comporte deux demandes, présentées ensemble par le partenaire au moyen du Portail de résidence permanente d'IRCC : la demande du parrain et la demande de résidence permanente du partenaire. Le parrain signe aussi un engagement à subvenir aux besoins essentiels du partenaire pendant 3 ans et à rembourser toute aide sociale que celui-ci reçoit.

Frais gouvernementaux pour parrainer un époux ou un conjoint

1 260 $

Engagement, à compter du jour de la résidence permanente

3 ans

De vie commune continue pour être reconnus conjoints de fait

12 mois

D'attente avant de parrainer un conjoint si vous avez été parrainé à ce titre

5 ans

Le point que la plupart des couples sous-estiment est le critère de l'authenticité. Selon le paragraphe 4(1) du RIPR, une personne n'est pas votre époux ou votre conjoint si la relation n'est pas authentique, ou si elle visait principalement l'acquisition d'un statut en matière d'immigration. L'un ou l'autre suffit pour refuser la demande. Un certificat de mariage prouve qu'un mariage a eu lieu, pas que la relation est authentique; ce sont les preuves de votre vie commune qui portent la demande.

En tant que parrain, vous devez satisfaire à ces exigences le jour où vous présentez la demande et jusqu'à ce qu'IRCC rende sa décision (RIPR, par. 133(1)).

• StatutCitoyen canadien, résident permanent ou personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens
• ÂgeAu moins 18 ans
• RésidenceVous vivez au Canada. Un citoyen qui vit à l'étranger peut parrainer un partenaire s'il vivra au Canada lorsque le partenaire deviendra résident permanent (RIPR, par. 130(2)). Un résident permanent qui vit à l'étranger ne peut pas parrainer.
• Engagement et ententeVous signez l'engagement. Vous et votre partenaire signez tous les deux l'entente de parrainage, dans laquelle votre partenaire promet de faire tous les efforts raisonnables pour subvenir à ses propres besoins (RIPR, par. 132(4)).
• Règle des 5 ansSi vous avez été parrainé à titre d'époux ou de conjoint, vous devez être résident permanent ou citoyen depuis au moins 5 ans avant de présenter la demande (RIPR, par. 130(3)).
• Aucun engagement en cours envers un épouxTout engagement que vous avez pris envers un époux ou un conjoint précédent doit avoir pris fin (RIPR, al. 117(9)b) et 125(1)b)).
• Aucune demande en attenteVous n'avez pas déjà présenté une demande de parrainage pour la même personne qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision.

Vous pourriez aussi être interdit de parrainage si :

• vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, ou vous êtes détenu dans une prison, un établissement correctionnel ou un pénitencier
• vous recevez de l'aide sociale pour une raison autre qu'une invalidité
• vous n'avez pas respecté un engagement de parrainage antérieur, une obligation alimentaire ordonnée par un tribunal (pension alimentaire pour l'ex-époux ou pour les enfants), un prêt à l'immigration ou une garantie d'exécution
• vous êtes un failli non libéré
• vous avez été déclaré coupable, au Canada ou à l'étranger, d'une infraction d'ordre sexuel, d'un acte criminel violent passible d'un emprisonnement d'au moins 10 ans ou d'une infraction ayant causé des lésions corporelles à un membre de la famille, à un proche ou à un partenaire, actuel ou ancien

Une condamnation ne vous interdit plus de parrainer après une suspension du casier, un acquittement définitif ou l'écoulement de 5 ans depuis la fin de la peine (pour une condamnation à l'étranger, vous devez aussi démontrer votre réadaptation) (RIPR, par. 133(2) et (3)). Au Québec, IRCC n'applique pas les interdictions liées aux manquements, aux pensions alimentaires et à la faillite (RIPR, al. 137c)); le Québec applique ses propres exigences et reçoit votre engagement.

• ÉpouxPersonne légalement mariée avec vous. Un mariage célébré à l'extérieur du Canada doit être valide selon les lois du lieu où il a eu lieu et selon le droit canadien.
• Conjoint de faitPersonne qui n'est pas mariée avec vous, mais qui vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs. Si l'un de vous met fin à la relation, IRCC considère qu'elle est terminée.
• Partenaire conjugalPersonne qui vit à l'extérieur du Canada et qui entretient avec vous une relation exclusive et mutuellement interdépendante depuis au moins 1 an, mais qui ne peut pas se marier avec vous ni vivre avec vous en raison d'obstacles juridiques, liés à l'immigration, sociaux, culturels, religieux ou semblables

Certaines relations réelles sont tout de même exclues par la loi : si l'un de vous était marié à une autre personne au moment du mariage, si vous vivez séparés depuis au moins 1 an et que l'un de vous a un nouveau partenaire, ou si l'un de vous n'était pas physiquement présent à la cérémonie, sauf une exception restreinte visant les Forces canadiennes (RIPR, art. 5 et al. 117(9)c) et c.1)). Une relation rompue puis reprise afin d'obtenir un statut est aussi exclue (RIPR, art. 4.1).

Un partenaire sans statut peut tout de même présenter une demande au Canada en vertu d'une politique d'intérêt public de 2005, mais seulement si ses seuls problèmes sont d'avoir dépassé la durée de séjour autorisée, d'avoir travaillé ou étudié sans autorisation, ou d'être entré sans le visa, le document ou le passeport valide exigé (il doit obtenir un passeport avant de devenir résident permanent). Ce partenaire doit attendre la lettre d'approbation de principe avant de demander un permis de travail ouvert.

Les instructions d'IRCC à ses agents énumèrent les preuves attendues. Votre liste de contrôle des documents personnalisée a le dernier mot, mais ces catégories forment le cœur de la plupart des dossiers.

• Questionnaire sur la relationLe formulaire Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), rempli par vous deux
• Documents de mariage (époux)Certificat de mariage, preuve que le mariage a été enregistré auprès d'une autorité gouvernementale et preuve du divorce de tout mariage antérieur
• Documents d'union de faitDéclaration solennelle d'union de fait (IMM 5409), preuve de la séparation d'avec un ancien époux et Déclaration officielle de rupture d'une union de fait (IMM 5519) si l'un de vous a déjà eu un conjoint de fait
• Enfants et photosActes de naissance détaillés ou documents d'adoption indiquant les deux parents, ainsi que les faire-part de mariage et des photos de vous en couple
• Vie communeDes documents d'au moins 2 de ces ensembles, ou une explication écrite détaillée : propriété conjointe ou bail aux deux noms; comptes conjoints de services publics, de carte de crédit ou bancaires; assurance automobile à la même adresse; pièces d'identité gouvernementales à la même adresse; autres courriers, talons de paie, formulaires d'impôt ou relevés à la même adresse
• Reconnaissance et soutien (union de fait)Preuve que vous êtes reconnus comme partenaires l'un de l'autre (par exemple pour des avantages sociaux), dépenses communes ou soutien financier, et lettres de la famille et d'amis
• Communications et visites (si vous vivez séparés)Preuve d'au moins 1 an de cohabitation passée, jusqu'à 10 pages de messages ou d'autres preuves de communication, et preuves de visites comme des cartes d'embarquement ou des timbres dans le passeport

Si les documents laissent des doutes, un agent peut demander des renseignements supplémentaires, un Questionnaire supplémentaire sur la relation (IMM 5526) ou une entrevue. Dans les dossiers présentés au Canada, le bureau local d'IRCC peut vous interroger séparément. Les agents doivent vous donner l'occasion de répondre aux préoccupations qui comptent pour la décision.

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   Choisir la catégorie

   Choisissez entre la catégorie du regroupement familial (à l'étranger) et la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (au Canada). Obtenez ensuite auprès d'IRCC votre liste de contrôle des documents personnalisée et les formulaires.

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   Payer les frais en ligne

   Payez les frais de traitement, habituellement les frais de biométrie, et les frais relatifs au droit de résidence permanente maintenant ou plus tard. Joignez le reçu.

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   Présenter les deux demandes

   Votre partenaire présente ensemble la demande de parrainage et la demande de résidence permanente au moyen du Portail de résidence permanente et signe en tapant son nom. Les demandes incomplètes sont retournées.

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   Accusé de réception

   IRCC envoie un accusé de réception (AR) portant un numéro de demande, puis vous évalue comme parrain. Votre partenaire fournit ses données biométriques dans les 30 jours suivant la lettre d'IRCC, passe l'examen médical et fournit des certificats de police.

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   Engagement au Québec

   Si vous vivez au Québec, envoyez votre demande d'engagement au ministère de l'Immigration du Québec seulement lorsqu'IRCC vous le demande, et pas avant la date prévue pour vous dans le calendrier de réception du Québec.

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   Décision

   Un partenaire à l'étranger reçoit une Confirmation de résidence permanente (CRP) et, au besoin, un visa. Un partenaire au Canada confirme sa résidence permanente en ligne, parfois après une entrevue.

Pendant l'attente, un partenaire à l'extérieur du Canada peut demander un visa de visiteur, et sa demande est traitée plus rapidement de façon automatique une fois que le parrain a reçu l'AR, s'il satisfait à toutes les exigences du visa de visiteur. Une fois au Canada et vivant avec vous, il peut demander le permis de travail ouvert.

Vous pouvez retirer votre parrainage seulement avant que votre partenaire devienne résident permanent. Lorsque vous présentez la demande, vous choisissez ce qui se passe si IRCC refuse votre parrainage : retirer la demande (tous les frais vous sont remboursés, sauf les frais de parrainage) ou poursuivre le traitement de la demande de votre partenaire (aucuns frais de traitement ne sont remboursés).

Les frais relatifs au droit de résidence permanente sont remboursés si vous retirez la demande ou si elle est refusée (après un refus, vous devez d'abord renoncer à votre droit d'appel). L'examen médical, les certificats de police et les traductions sont payés à des tiers, et le Québec exige ses propres frais.

Aucun critère de revenu ne s'applique à un époux ou conjoint qui n'a pas d'enfants à charge, ou dont les enfants à charge n'ont pas eux-mêmes d'enfants (RIPR, par. 133(4)). Vous devez atteindre le revenu vital minimum seulement si l'enfant à charge de votre partenaire a lui-même un enfant. La page sur les exigences de revenu pour le parrain explique les barèmes.

Les délais de traitement ci-dessous proviennent en temps réel de l'outil des délais de traitement d'IRCC, avec des données distinctes pour les partenaires au Canada et à l'extérieur du Canada, ainsi que pour le Québec. Au Québec, IRCC ne peut pas approuver la demande de résidence permanente tant que le Québec n'a pas accepté l'engagement; du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le Québec accepte au plus 13 300 demandes d'engagement pour les époux et conjoints.

En cas de refus d'une demande présentée à l'étranger (catégorie du regroupement familial), le parrain peut interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (LIPR, par. 63(1)). La SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus. Un refus pour fausses déclarations peut faire l'objet d'un appel dans le cas d'un époux ou d'un conjoint (LIPR, par. 64(3)), mais pas les refus pour raison de sécurité, de grande criminalité ou de motifs semblables (LIPR, par. 64(1)). Un refus d'une demande présentée au Canada ne peut pas faire l'objet d'un appel à la SAI; le contrôle judiciaire à la Cour fédérale exige un avocat.

Un partenaire approuvé depuis l'étranger doit se rendre au Canada avant l'expiration de sa CRP et de tout visa de résident permanent; un agent des services frontaliers prend la décision finale au point d'entrée. Un partenaire au Canada confirme sa résidence permanente en ligne. La couverture publique des soins de santé peut ne pas commencer immédiatement; vérifiez donc les règles de votre province.

Votre engagement de 3 ans commence le jour où votre partenaire devient résident permanent. Vous répondez à ses besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, le logement et les soins de santé non couverts par le régime public. Il ne peut pas être annulé, même si vous vous séparez, si votre partenaire devient citoyen, si l'un de vous déménage ou si vous perdez votre emploi. Si votre partenaire reçoit de l'aide sociale, vous devez la rembourser, et vous ne pouvez parrainer personne d'autre tant que ce n'est pas fait.

Vous ne pouvez pas parrainer un autre époux ou conjoint avant la fin des 3 ans. Votre partenaire doit être résident permanent ou citoyen depuis au moins 5 ans avant de pouvoir parrainer un nouvel époux ou conjoint.