Appels à la Section d'appel de l'immigration : guide 2026

La SAI est l'une des quatre sections de la CISR, un tribunal indépendant. Ses pouvoirs sont prévus aux articles 62 à 71 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et sa procédure est fixée par les Règles de la Section d'appel de l'immigration, en vigueur depuis le 14 janvier 2023. Un commissaire de la SAI entend votre appel. Le ministre est aussi une partie et il est représenté par le conseil du ministre, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Pour interjeter appel d'un refus de parrainage ou d'une mesure de renvoi

30 jours

Pour interjeter appel d'une décision sur l'obligation de résidence

60 jours

Décisions rendues par la SAI en 2024-2025

4 000

Attente moyenne pour une décision, décembre 2025

~6 mois

Le point que la plupart des gens comprennent mal est ce que la SAI examine. Elle ne se limite pas à vérifier les motifs de l'agent. Selon l'article 67, la SAI statue sur la situation au moment où elle tranche l'appel; vous pouvez donc présenter de nouveaux documents et des témoins, et invoquer des considérations d'ordre humanitaire même si la décision initiale était correcte. C'est à la personne qui interjette appel de faire la preuve de sa cause.

L'article 63 de la Loi prévoit cinq droits d'appel, regroupés ci-dessous en quatre types. Chacun a son propre appelant, son propre délai et ses propres limites.

• Appels en matière de parrainageC'est le répondant qui interjette appel, et non la personne parrainée. Selon la CISR, vous pouvez interjeter appel si vous êtes un résident permanent ou un citoyen dont la demande de parrainage d'un membre de votre famille a été refusée par IRCC.
• Fausses déclarations dans un parrainageUn refus pour fausses déclarations ne peut faire l'objet d'un appel que si la personne parrainée est votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant (paragraphe 64(3)).
• Appels de mesures de renvoiOuverts aux résidents permanents, aux personnes protégées et aux étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, que la mesure ait été prise lors d'un contrôle ou d'une enquête.
• Appels sur l'obligation de résidencePour une décision rendue à l'extérieur du Canada. Si vous étiez au Canada et avez reçu une mesure de renvoi pour non-respect de l'obligation de résidence, vous interjetez plutôt appel de la mesure de renvoi.

Les appels visant la catégorie du regroupement familial sont soumis à une deuxième limite. Selon l'article 65, la SAI ne peut prendre en compte les considérations d'ordre humanitaire que si elle conclut d'abord que la personne appartient à la catégorie du regroupement familial et que vous êtes un répondant au sens du règlement. Par exemple, un membre de la famille que vous n'avez pas déclaré et qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle lorsque vous avez immigré est exclu de la catégorie du regroupement familial par l'alinéa 117(9)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, sous réserve de ses exceptions, et des considérations d'ordre humanitaire ne peuvent pas y remédier.

Un refus de parrainage d'un parent ou d'un grand-parent fondé sur le revenu peut faire l'objet d'un appel. Selon la CISR, vous pouvez démontrer que vous disposiez bien du revenu exigé, ou invoquer des considérations d'ordre humanitaire. Si vous résidez au Québec, la CISR indique que vous ne pouvez pas interjeter appel sur la question du revenu elle-même et que vous ne pouvez invoquer que des considérations d'ordre humanitaire.

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   1. Déposer l'avis d'appel

   Envoyez à la SAI le formulaire d'avis d'appel correspondant à votre type d'appel, avec la lettre de refus et les notes de l'agent, le cas échéant, ou la mesure de renvoi. La SAI doit le recevoir dans les 30 jours (60 jours pour un appel sur l'obligation de résidence). Après une enquête, vous pouvez aussi remettre l'avis d'appel au commissaire de la Section de l'immigration à la fin de l'audience.

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   2. Vous recevez le dossier d'appel

   Le dossier d'appel est le dossier de la décision, y compris les motifs. Le ministre dispose de 60 jours pour le transmettre dans les appels en matière de parrainage et d'obligation de résidence. Dans les appels de mesures de renvoi, le délai est de 30 jours et, si la mesure a été prise lors d'une enquête, c'est la Section de l'immigration qui fournit le dossier. Lisez-le attentivement : il fait partie de la preuve.

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   3. Communiquer vos documents

   La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir vos documents, ou une déclaration indiquant que vous n'en fournirez aucun, au plus tard 60 jours après la réception du dossier d'appel. Si vous n'envoyez rien et ne dites rien, la SAI peut rejeter l'appel ou prononcer son désistement. Les documents qui répondent à la preuve de l'autre partie doivent être transmis 30 jours avant l'audience.

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   4. Préparation et règlement informel

   Si vous vous représentez vous-même ou si votre conseil n'est pas rémunéré, un agent de règlement anticipé vous invite à une rencontre de préparation virtuelle. La SAI peut aussi fixer une conférence de mode alternatif de règlement des litiges (MARL) si elle estime que l'appel pourrait être réglé sans audience.

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   5. Audience

   Les audiences de la CISR sont fixées comme audiences virtuelles, et vous pouvez demander une audience en personne. Vous, vos témoins et le conseil du ministre présentez des éléments de preuve et des arguments. La SAI fournit gratuitement un interprète si vous en faites la demande. La plupart des audiences de la SAI sont publiques.

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   6. Décision

   Le commissaire peut rendre sa décision à la fin de l'audience ou la mettre en délibéré. Selon la CISR, une décision mise en délibéré est habituellement rendue en 60 jours au plus.

Tenez vos coordonnées à jour auprès de la SAI. Si vous ou votre conseil ne répondez pas à la SAI, elle peut prononcer le désistement de l'appel. Un document qui vous est envoyé par courrier ordinaire est réputé reçu 7 jours après son envoi, ou 20 jours s'il a été envoyé vers un endroit à l'extérieur du Canada ou depuis un tel endroit. La SAI peut prolonger un délai sur demande.

L'article 66 offre trois choix à la SAI : faire droit à l'appel, surseoir à la mesure de renvoi ou rejeter l'appel.

Parmi les facteurs d'ordre humanitaire énumérés dans les guides de la CISR figurent la gravité de la conduite ainsi que la réadaptation et les remords dans les affaires de criminalité, la durée de votre résidence au Canada et votre degré d'établissement, les raisons de votre départ du Canada et vos efforts pour revenir dès que possible dans les affaires de résidence, les liens familiaux et le soutien au Canada, les difficultés que vous subiriez, et l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché.

Principaux délais prévus par les Règles de la Section d'appel de l'immigration, vérifiés le 4 novembre 2026 :

1. 30 jours

   Avis d'appel : parrainage, mesure de renvoi ou appel du ministre

   À compter du jour où vous recevez la décision ou la mesure

2. 60 jours

   Avis d'appel : obligation de résidence

   À compter du jour où vous recevez la décision et les motifs

3. 30 ou 60 jours

   Transmission du dossier d'appel

   30 jours pour les appels de mesures de renvoi, 60 jours pour les appels en matière de parrainage et de résidence

4. 60 jours après le dossier d'appel

   Votre communication de documents, ou une déclaration indiquant que vous n'en avez aucun

5. 30 jours avant l'audience

   Documents en réponse à la preuve de l'autre partie

6. 15 jours

   Demande d'autorisation à la Cour fédérale, si l'appel est rejeté

   À compter de la notification de la décision de la SAI

Dans les documents d'information préparés pour sa comparution de mars 2026 devant le comité de l'immigration de la Chambre des communes, la CISR a indiqué que l'attente moyenne pour une décision de la SAI était d'environ 6 mois à la fin de décembre 2025, et que le nombre de nouveaux appels avait augmenté de 45 % en trois ans. D'avril à décembre 2025, 38 % des appels tranchés par la SAI ont été accueillis et 35 % ont été rejetés. La CISR a indiqué que les taux de retrait et de désistement sont restés stables, à environ 20 % et 7 %. Il s'agit de chiffres passés pour l'ensemble des appels, et non d'une prévision pour le vôtre.

• Appel en matière de parrainage accueilli : IRCC reprend le traitement de la demande de visa de résident permanent. La SAI n'intervient plus.
• Appel d'une mesure de renvoi accueilli : la mesure est annulée et un résident permanent conserve ce statut. Un titulaire d'un visa de résident permanent devrait communiquer avec IRCC.
• Sursis à la mesure de renvoi : respectez chaque condition. Vers la fin du sursis, la SAI demande aux deux parties si vous avez respecté les conditions et peut faire droit à l'appel sans audience si le ministre y consent.
• Appel rejeté : la décision est maintenue, et l'ASFC peut exécuter une mesure de renvoi. Vous ou le ministre pouvez présenter à la Cour fédérale une demande d'autorisation de contrôle judiciaire dans les 15 jours; seul un avocat peut vous y représenter.
• Si le ministre demande le contrôle judiciaire d'une décision de la SAI rendue en votre faveur, tout contrôle vous visant est suspendu jusqu'à la décision de la Cour (paragraphe 70(2)).
• Un étranger qui n'a pas quitté le Canada à la suite d'une mesure de renvoi peut demander à la SAI de rouvrir un appel si elle a manqué à un principe de justice naturelle (article 71).