Examen des risques avant renvoi (ERAR) : guide 2026

L'ERAR est prévu aux articles 112 à 116 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux articles 160 à 174 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il applique le principe de non-refoulement : le Canada ne devrait pas renvoyer une personne vers un pays où elle serait exposée à la persécution, à la torture, à une menace à sa vie ou à des traitements cruels et inusités. Un agent d'IRCC tranche la demande et ne tient une audience que dans des cas limités. L'ASFC décide du moment où une personne est prête à être renvoyée et lui remet l'avis.

Pour présenter une demande après un avis remis en personne, afin d'obtenir le sursis

15 jours

Délai minimal avant une décision après l'avis, pour une demande présentée à temps

30 jours

Attente habituelle après une décision défavorable définitive

12 mois

Entrée en vigueur des changements du projet de loi C-12 sur la période d'attente

3 nov. 2026

Le point que la plupart des gens comprennent mal est le moment de la demande. Vous ne pouvez pas présenter une demande quand vous le voulez : le règlement ne permet une demande qu'après que l'ASFC vous a remis un avis, ce qui se produit avant le renvoi. Et seule une première demande d'ERAR reçue à temps suspend le renvoi. Une demande tardive, une deuxième demande ou une demande présentée à un point d'entrée est tout de même évaluée, mais ne suspend pas le renvoi.

Le projet de loi C-12 a aussi rendu irrecevables devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) les demandes d'asile présentées plus d'un an après la première entrée au Canada après le 24 juin 2020, ou 14 jours ou plus après avoir traversé la frontière terrestre canado-américaine entre les points d'entrée. Selon IRCC, les personnes visées par ces règles ont toujours accès à un ERAR. Comme leur demande n'a jamais été entendue, elles peuvent envoyer tous les éléments de preuve pertinents, et pas seulement de nouveaux éléments de preuve.

Vous devez être au Canada et visé par une mesure de renvoi ayant pris effet, et vous ne pouvez présenter une demande qu'après que l'ASFC vous a informé que vous êtes admissible. L'article 112 prévoit ensuite les restrictions suivantes.

Exemptions à l'attente de 12 mois : le ministre peut exempter les ressortissants ou les anciens résidents d'un pays, d'une région ou d'une catégorie lorsque des événements soudains pourraient les exposer à un risque. La liste d'IRCC présente chaque exemption comme une période pendant laquelle la décision défavorable doit avoir été rendue. Les périodes les plus récentes de la liste ont pris fin le 29 septembre 2026; vérifiez donc la liste en fonction de votre pays et de la date de votre décision. Une exemption ne s'applique pas aux personnes dont la demande d'asile a été tranchée après l'entrée en vigueur de l'exemption.

Examen restreint : si vous êtes interdit de territoire pour des motifs graves, comme la sécurité, une atteinte aux droits humains ou internationaux, la criminalité organisée ou la grande criminalité pour une infraction punissable d'au moins 10 ans, ou si votre demande d'asile a été rejetée au titre de la section F de l'article premier de la Convention relative aux réfugiés, IRCC n'évalue habituellement pas la persécution au sens de la Convention. Il évalue seulement la torture, la menace à la vie et les traitements cruels et inusités, et tient compte du danger que vous représentez ou de la nature de vos actes. Une décision favorable entraîne alors un sursis au renvoi, et non le statut de personne protégée.

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   1. Avis de l'ASFC

   Lorsque le renvoi commence, un agent de l'ASFC vérifie si vous êtes admissible et vous remet l'Avis concernant l'examen des risques avant renvoi, le formulaire de demande (IMM 5508) et le guide. L'avis est réputé donné lorsque vous recevez le formulaire en mains propres, ou 7 jours après son envoi par la poste à votre dernière adresse.

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   2. Présenter la demande dans les 15 jours

   Soumettez votre demande complète dans les 15 jours si vous avez reçu le formulaire en personne, ou dans les 22 jours s'il vous est parvenu par la poste. Pour les demandes postales, IRCC se fie à la date du cachet de la poste. Chaque membre de la famille au Canada âgé de 18 ans ou plus qui présente une demande remplit son propre formulaire. Soumettez la demande en ligne au moyen du service Connect de Postes Canada (enregistrée lorsqu'elle parvient à Connect) ou par la poste à Migration humanitaire d'IRCC à Vancouver.

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   3. Envoyer des observations écrites et des éléments de preuve

   Expliquez pourquoi vous seriez exposé à un risque, de quel type de risque il s'agit, en quoi il vous concerne personnellement, si vous pourriez vivre en sécurité ailleurs dans votre pays et en quoi votre situation diffère de celle de la population en général. Envoyez vos observations au plus tard à la date indiquée dans votre avis. Pour une première demande présentée à temps, le règlement ne permet pas de décision avant au moins 30 jours après l'avis.

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   4. Traductions et représentants

   Les documents qui ne sont ni en français ni en anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée, ou d'un affidavit du traducteur, ainsi que d'une copie de l'original; les documents non traduits ne sont pas pris en compte. Un représentant rémunéré doit être autorisé, et vous devez signer vous-même la demande.

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   5. Audience, au besoin

   IRCC ne tient une audience que si des éléments de preuve soulèvent une question importante de crédibilité qui est essentielle à la décision et qui justifierait que la demande soit accueillie, ou si la seule raison de l'irrecevabilité de votre demande était une demande présentée dans un pays qui échange des renseignements. Les audiences se tiennent à distance sur Microsoft Teams, et IRCC prévoit un interprète si vous le demandez.

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   6. Décision

   L'ASFC vous communique la décision en personne. Vous pouvez demander une copie des notes de l'agent qui justifient la décision.

Le sursis qui accompagne une première demande présentée à temps dure jusqu'à ce que vous confirmiez par écrit que vous ne présenterez pas de demande, que vous ne respectiez pas le délai, que la demande soit rejetée ou, si elle est accueillie, qu'une décision soit rendue sur votre demande de résidence permanente. Si vous quittez le Canada pendant l'attente, le désistement de la demande est prononcé et elle est rejetée.

Travail : avec un permis de travail valide et une première demande présentée à temps, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la décision ou jusqu'à l'expiration du permis, selon la première éventualité. Sans permis, vous pouvez demander un permis de travail jusqu'à ce que l'ERAR soit tranché. Santé : le Programme fédéral de santé intérimaire peut couvrir les personnes dont la demande d'asile a été jugée irrecevable et qui ont été informées qu'elles peuvent présenter une demande d'ERAR.

Délais en vigueur le 4 novembre 2026 :

1. Jour 0

   Avis remis en mains propres

   Si l'avis est envoyé par la poste, il est réputé donné 7 jours après l'envoi

2. 15 jours

   Délai pour présenter la demande afin d'obtenir le sursis au renvoi

   22 jours si le formulaire est parvenu par la poste

3. 30 jours après l'avis

   Date la plus proche à laquelle IRCC peut trancher une demande présentée à temps

   Envoyez vos observations au plus tard à la date indiquée dans votre avis

4. 15 jours

   Réponse écrite aux évaluations, pour un ERAR restreint

   Après la réception des deux évaluations écrites

5. 15 jours

   Demande d'autorisation à la Cour fédérale, après un refus

   Par l'entremise d'un avocat; le renvoi se poursuit sauf si la Cour ordonne un sursis

Le délai de traitement en direct affiché ci-dessous concerne la résidence permanente à titre de personne protégée, l'étape suivant un ERAR favorable. Il ne s'agit pas du délai pour trancher un ERAR.

• Aucun nouvel élément de preuve : après le refus d'une demande d'asile, l'agent ne peut tenir compte que des éléments de preuve qui satisfont au critère des nouveaux éléments de preuve de l'alinéa 113a). Répéter la demande d'asile ne suffit pas.
• Risque non personnel : l'agent cherche à savoir en quoi le risque vous concerne directement et comment votre situation se compare à celle du reste de la population. L'article 97 ne couvre pas un risque auquel d'autres personnes du pays sont généralement exposées.
• Sécurité ailleurs dans votre pays : le guide demande si vous pourriez échapper au risque en vous installant dans une autre ville ou région.
• Documents faibles ou non traduits : les documents sans traduction appropriée ne sont pas pris en compte, et les documents non expliqués ont peu de poids.
• Observations tardives : une décision peut être rendue sans tenir compte des éléments de preuve envoyés après la date indiquée dans votre avis, et une demande tardive perd le sursis au renvoi.
• Désistement : manquer une audience puis une deuxième audience, ou quitter le Canada, met fin à la demande.

• Demande accueillie : dans la plupart des cas, vous devenez une personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. IRCC couvre les frais médicaux au titre du Programme fédéral de santé intérimaire pendant 90 jours, ou jusqu'à ce que vous obteniez une assurance maladie provinciale ou territoriale.
• Demande accueillie dans un ERAR restreint : il est sursis à votre renvoi vers le pays où vous êtes exposé à un risque, mais vous ne pouvez pas demander la résidence permanente à titre de personne protégée. Le ministre peut réexaminer le sursis si les circonstances changent.
• Demande rejetée : vous devez quitter le Canada. Vous pouvez présenter à la Cour fédérale une demande d'autorisation de contrôle judiciaire dans les 15 jours, mais vous devez tout de même partir sauf si la Cour accorde un sursis au renvoi. Les consultants en immigration ne peuvent pas comparaître devant la Cour fédérale.
• Retrait : vous pouvez retirer votre demande en tout temps au moyen du formulaire Avis de retrait dans un bureau intérieur de l'ASFC. La mesure de renvoi redevient alors exécutoire.
• Un ERAR refusé déclenche une nouvelle attente de 12 mois avant que vous puissiez présenter une nouvelle demande, sauf si une exemption s'applique.