Visa pour démarrage d'entreprise : statut 2026 et suites

Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise accordait la résidence permanente aux entrepreneurs qui voulaient bâtir une entreprise innovante au Canada, hors Québec, avec l'appui d'un fonds de capital de risque, d'un groupe d'investisseurs providentiels ou d'un incubateur d'entreprises désigné. Dans la loi, il s'agit de la catégorie « démarrage d'entreprise », prévue aux articles 98.01 à 98.10 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

La suspension découle d'Instructions ministérielles signées le 5 décembre 2025 et publiées dans la Gazette du Canada le 20 décembre 2025. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 et ont fixé à zéro le nombre de nouvelles demandes au titre de la catégorie « démarrage d'entreprise » qu'IRCC acceptera, jusqu'à nouvel ordre. IRCC les appelle les Instructions ministérielles 90 (IM90).

Dernier jour pour une nouvelle demande sans engagement de 2025

31 déc. 2025

Dernier jour pour les titulaires d'un certificat d'engagement de 2025

30 juin 2026

Cible d'admissions d'IRCC pour 2026, pour l'ensemble des programmes fédéraux d'immigration des gens d'affaires

500

1. 30 avril 2024

   Plafond annuel et traitement prioritaire

   IRCC a limité les demandes à 10 entreprises en démarrage par organisation désignée et par année, et a donné la priorité aux entreprises en démarrage soutenues par des capitaux canadiens ou par un incubateur membre du Réseau technologique du Canada.

2. 3 octobre 2024

   Un permis de travail ouvert remplace le permis lié à un employeur

   Les demandes présentées avant cette date visaient un permis lié à un employeur qui permettait de travailler seulement pour votre entreprise en démarrage.

3. 19 décembre 2025

   Fermeture du permis de travail

   IRCC a cessé d'accepter les nouvelles demandes de permis de travail facultatif lié au visa pour démarrage d'entreprise. Les prolongations pour les personnes déjà au Canada avec ce permis se poursuivent.

4. 31 décembre 2025

   Arrêt des nouvelles demandes

   À 23 h 59, IRCC a cessé d'accepter de nouvelles demandes, sauf de la part des entrepreneurs ayant un engagement valide pris en 2025.

5. 1er janvier 2026

   Entrée en vigueur des Instructions ministérielles 90

   Nouvelles demandes fixées à zéro jusqu'à nouvel ordre.

6. 30 juin 2026

   Dernière échéance passée

Si IRCC a accepté de traiter votre demande, la suspension ne l'annule pas. Les IM90 demandent aux agents de traiter les dossiers acceptés de la catégorie « démarrage d'entreprise », y compris ceux reçus avant le 1er janvier 2026, en trois groupes de priorité. Dans chaque groupe, les dossiers sont traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, d'après la date à laquelle IRCC les a reçus, dans la mesure où les places d'admission annuelles le permettent.

Un dossier de groupe avance uniquement comme un tout. IRCC ne traite la demande d'aucun membre de l'équipe avant d'avoir reçu les demandes de toutes les personnes mentionnées dans le certificat d'engagement. Si un membre de l'équipe que l'engagement désigne comme essentiel est refusé ou retire sa demande, le paragraphe 98.08(2) du RIPR prévoit que les demandes des autres membres doivent aussi être refusées.

Un certificat d'engagement est le document qu'une organisation désignée envoie directement à IRCC pour confirmer son appui à votre entreprise en démarrage. Selon les IM90, un certificat ne pouvait appuyer une nouvelle demande que si toutes ces conditions étaient remplies :

• Reçu à tempsIRCC a reçu un certificat d'engagement valide avant 0 h (heure normale de l'Est) le 1er janvier 2026.
• Dans les limites du plafond de l'organisationIRCC n'avait pas déjà accepté, en 2025 et en 2026, des demandes appuyées par 10 autres certificats d'engagement de la même organisation désignée.
• Toute l'équipe dans les six moisChaque demande liée à l'engagement est parvenue à IRCC dans les six mois suivant la date d'engagement figurant sur le premier certificat valide. La date d'engagement ne peut pas être postérieure à la date d'envoi du certificat à IRCC.
• Aucun changement tardifUn certificat mis à jour n'est accepté que jusqu'à la veille du jour où IRCC reçoit la demande de résidence permanente du premier membre de l'équipe. Après cette date, l'engagement est figé, et un nouveau certificat ne fait pas recommencer la période de six mois.

Comme la dernière période de six mois a pris fin le 30 juin 2026, un certificat d'engagement inutilisé ne peut plus appuyer une nouvelle demande. Un certificat daté de 2026 n'a jamais été visé par l'exception.

IRCC publie toujours sa liste des incubateurs d'entreprises, des fonds de capital de risque et des groupes d'investisseurs providentiels désignés, mise à jour pour la dernière fois le 21 septembre 2026. Cette liste compte pour les dossiers en traitement, car le type d'organisation détermine le groupe de priorité : les fonds de capital de risque devaient investir au moins 200 000 $ et les groupes d'investisseurs providentiels, au moins 75 000 $. Les organisations désignées fixent leur propre processus de réception des propositions des entrepreneurs et leurs propres critères d'évaluation.

Les agents évaluent les dossiers acceptés selon le règlement tel qu'il est en vigueur. Vous devez encore remplir chaque exigence, de la demande jusqu'à la décision :

• EngagementUn engagement d'une ou de plusieurs organisations désignées, datant de moins de six mois le jour de votre demande (RIPR, alinéa 98.01(2)a)).
• LangueLe niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou le niveau 5 des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, dans les quatre compétences, à un test approuvé datant de moins de deux ans au moment de votre demande.
• Fonds d'établissementDe l'argent qui vous appartient, et non emprunté, pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. L'investissement d'une organisation désignée dans votre entreprise ne compte pas.
• PropriétéChaque demandeur détient au moins 10 % des droits de vote, et les demandeurs et l'organisation désignée détiennent ensemble plus de 50 %. Au plus cinq demandeurs peuvent présenter une demande pour la même entreprise.
• Entreprise admissibleAprès que vous êtes devenu résident permanent, l'entreprise doit être constituée en société au Canada, vous devez la gérer activement depuis le Canada, et une partie essentielle de ses activités doit se dérouler au Canada (RIPR, article 98.06).
• AdmissibilitéExamens médicaux, certificats de police et données biométriques pour vous et les membres de votre famille, et l'intention de vivre ailleurs qu'au Québec.

Le permis de travail facultatif lié au visa pour démarrage d'entreprise permettait aux entrepreneurs de venir au Canada et de bâtir leur entreprise pendant qu'IRCC traitait leur demande de résidence permanente. La version ouverte actuelle est valide pour une durée maximale de 3 ans et vous permet de travailler pour votre entreprise et pour presque n'importe quel autre employeur afin de compléter votre revenu.

IRCC a fermé ce permis aux nouveaux demandeurs le 19 décembre 2025. Il donne aussi maintenant la priorité aux dossiers de résidence permanente des personnes déjà au Canada avec ce permis. Pour le prolonger, vous devez continuer de remplir ces conditions :

• Permis actuelVous détenez un permis de travail valide délivré dans la catégorie du visa pour démarrage d'entreprise, ou vous en avez détenu un et êtes admissible au rétablissement de votre statut.
• Résidence permanente en attenteVous avez présenté une demande de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d'entreprise. Si votre engagement a été donné à une équipe, la demande de chaque membre doit toujours être en attente.
• Membre essentielVous êtes un membre essentiel de votre équipe d'entrepreneurs.
• Hors QuébecVous avez l'intention de vivre dans une province ou un territoire autre que le Québec.
• Avantage économique importantVous démontrez que votre entreprise a procuré, et continuera de procurer, un avantage économique important, par exemple la création d'emplois, l'innovation dans un produit ou un service, un essor pour une économie éloignée ou la formation de Canadiens. Sans documents à l'appui, IRCC peut refuser la prolongation.
• FondsVous avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille pendant 52 semaines, au revenu minimal correspondant à la taille de votre famille, ainsi que des fonds pour continuer à développer l'entreprise.

L'avis d'IRCC du 19 décembre 2025 indiquait que la suspension jette les bases d'un nouveau projet pilote ciblé pour les entrepreneurs immigrants, et que d'autres renseignements seraient fournis en 2026. Le Plan ministériel 2026-2027 d'IRCC décrit un nouveau projet pilote pour les entreprises en démarrage à fort impact qui remplacera le visa pour démarrage d'entreprise et dont l'admissibilité visera les entrepreneurs d'élite. Le cahier de transition 2026 de la sous-ministre l'appelle High Impact Start-up Pilot (projet pilote pour les entreprises en démarrage à fort impact).

Voies ouvertes aujourd'hui aux entrepreneurs qui veulent la résidence permanente :

• Les volets provinciaux pour entrepreneurs, par exemple en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Vous commencez généralement avec un permis de travail appuyé par la province, et vous êtes désigné après avoir respecté une entente de rendement.
• Le Programme des entrepreneurs du Québec, qui comprend un volet pour les entreprises innovantes appuyées par un organisme québécois.
• Entrée express, si vous êtes admissible à titre de travailleur qualifié. Depuis le 3 novembre 2026, une offre d'emploi n'a plus besoin d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour compter.

Un permis de travail de propriétaire d'entreprise (code C11) vous permet d'exploiter votre propre entreprise pendant une période limitée, mais il est destiné à un séjour temporaire et ne mène pas, à lui seul, à la résidence permanente.

Les délais de traitement présentés ci-dessous proviennent en direct d'IRCC. Le délai d'IRCC pour le visa pour démarrage d'entreprise ne vise que les dossiers qu'il a déjà acceptés. IRCC indique que son arriéré découle d'un écart entre le nombre de demandes et les places d'admission disponibles. Le délai affiché pour le permis de travail est le délai général pour les permis demandés au Canada, qui comprend les prolongations.

Si IRCC approuve votre dossier, vous payez les frais relatifs au droit de résidence permanente si vous ne l'avez pas déjà fait, vous confirmez votre résidence permanente et vous recevez une carte de résident permanent. Vous devez ensuite exploiter l'entreprise comme le prévoit le règlement : constituée en société au Canada, gérée activement depuis le Canada, avec une partie essentielle de ses activités au Canada.

Si vous êtes venu au Canada avec un permis de travail lié au visa pour démarrage d'entreprise, gardez votre statut valide jusqu'à ce que vous deveniez résident permanent, par exemple en demandant la prolongation de votre permis avant son expiration.