Connaissez vos droits

Vous avez le droit à un interprète lors des audiences de la CISR et des procédures d'immigration si vous ne parlez ou ne comprenez pas l'anglais ou le français. La CISR fournira un interprète qualifié gratuitement. Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de l'interprétation lors de votre audience, vous avez le droit de soulever vos préoccupations auprès du commissaire. Vous pouvez également demander un interprète d'un sexe spécifique si cela est important pour votre confort et votre capacité à témoigner.

Vous avez le droit d'être représenté par un avocat ou un représentant autorisé à vos frais. Cela inclut les avocats, les parajuristes (dans certaines provinces) et les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) autorisés par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Pour les demandes d'asile, vous pourriez être admissible au financement de l'aide juridique pour couvrir le coût de la représentation. Si vous ne pouvez pas vous permettre un représentant, contactez Aide juridique Ontario ou le bureau d'aide juridique de votre province.

Vous avez le droit de voir et de répondre à toute preuve que le conseil du ministre ou le commissaire de la CISR utilise pour décider de votre cas. Cela inclut les documents sur les conditions du pays, les rapports de renseignement et tout autre matériel invoqué. Si de nouvelles preuves sont introduites, vous avez le droit de demander du temps pour les examiner et y répondre.

Si vous êtes détenu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), vous avez droit à un contrôle des motifs de détention devant la Section de l'immigration de la CISR. Votre premier contrôle doit avoir lieu dans les 48 heures suivant votre détention. Un deuxième contrôle doit avoir lieu dans les 7 jours suivant le premier, et les contrôles subséquents doivent avoir lieu au moins tous les 30 jours. À chaque contrôle, le commissaire doit déterminer si votre maintien en détention est justifié.

Dans la plupart des cas, vous avez le droit de faire appel d'une décision négative. Les demandeurs d'asile peuvent généralement faire appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR) dans les 15 jours suivant la réception d'une décision négative de la SPR. Les résidents permanents et les membres de famille parrainés peuvent faire appel de certaines décisions devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). Vous pouvez également demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada dans certaines circonstances.

Si vous ne pouvez pas vous permettre une représentation juridique, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Aide juridique Ontario offre une couverture aux demandeurs d'asile admissibles et pour certaines affaires d'immigration. D'autres provinces ont des programmes similaires. Les cliniques juridiques communautaires peuvent également fournir une aide gratuite en droit de l'immigration. Des organisations comme le Centre canadien pour les victimes de torture et les agences locales d'établissement peuvent vous aider à trouver des services juridiques gratuits ou à faible coût.