Guide de préparation à l'audience de la CISR

Comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) peut être l'un des moments les plus importants de votre parcours d'immigration. Que vous fassiez face à une audience pour les réfugiés, une enquête sur l'admissibilité, un contrôle de détention ou un appel en immigration, une préparation adéquate est essentielle. Ce guide complet couvre chaque étape du processus et vous aidera à vous préparer efficacement.

Dernière mise à jour : octobre 2026

À qui s'adresse ce guide?

Les demandeurs d'asile se préparant à une audience devant la SPR
Les personnes faisant face à une enquête sur l'admissibilité devant la Section de l'immigration
Les personnes en détention pour immigration en attente d'un contrôle de détention
Les résidents permanents ou parrains faisant appel d'une décision devant la SAI
Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui envisagent un appel à la SAR
Les représentants et personnes de soutien accompagnant quelqu'un à une audience

Présenter votre demande d'asile initiale

Avant que votre dossier n'arrive à la CISR, vous devez d'abord présenter votre demande d'asile et passer par une détermination d'admissibilité initiale. Il s'agit d'un processus administratif géré par IRCC ou l'ASFC, et non d'une audience devant la CISR.

Demande à un point d'entrée (ASFC)

Si vous arrivez à un aéroport, un poste frontalier terrestre ou un port maritime canadien et souhaitez demander la protection des réfugiés, vous ferez votre demande à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'agent mènera un entretien d'admissibilité pour déterminer si votre demande peut être déférée à la SPR. Il s'agit d'un examen administratif, et non d'une audience. L'agent posera des questions sur votre identité, votre itinéraire de voyage et les motifs généraux de votre demande. Vos empreintes digitales et votre photo seront prises, et vos documents seront examinés.

Demande à un bureau intérieur d'IRCC

Si vous êtes déjà au Canada, vous pouvez présenter une demande d'asile à un bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous devrez remplir une demande et assister à un entretien d'admissibilité avec un agent d'IRCC. L'agent évaluera si votre demande satisfait aux critères de base pour être déférée à la SPR. Le traitement dans un bureau intérieur peut prendre plus de temps qu'à un point d'entrée.

Détermination de l'admissibilité

L'agent d'IRCC ou de l'ASFC décide si votre demande peut être déférée à la CISR. Une demande est irrecevable si, par exemple : vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner; vous avez présenté une demande d'asile antérieure au Canada, ou dans un pays avec lequel le Canada échange des renseignements sur l'immigration; vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, d'atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée; vous êtes arrivé des États-Unis à une frontière terrestre (ou dans les 14 jours suivant le franchissement de la frontière entre les points d'entrée) et aucune exception prévue par l'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique; ou, en vertu du projet de loi C-12 (en vigueur pour les demandes présentées le 3 juin 2025 ou après), vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et avez présenté votre demande plus d'un an après votre entrée, ou plus de 14 jours après avoir franchi la frontière terrestre canado-américaine entre les points d'entrée. Les personnes dont la demande est jugée irrecevable peuvent tout de même avoir accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Documents à avoir en main

Votre passeport ou document de voyage (si disponible)
Tout document d'identité (carte d'identité nationale, certificat de naissance, permis de conduire)
Des photographies qui soutiennent votre demande
Toute preuve de persécution (rapports de police, dossiers médicaux, lettres de menace)
Les coordonnées de tout représentant juridique au Canada
Une preuve de votre arrivée au Canada (billets, cartes d'embarquement)

Une fois votre demande jugée recevable, elle est déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Si vous avez présenté votre demande à l'intérieur du Canada, votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) est soumis à IRCC avec votre demande, avant la décision sur la recevabilité. Si vous avez présenté votre demande à un point d'entrée, vous devez envoyer votre formulaire FDA à la SPR dans les 45 jours civils suivant le déférement de votre demande. Une audience est ensuite fixée devant un commissaire de la CISR; il s'agit d'une procédure distincte de l'entrevue sur la recevabilité.

Qu'est-ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant responsable de rendre des décisions sur les questions d'immigration et de statut de réfugié. C'est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, qui tranche des milliers de cas chaque année dans ses quatre sections spécialisées.

La CISR comprend quatre sections

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Tranche les demandes de protection des réfugiés faites par des personnes au Canada. Si vous avez présenté une demande d'asile, votre audience aura lieu devant la SPR. La SPR détermine si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Section d'appel des réfugiés (SAR)

Entend les appels des décisions de la SPR. Vous devez déposer un avis d'appel dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la SPR, et votre dossier de l'appelant dans les 45 jours. Certains demandeurs ne peuvent pas interjeter appel à la SAR (par exemple, lorsque la demande a été jugée sans minimum de fondement ou manifestement infondée). La SAR rend habituellement sa décision sur la base du dossier écrit et peut accepter de nouveaux éléments de preuve dans des circonstances limitées. La CISR a fait état d'un délai d'attente moyen d'environ 4 mois à la SAR en 2025.

Section de l'immigration (SI)

Mène les enquêtes sur l'admissibilité et les contrôles de détention. Si vous êtes détenu par l'ASFC ou avez été signalé comme inadmissible au Canada en raison d'activités criminelles, de préoccupations de sécurité, de fausses déclarations ou d'autres motifs, votre cas sera entendu par la SI.

Section d'appel de l'immigration (SAI)

Entend les appels concernant les refus de parrainage, les mesures de renvoi contre les résidents permanents et les décisions relatives à l'obligation de résidence. La SAI peut prendre en compte les facteurs d'ordre humanitaire lorsqu'elle tranche les appels.

Aperçu du processus de demande d'asile

Le processus de demande d'asile comporte plusieurs étapes, de votre demande initiale jusqu'à la décision finale. Comprendre le processus complet vous aide à vous préparer et à respecter tous les délais critiques.

Étape 1 : Présenter votre demande

Vous présentez votre demande d'asile à un point d'entrée (ASFC) ou à un bureau intérieur d'IRCC. Un agent mène un entretien d'admissibilité pour déterminer si votre demande peut être déférée à la SPR. Il s'agit d'un processus administratif, et non d'une audience de la CISR.

Étape 2 : Détermination de l'admissibilité

L'agent de l'ASFC ou d'IRCC détermine si votre demande est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Les demandeurs à un point d'entrée reçoivent un formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA); les demandeurs à l'intérieur du Canada le remplissent en ligne dans le cadre de leur demande.

Étape 3 : Soumettre votre formulaire FDA

Les demandeurs à l'intérieur du Canada soumettent le formulaire FDA à IRCC avec leur demande. Les demandeurs à un point d'entrée doivent l'envoyer à la SPR dans les 45 jours civils suivant le déférement de la demande; si vous avez besoin de plus de temps, demandez une prorogation à la SPR au moins 3 jours ouvrables avant l'échéance. Le non-respect du délai peut entraîner une audience sur le désistement.

Étape 4 : Collecte de preuves et préparation à l'audience

Rassemblez tous les documents à l'appui, y compris les documents d'identité, les preuves sur les conditions du pays, les rapports médicaux, les rapports de police, les photographies et toute autre preuve soutenant votre demande. Envoyez vos documents à la SPR (et au ministre, s'il est partie) au moins 10 jours avant votre audience.

Étape 5 : L'audience de la SPR

Le règlement fixe un objectif de 60 jours après le déférement, mais la SPR peut fixer l'audience plus tard pour des raisons opérationnelles et, en pratique, les délais sont beaucoup plus longs : la CISR a fait état d'une moyenne d'environ 24 mois entre le déférement et la décision à la fin de 2025. L'audience est une procédure quasi judiciaire devant un commissaire de la CISR, au cours de laquelle vous témoignez sous serment sur les raisons pour lesquelles vous demandez la protection.

Étape 6 : La décision

Le commissaire de la SPR peut rendre sa décision oralement à l'audience ou la mettre en délibéré et envoyer des motifs écrits plus tard. Si votre demande est accueillie, vous pouvez demander la résidence permanente. Si elle est rejetée et que vous pouvez interjeter appel, vous disposez de 15 jours suivant la réception des motifs écrits pour déposer un avis d'appel auprès de la SAR.

Étape 7 : Après une décision négative

Si votre demande est rejetée, l'étape suivante habituelle est un appel à la SAR, si vous y êtes admissible. Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale porte généralement sur la décision de la SAR (ou sur celle de la SPR si vous ne pouvez pas interjeter appel à la SAR). Une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) et une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire (CH) sont chacune généralement interdites pendant 12 mois après une décision défavorable définitive, sous réserve de certaines exceptions. Chaque option a ses propres délais et conditions; obtenez donc des conseils rapidement.

Enquêtes sur l'admissibilité

Une enquête sur l'admissibilité a lieu devant la Section de l'immigration lorsque l'ASFC allègue qu'une personne est inadmissible au Canada. Les motifs suivants peuvent mener à une enquête sur l'admissibilité :

Motifs de sécurité

Implication dans l'espionnage, la subversion, le terrorisme ou être membre d'une organisation engagée dans ces activités.

Violations des droits humains ou internationaux

Implication dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou être un haut fonctionnaire d'un gouvernement engagé dans des violations graves des droits humains.

Grande criminalité

Déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction punissable d'une peine maximale d'au moins 10 ans, ou pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois a été infligé; déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada pour une infraction équivalente; ou commission d'un tel acte à l'extérieur du Canada.

Criminalité

S'applique aux étrangers : déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction punissable par mise en accusation ou pour deux infractions punissables par procédure sommaire, ou déclaration de culpabilité ou acte équivalent à l'extérieur du Canada.

Fausses déclarations

Fournir de fausses informations ou omettre des faits importants dans une demande d'immigration. Cela entraîne une interdiction de 5 ans de présenter une demande pour venir au Canada.

Non-conformité

Non-respect des conditions d'entrée ou de séjour, ou défaut de comparaître aux procédures.

Les autres motifs comprennent la criminalité organisée, les motifs financiers et un membre de la famille interdit de territoire. Pour la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux et la criminalité organisée, la loi (article 33 de la LIPR) exige seulement des « motifs raisonnables de croire » à l'existence des faits, tant pour les résidents permanents que pour les étrangers. Les motifs de criminalité reposent généralement sur une déclaration de culpabilité. Les règles sur qui doit prouver quoi varient selon la situation; obtenez donc des conseils tôt.

Contrôles des motifs de détention

Si vous êtes détenu par l'ASFC, la Section de l'immigration doit examiner votre détention selon un calendrier strict. Comprendre vos droits pendant la détention est essentiel.

Premier contrôle : dans les 48 heures

Votre premier contrôle de détention doit avoir lieu dans les 48 heures suivant votre détention. Le commissaire examinera s'il existe des motifs de maintenir votre détention ou si vous devez être libéré.

Deuxième contrôle : dans les 7 jours

Un deuxième contrôle doit avoir lieu dans les 7 jours suivant le premier contrôle. À chaque contrôle, le commissaire doit être convaincu que la détention est toujours justifiée.

Contrôles subséquents : tous les 30 jours

Après le deuxième contrôle, des contrôles subséquents doivent avoir lieu au moins tous les 30 jours tant que vous restez détenu. À chaque contrôle, la charge de justifier le maintien en détention incombe au ministre.

Le commissaire prend en compte plusieurs facteurs pour décider du maintien en détention ou de la libération : le risque de fuite, le danger pour le public, l'identité de la personne, la disponibilité de solutions de rechange à la détention (comme un garant ou des conditions de présentation) et la durée de la détention déjà purgée.

Vous avez le droit à un avocat lors de votre contrôle de détention. Vous pouvez également présenter des preuves à l'appui de votre libération, y compris des lettres d'un garant proposé, un plan d'hébergement et des preuves de liens communautaires.

Appels à la Section d'appel des réfugiés (SAR)

Si votre demande à la SPR est refusée, la SAR offre une voie d'appel importante. Comprendre le processus et les délais de la SAR est essentiel.

Délai de dépôt : 15 jours

Vous devez déposer votre avis d'appel auprès de la SAR dans les 15 jours suivant le jour où vous recevez les motifs écrits de la SPR, et déposer votre dossier de l'appelant (mettre en état l'appel) dans les 45 jours suivant ce même jour. La SAR ne peut proroger ces délais que dans des circonstances limitées.

Motifs d'appel

Votre appel doit identifier des erreurs de droit, des erreurs de fait ou des erreurs mixtes de droit et de fait dans la décision de la SPR. Être simplement en désaccord avec la décision ne suffit pas.

Nouvelles preuves

La SAR peut accepter de nouvelles preuves qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audience de la SPR, qui sont pertinentes et crédibles, et qui auraient pu affecter la décision de la SPR. Le seuil d'admission de nouvelles preuves est élevé.

Audiences orales à la SAR

Les appels à la SAR sont généralement tranchés sur dossier sans audience orale. Cependant, la SAR peut tenir une audience orale si de nouvelles preuves soulèvent une question sérieuse de crédibilité.

Délai de traitement : environ 4 mois

La CISR a fait état d'un délai d'attente moyen d'environ 4 mois à la SAR en 2025. Si vous avez un droit d'appel à la SAR, il est généralement sursis à votre renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'appel.

Résultats possibles

La SAR peut confirmer la décision de la SPR (maintenir le refus), annuler la décision de la SPR et substituer sa propre décision (accorder la protection des réfugiés) ou renvoyer l'affaire à la SPR pour une nouvelle audience.

Guide de préparation des preuves

Des preuves solides sont le fondement d'un dossier réussi devant la CISR. Voici comment rassembler, organiser et présenter vos preuves efficacement.

Documents d'identité

Votre passeport, carte d'identité nationale, certificat de naissance et tout autre document d'identité. Si vous n'avez pas les originaux, expliquez pourquoi et fournissez toute preuve alternative possible, comme des documents expirés, des photocopies ou des déclarations sous serment.

Preuves sur les conditions du pays

Rapports de sources réputées sur les conditions dans votre pays d'origine. Cela inclut les rapports du HCR, d'Amnistie internationale, de Human Rights Watch, du Département d'État américain et les cartables de documentation nationale préparés par la Direction de la recherche de la CISR.

Preuves personnelles

Rapports de police, dossiers médicaux, photographies de blessures, lettres ou messages de menace, documents judiciaires, mandats d'arrêt et tout autre document soutenant directement votre récit.

Rapports d'experts

Rapports d'experts qualifiés dans des domaines pertinents tels que la psychologie (pour les évaluations de traumatismes), la médecine (pour la documentation de blessures ou de torture) ou les conditions du pays (d'universitaires ou chercheurs spécialisés dans votre pays).

Déclarations de témoins

Déclarations écrites de personnes ayant connaissance de votre situation. Les témoins peuvent inclure des membres de la famille, des amis, des leaders communautaires ou toute personne pouvant corroborer votre récit. Les déclarations de témoins doivent être signées et inclure les coordonnées du témoin.

Lettres de soutien

Lettres d'organisations, de groupes communautaires, d'employeurs ou de leaders religieux pouvant témoigner de votre caractère, de votre implication dans la communauté ou des conditions dans votre pays.

Conseils pour l'organisation des preuves

Organisez toutes les preuves par ordre chronologique et utilisez des onglets numérotés ou des séparateurs pour faciliter la consultation
Déposez vos preuves par courriel ou au moyen du portail Mon dossier de la CISR; une seule copie suffit pour un dépôt électronique
Soumettez toutes les preuves documentaires au moins 10 jours avant la date de votre audience
Fournissez des traductions pour tout document qui n'est pas en anglais ou en français, faites par un traducteur humain et accompagnées d'une déclaration signée (pas de traduction automatique)
Créez un index ou une table des matières répertoriant tous les documents de votre dossier de preuves
Surlignez ou signalez les passages les plus importants dans les documents volumineux
Soyez prêt à expliquer la pertinence et l'authenticité de chaque preuve lors de votre audience

À quoi s'attendre à votre audience de la SPR

L'audience de la SPR est une procédure quasi judiciaire qui a habituellement lieu de nombreux mois après le déférement de votre demande. Elle est complètement distincte de l'entrevue initiale avec IRCC ou l'ASFC. Comprendre le déroulement de l'audience aide à réduire l'anxiété et vous permet de mieux vous préparer.

Avant l'audience

Vous recevrez un avis de convocation de la CISR avec la date, l'heure et le lieu de votre audience. Révisez tous vos documents et preuves attentivement. Si vous avez un représentant, rencontrez-le pour revoir votre dossier. Confirmez votre interprète et la langue ou le dialecte requis.

Arrivée à la salle d'audience de la CISR

Arrivez au moins 30 minutes à l'avance au bureau de la CISR. Vous devrez passer les contrôles de sécurité et trouver votre salle d'audience. Apportez tous les documents originaux, vos pièces d'identité et toute preuve que vous prévoyez présenter. Les audiences peuvent être en personne ou par vidéoconférence.

Ouverture de l'audience

Le commissaire de la CISR (décideur) se présentera, identifiera toutes les personnes présentes et expliquera la procédure. Vous serez assermenté ou ferez une affirmation solennelle de dire la vérité. L'interprète sera également assermenté.

Témoignage et interrogatoire

Dans la plupart des audiences de la SPR, le commissaire de la CISR pose d'abord les questions, suivi de votre conseil. Si le ministre est partie, le conseil du ministre vous interroge habituellement avant votre conseil (et en premier, si le ministre soutient que vous devriez être exclu). On vous posera des questions détaillées sur les événements décrits dans votre formulaire FDA. Répondez directement et honnêtement.

Plaidoiries finales

Après le témoignage, votre représentant peut faire des plaidoiries finales résumant les preuves clés et les arguments juridiques en votre faveur. Le conseil du ministre peut également faire des plaidoiries.

Après l'audience

Le commissaire de la CISR peut rendre une décision oralement à la fin de l'audience, ou réserver sa décision et vous l'envoyer par écrit ultérieurement. Les décisions de la SPR sont généralement rendues dans les quelques semaines suivant l'audience. Vous recevrez les motifs écrits de la décision.

Comment préparer votre témoignage

Révisez attentivement votre formulaire FDA ou votre demande avant l'audience
Soyez prêt à expliquer toute incohérence entre vos déclarations écrites et votre témoignage oral
Entraînez-vous à raconter votre histoire dans un ordre chronologique clair
Concentrez-vous sur des événements, dates et détails précis plutôt que sur des déclarations générales
Soyez honnête en tout temps, même si la vérité est inconfortable ou semble défavorable
Si vous ne vous souvenez pas de quelque chose, dites-le plutôt que de deviner
Écoutez attentivement chaque question et répondez uniquement à ce qui est demandé
Parlez clairement et à un rythme modéré, surtout si vous utilisez un interprète
Si une question n'est pas claire, demandez au commissaire de la reformuler avant de répondre
Ne mémorisez pas un texte; parlez naturellement et de votre propre expérience

Liste de contrôle de préparation des documents

Assurez-vous d'avoir préparé et organisé les documents suivants avant votre audience :

Pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité nationale ou documents de voyage)
Formulaire de fondement de la demande d'asile (pour les audiences de réfugiés) ou formulaires de demande pertinents
Toutes les preuves à l'appui, organisées chronologiquement avec des onglets ou étiquettes
Preuves sur les conditions du pays provenant de sources réputées (HCR, Amnistie internationale, Human Rights Watch)
Cartable de documentation nationale de la CISR pour votre pays d'origine
Tout rapport médical ou psychologique soutenant votre demande
Lettres de soutien de membres de la communauté, d'employeurs ou d'organisations
Photographies, articles de presse ou autres preuves documentaires
Traductions certifiées de tous les documents qui ne sont pas en anglais ou en français
Liste des témoins, le cas échéant, avec leurs coordonnées
Un index ou une table des matières pour votre dossier de preuves
Une copie de votre dossier de preuves pour votre propre consultation à l'audience

Apparence et conduite à votre audience

Comment s'habiller

Habillez-vous de façon soignée et professionnelle, comme pour un entretien d'emploi
Évitez les vêtements avec des graphiques ou slogans offensants
Retirez les chapeaux ou lunettes de soleil (les couvre-chefs religieux sont permis)
Assurez-vous que votre apparence est propre et soignée

Comment se comporter

Adressez-vous au commissaire par « Commissaire » ou par son titre approprié
Levez-vous lorsque le commissaire entre et quitte la salle
N'interrompez pas le commissaire ni les autres intervenants
Éteignez votre téléphone cellulaire avant d'entrer dans la salle d'audience
Restez calme même si les questions semblent difficiles ou répétitives
Demandez des clarifications si vous ne comprenez pas une question
Si vous avez besoin d'une pause, demandez-la poliment au commissaire
Ne discutez pas avec le commissaire ni le conseil du ministre
Maintenez un contact visuel respectueux lorsque vous vous adressez au commissaire

Ressources officielles de la CISR

Pour les informations les plus à jour, consultez ces ressources officielles :

Site officiel de la CISR

Informations officielles sur les processus, formulaires et décisions de la CISR

HCR Canada

Ressources de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés au Canada

Aide juridique Ontario

Services d'aide juridique pour les personnes admissibles en Ontario

Avis de pratique et directives de la CISR

Avis de pratique actuels, directives du président et orientation procédurale

Cartables de documentation nationale de la CISR

Dossiers de recherche par pays utilisés par la SPR dans les audiences de réfugiés

Cour fédérale du Canada

Informations sur le contrôle judiciaire des décisions de la CISR

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