Parrainage familial au Canada

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer un étranger (LIPR, par. 13(1)). Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise qui peut parrainer et être parrainé.

Chaque parrainage comporte deux demandes, présentées ensemble : la demande du parrain et la demande de résidence permanente du membre de la famille. Le parrain signe un engagement, c'est-à-dire une promesse juridique faite au gouvernement du Canada (ou au Québec) de subvenir aux besoins du membre de la famille pendant une période déterminée et de rembourser toute aide sociale que celui-ci reçoit.

Le Programme des parents et des grands-parents (PPGP) est suspendu pour les nouvelles demandes; IRCC continue de traiter les demandes déjà reçues.

Cela vous convient probablement si :

• Vous êtes citoyen, résident permanent ou Indien inscrit, vous avez au moins 18 ans et vous vivez au Canada.
• Vous êtes un citoyen qui vit à l'étranger et parraine un époux, un conjoint ou un enfant à charge, et vous vivrez au Canada lorsque cette personne deviendra résidente permanente.
• Vous êtes marié, vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois consécutifs ou vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an.
• Vous pouvez vous engager à subvenir aux besoins de la personne pendant toute la durée de l'engagement.

Envisagez d'autres options si :

• Vous êtes un résident permanent qui vit à l'extérieur du Canada. Vous ne pouvez pas parrainer tant que vous ne vivez pas au Canada.
• Vous voulez faire venir un parent ou un grand-parent maintenant. Les nouvelles demandes sont suspendues; consultez donc la section sur le super visa de la page sur les visiteurs.
• Vous avez été parrainé à titre d'époux ou de conjoint il y a moins de 5 ans et vous voulez parrainer un nouvel époux ou conjoint.
• Vous voulez parrainer un frère ou une sœur adulte, une tante, un oncle ou un cousin. Ces personnes ne sont admissibles que dans les cas restreints décrits ci-dessous.

Vous devez satisfaire aux exigences applicables au parrain à partir du jour où vous présentez la demande jusqu'à ce qu'IRCC rende sa décision (RIPR, par. 133(1)).

Vous pourriez ne pas être admissible au parrainage si :

• vous recevez de l'aide sociale pour une raison autre qu'une invalidité
• vous avez des paiements en retard sur un prêt à l'immigration, une garantie d'exécution ou une pension alimentaire ordonnée par un tribunal (pour l'ex-époux ou pour les enfants)
• vous n'avez pas respecté un engagement de parrainage antérieur, ou vous êtes un failli non libéré
• vous êtes incarcéré ou faites l'objet d'une mesure de renvoi
• vous avez été déclaré coupable, au Canada ou à l'étranger, d'une infraction d'ordre sexuel, d'une infraction violente grave ou d'une infraction ayant causé des lésions corporelles à un membre de la famille ou à un proche. Une suspension du casier, un acquittement ou l'écoulement de 5 ans depuis la fin de la peine (avec une preuve de réadaptation pour les condamnations à l'étranger) peut lever cette interdiction (RIPR, par. 133(2) et (3)).

Deux interdictions supplémentaires s'appliquent aux époux et aux conjoints. Si vous avez vous-même été parrainé à titre d'époux ou de conjoint, vous devez être résident permanent ou citoyen depuis au moins 5 ans avant d'en parrainer un nouveau (RIPR, par. 130(3)). Si vous avez parrainé un époux ou un conjoint précédent, vous devez attendre la fin de cet engagement de 3 ans (RIPR, al. 117(9)b)).

Au Québec, IRCC n'applique pas les interdictions liées aux pensions alimentaires, aux manquements à un engagement de parrainage et à la faillite. Le Québec applique ses propres exigences.

Époux et conjoints. La personne doit avoir au moins 18 ans et peut être de tout genre. Un époux est une personne légalement mariée avec vous; un mariage célébré à l'étranger doit être valide là où il a eu lieu et en droit canadien. Un conjoint de fait vit avec vous de façon continue depuis au moins 12 mois consécutifs, avec seulement de courtes absences. Un partenaire conjugal vit à l'extérieur du Canada et entretient avec vous une relation exclusive depuis au moins un an, mais des obstacles juridiques, liés à l'immigration, sociaux, culturels ou religieux vous ont empêchés de vous marier ou de vivre ensemble.

Le critère de la mauvaise foi. Selon le paragraphe 4(1) du RIPR, une personne n'est pas votre époux ou votre conjoint si la relation visait principalement l'acquisition d'un statut en matière d'immigration ou si elle n'est pas authentique. L'un ou l'autre suffit pour refuser la demande. Un mariage auquel un époux n'était pas physiquement présent lors de la cérémonie est aussi exclu, sauf une exception restreinte visant les Forces canadiennes (RIPR, al. 5c)).

Aucun statut conditionnel. L'ancienne règle de résidence permanente conditionnelle de 2 ans qui visait certains époux parrainés (RIPR, art. 72.1) a été abrogée en 2017 (DORS/2017-56). Les époux et conjoints parrainés obtiennent la pleine résidence permanente.

Permis de travail ouvert pendant l'attente. En vertu d'une politique d'intérêt public d'IRCC, un époux ou un conjoint parrainé qui vit au Canada avec le parrain, ainsi que ses enfants à charge qui l'accompagnent, peuvent demander en ligne un permis de travail ouvert après la délivrance de l'AR. Ils ne peuvent pas en faire la demande à un point d'entrée. Si leur statut actuel expire dans 2 semaines ou moins, ils peuvent présenter la demande avant l'AR. Le permis peut être prolongé de 2 ans pendant que la demande de résidence permanente est en traitement.

Enfants à charge. L'enfant biologique ou adopté de vous ou de votre époux ou conjoint est admissible s'il a moins de 22 ans et n'est pas un époux ou un conjoint de fait, ou s'il a 22 ans ou plus, dépend de votre soutien financier depuis avant l'âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins en raison d'un état physique ou mental (RIPR, art. 2). Un enfant qui est déjà citoyen canadien ne peut pas être parrainé.

Enfants adoptés. Un enfant adopté à l'étranger, ou un enfant de moins de 18 ans que vous prévoyez adopter au Canada, peut être parrainé si l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ne vise pas principalement l'immigration et a reçu les approbations exigées par la province (RIPR, al. 117(1)g) et par. 117(2) à (4)).

Parents et grands-parents. Le PPGP vise vos parents et grands-parents par le sang ou par adoption, leur époux ou conjoint et leurs enfants à charge, mais seulement pour les parrains invités par IRCC. Le super visa est l'autre option : il permet des séjours d'au plus 5 ans à la fois, avec des entrées multiples pendant une période allant jusqu'à 10 ans, et des prolongations de 2 ans demandées depuis le Canada. La page sur les visiteurs explique ses exigences.

Autres proches. Vous pouvez parrainer un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un petit-enfant orphelin qui a moins de 18 ans, n'est pas marié ni en union de fait et dont les deux parents sont décédés. Selon la règle du parent seul (RIPR, al. 117(1)h)), vous pouvez parrainer un proche de n'importe quel âge seulement si vous n'avez aucun proche plus rapproché que vous pourriez parrainer et aucun proche qui est citoyen canadien, résident permanent ou Indien inscrit.

Déclarez tout le monde. La personne parrainée doit déclarer tous les membres de sa famille, y compris les enfants qui ne l'accompagnent pas. Un membre de la famille qui n'a pas été déclaré et n'a pas fait l'objet d'un contrôle lors de votre immigration ne peut généralement pas être parrainé plus tard (RIPR, al. 117(9)d)).

Il n'y a ni rondes ni pointage pour les époux, les enfants ou les autres proches. IRCC évalue chaque demande complète en fonction des règles.

Le PPGP fonctionne sur invitation, à partir d'un bassin de formulaires d'intérêt à parrainer. Le 15 juillet 2026, IRCC l'a suspendu : aucun nouveau formulaire d'intérêt et aucune invitation jusqu'à nouvel ordre. IRCC prévoit approuver jusqu'à 15 000 personnes au titre du PPGP en 2026, conformément au Plan des niveaux d'immigration 2026–2028.

Résidents du Québec. Après qu'IRCC vous a approuvé comme parrain, il vous indique quand présenter une demande d'engagement au ministère de l'Immigration du Québec, le ministère de l'Immigration et de l'Intégration (MII, appelé MIFI jusqu'au 22 octobre 2026). Du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le Québec accepte au plus 13 300 demandes d'engagement pour les époux et conjoints et 2 400 pour les parents, les grands-parents et les autres proches, et seulement à partir de la date fixée dans son calendrier de réception. Si vous ne pouvez pas encore présenter votre demande au Québec, la demande de résidence permanente attend dans l'inventaire d'IRCC et ne peut pas être approuvée tant que le Québec n'a pas accepté l'engagement.

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   Vérifier l'admissibilité et la catégorie

   Confirmez que vous pouvez parrainer et choisissez la catégorie du regroupement familial (à l'étranger) ou la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (au Canada).

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   Préparer et payer

   Utilisez la trousse de demande et la liste de contrôle des documents d'IRCC. Payez les frais en ligne, y compris les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), maintenant ou plus tard, et habituellement les frais de biométrie.

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   Présenter les deux demandes

   La personne que vous parrainez présente ensemble la demande de parrainage et la demande de résidence permanente au moyen du Portail de résidence permanente d'IRCC. Les demandes incomplètes sont retournées.

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   Accusé de réception et vérifications

   IRCC envoie un AR, vous évalue comme parrain et vérifie que la personne est admissible et qu'elle n'est pas interdite de territoire. La personne a 30 jours à compter de la lettre d'IRCC pour fournir ses données biométriques et doit aussi passer l'examen médical et fournir des certificats de police.

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   Engagement au Québec

   Les résidents du Québec présentent leur engagement au ministère québécois (MII) seulement lorsqu'IRCC le leur indique, et à la date prévue pour eux dans le calendrier de réception du Québec ou après. Le Québec retourne les engagements envoyés trop tôt.

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   Décision

   Une personne à l'étranger reçoit une Confirmation de résidence permanente (CRP) et, au besoin, un visa. Une personne au Canada confirme sa résidence permanente en ligne.

Vous pouvez retirer votre parrainage seulement avant que la personne devienne résidente permanente. Si IRCC refuse votre parrainage et que vous aviez choisi de retirer la demande dans ce cas, tous les frais vous sont remboursés, sauf les frais de parrainage.

Les FDRP sont remboursés si la demande est retirée ou refusée (après un refus, vous devez d'abord renoncer à votre droit d'appel). L'examen médical et les certificats de police sont payés séparément, et le Québec exige ses propres frais.

Aucun critère de revenu ne s'applique à un époux ou conjoint sans enfants, à un époux ou conjoint dont les enfants n'ont pas d'enfants, ni à un enfant à charge sans enfants (RIPR, par. 133(4)). Vous devez atteindre le SFR si vous parrainez un enfant à charge qui a un enfant, ou un époux ou conjoint dont l'enfant à charge a un enfant. Vous le démontrez dans le formulaire Évaluation financière (IMM 1283). Le SFR s'applique aussi aux autres proches.

Les parrains au titre du PPGP doivent atteindre ce niveau pour chacune des 3 années d'imposition précédant la demande, d'après les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (RIPR, div. 133(1)j)(i)(B) et par. 134(1.1)). L'époux ou le conjoint de fait peut cosigner afin de combiner les revenus. Les résidents du Québec doivent plutôt satisfaire aux règles de revenu du Québec.

Les résidents du Québec prennent leur engagement envers le Québec, qui fixe ses propres durées; pour les parents et les grands-parents, elle est de 10 ans. Les délais de traitement ci-dessous sont les données en temps réel d'IRCC.

• Relation non authentique ou visant principalement l'immigration (RIPR, par. 4(1)) : peu de preuves d'une vie commune ou réponses incohérentes en entrevue.
• Relation qui ne correspond pas à la définition : moins de 12 mois de cohabitation prouvée, ou partenaire conjugal qui aurait en fait pu se marier ou vivre avec vous.
• Relation exclue : un membre de la famille non déclaré (RIPR, al. 117(9)d)), ou un nouvel époux alors qu'un engagement antérieur envers un époux est toujours en vigueur.
• Inadmissibilité du parrain : aide sociale, pension alimentaire ou dettes impayées, condamnation entraînant une interdiction, interdiction de 5 ans, ou parrain résident permanent qui vit à l'étranger.
• Exigence de revenu non satisfaite lorsqu'elle s'applique, par exemple un parrain au titre du PPGP dont le revenu est insuffisant pour l'une des 3 années d'imposition.
• Interdiction de territoire de la personne parrainée pour des raisons de criminalité, de santé ou de sécurité.
• Fausses déclarations (LIPR, art. 40) : des documents faux ou des faits cachés peuvent entraîner un refus et une interdiction de 5 ans.
• Demandes incomplètes, qu'IRCC retourne.

Droit d'appel. Le parrain au titre de la catégorie du regroupement familial peut interjeter appel d'un refus à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) (LIPR, par. 63(1)). La SAI doit recevoir l'avis d'appel et les documents dans les 30 jours suivant la réception du refus. Elle peut accueillir un appel pour une erreur de droit ou de fait, un manquement à un principe de justice naturelle, ou pour des considérations d'ordre humanitaire (LIPR, art. 67).

• Aucun appel si la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, d'atteinte aux droits humains ou internationaux, de sanctions, de grande criminalité ou de criminalité organisée (LIPR, par. 64(1)).
• Aucun appel d'un refus pour fausses déclarations, sauf si la personne est votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant (LIPR, par. 64(3)).
• Les considérations d'ordre humanitaire ne sont prises en compte que si la personne appartient à la catégorie du regroupement familial et que vous êtes un parrain admissible (LIPR, art. 65); elles n'aident donc pas dans le cas d'une relation exclue.
• Les refus de demandes de parrainage d'un époux présentées au Canada ne peuvent pas faire l'objet d'un appel à la SAI. Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale exige un avocat.

Une personne approuvée depuis l'étranger s'établit au Canada avec sa CRP avant son expiration; un agent des services frontaliers prend la décision finale au point d'entrée.

L'engagement commence le jour où la personne devient résidente permanente. Vous répondez à ses besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, le logement ainsi que les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime public. La couverture publique des soins de santé peut ne pas commencer immédiatement; vérifiez donc les règles de votre province.