Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) : guide 2026

L'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) fait partie du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Service Canada, pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), évalue l'offre d'emploi de l'employeur. Une EIMT favorable confirme qu'il existe un besoin de travailleur étranger et qu'aucun Canadien ni résident permanent n'est disponible pour occuper l'emploi. Le critère juridique figure à l'article 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) : l'offre doit être authentique, et l'embauche du travailleur doit vraisemblablement avoir un effet neutre ou positif sur le marché du travail.

L'EIMT n'est pas un permis de travail. C'est l'autorisation donnée à l'employeur de présenter l'offre. Le travailleur demande ensuite à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) un permis de travail lié à cet employeur, à cette profession et à ce lieu.

Frais de traitement de l'EIMT par poste, payés par l'employeur

1 000 $

Plafond habituel de travailleurs étrangers à bas salaire dans un lieu de travail

10 %

Taux de chômage qui bloque la plupart des EIMT à bas salaire dans une région métropolitaine de recensement

6 %

Validité maximale d'une EIMT favorable; le travailleur doit demander le permis pendant cette période

6 mois

1. 1er avril 2026

   Les EIMT à bas salaire exigent 8 semaines de publicité et un recrutement qui cible les jeunes

2. Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

   Assouplissement temporaire du plafond pour les employeurs ruraux des provinces participantes

3. 17 juillet 2026

   Nouveaux seuils de haut salaire pour les EIMT reçues à partir de cette date

4. 9 octobre 2026

   Mise à jour des taux de chômage pour le refus de traiter les postes à bas salaire

   Ces taux s'appliquent aux demandes présentées jusqu'au 7 janvier 2027. La prochaine mise à jour aura lieu le 8 janvier 2027.

5. 3 novembre 2026

   Les offres d'emploi Entrée express n'exigent plus d'EIMT

Le salaire offert détermine le volet. Comparez-le au seuil de salaire horaire de la province ou du territoire de l'emploi, soit le salaire horaire médian de cette province ou de ce territoire plus 20 %. Si le salaire est égal ou supérieur au seuil, la demande relève du volet des postes à haut salaire; s'il est inférieur, du volet des postes à bas salaire. EDSC prévient que hausser un salaire seulement pour correspondre à un volet, ou pour éviter une exigence, peut entraîner une EIMT défavorable.

• Un véritable employeurL'employeur embauche, fixe les conditions de travail et paie directement le travailleur. Les agences de placement qui placent des travailleurs auprès d'autres entreprises ne sont pas des employeurs au sens du programme, et les travailleurs ne peuvent pas être traités comme des entrepreneurs indépendants.
• Une entreprise légitimeDes documents comme le permis d'exploitation et les documents fiscaux de l'Agence du revenu du Canada démontrent que l'entreprise et l'offre d'emploi sont réelles.
• Travail à temps pleinAu moins 30 heures par semaine, avec des fonctions qui correspondent à la profession.
• Salaire courantLe plus élevé entre le salaire médian du Guichet-Emplois pour la profession et la région, et le salaire versé aux employés actuels qui occupent le même emploi au même lieu. Seul le salaire garanti compte, et non les heures supplémentaires, les pourboires ni les primes.
• Recruter d'abordPublicité et recrutement selon les exigences du volet, avec des dossiers conservés pendant au moins 6 ans. Au moins une activité doit se poursuivre jusqu'à la décision.
• Aucuns frais de recrutement pour le travailleurNi l'employeur ni quiconque recrute pour lui ne peut exiger ou récupérer des frais auprès du travailleur. Le non-respect de cette règle entraîne une EIMT défavorable.
• ProtectionsUne assurance maladie d'urgence privée jusqu'au début de la couverture provinciale, une protection en matière de sécurité au travail lorsqu'elle est exigée, et un contrat de travail signé en français ou en anglais au plus tard le premier jour de travail.
• Ne pas être un employeur inadmissibleLes employeurs figurant sur la liste des employeurs non conformes d'IRCC, ou qui offrent régulièrement des spectacles de striptease, de la danse érotique, des services d'escorte ou des massages érotiques, ne peuvent pas obtenir d'EIMT.

Plan de transition : dans le volet des postes à haut salaire, l'employeur s'engage à mener des activités pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens et des résidents permanents, et pour réduire son recours au programme. Un employeur qui présente une nouvelle demande pour le même poste et le même lieu rend compte de ses engagements antérieurs. Certains postes en sont dispensés, par exemple certains postes d'aide familiale à domicile et de fournisseur de soins de santé, l'agriculture primaire, les postes de durée limitée (jusqu'à 2 ans) et les postes exigeant des compétences uniques, comme les professions de la catégorie FEER 0.

Les EIMT ne sont ni classées ni tirées au sort. Service Canada évalue chaque demande. Dans le volet des postes à bas salaire, toutefois, plusieurs règles arrêtent une demande avant son évaluation. Lorsque Service Canada refuse de traiter une demande, il n'exige pas les frais et envoie une lettre qui en indique le motif.

• Chômage de 6 % ou plus : Service Canada ne traitera pas une EIMT à bas salaire pour un lieu de travail situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Pour les demandes présentées du 9 octobre 2026 au 7 janvier 2027, 30 des 41 RMR du tableau d'EDSC sont à 6 % ou plus, notamment Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton et Ottawa-Gatineau. Les RMR sous 6 % sont Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières, Drummondville, Saint John, Thunder Bay, Winnipeg, Kamloops, Chilliwack et Victoria. Les lieux de travail situés hors d'une RMR demeurent admissibles.
• Exemptés de ce refus : l'agriculture primaire, la construction, la fabrication d'aliments, les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes, certains postes d'aide familiale à domicile, les EIMT visant seulement à appuyer la résidence permanente, et les emplois véritablement temporaires ou très mobiles d'une durée généralement de 120 jours ou moins (sur demande écrite).
• Le plafond : les travailleurs étrangers à bas salaire ne peuvent pas représenter plus de 10 % de l'effectif total d'un lieu de travail, ou 20 % dans la construction, la fabrication d'aliments, les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes et certains postes d'aide familiale à domicile. Un lieu de travail de moins de 10 employés est compté comme en ayant 10; il peut donc avoir 1 travailleur étranger à bas salaire (2 avec le plafond de 20 %).
• Aucun plafond ne s'applique à l'agriculture primaire à la ferme, à certains emplois de soins dans les établissements de santé, aux EIMT visant seulement la résidence permanente, aux emplois courts d'une durée généralement de 120 jours ou moins, ni aux emplois saisonniers d'au plus 270 jours.
• Assouplissement rural jusqu'au 31 mars 2027 : hors des RMR, les employeurs des provinces et territoires participants peuvent conserver une proportion supérieure au plafond ou appliquer un plafond de 15 %, selon la province. L'Alberta, l'Ontario et le Nunavut ne participent pas; EDSC indique que la participation de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon reste à déterminer.
• Montréal et Laval : jusqu'au 31 décembre 2026, certaines EIMT à bas salaire pour des lieux de travail situés dans ces régions économiques ne sont pas traitées.
• Autres refus de traiter : les postes d'aide familiale à domicile exigeant que l'aide habite chez l'employeur (avec des exceptions pour des besoins médicaux élevés), et tout poste si l'employeur a vu une EIMT révoquée au cours des 2 dernières années pour des renseignements faux ou trompeurs.

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   Vérifier si une EIMT est nécessaire

   L'employeur consulte les codes de dispense de l'EIMT d'IRCC et les situations où un permis de travail n'est pas requis. Si le travailleur détient déjà un permis de travail ouvert, aucune EIMT n'est nécessaire.

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   Choisir le volet et vérifier les règles

   Comparez le salaire offert au seuil, confirmez le salaire courant dans le Guichet-Emplois, et vérifiez le plafond et les règles de refus de traiter pour le lieu de travail.

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   Recruter des Canadiens et des résidents permanents

   Publiez des annonces pendant au moins 4 semaines consécutives (haut salaire) ou 8 semaines consécutives (bas salaire) au cours des 3 mois précédant la demande, dans le Guichet-Emplois avec les services Jumelage emploi et Candidature directe.

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   Présenter la demande dans EIMT en ligne

   L'employeur a besoin d'un compte Guichet-Emplois pour employeurs. Une demande peut être présentée jusqu'à 6 mois avant le début de l'emploi. Elle n'est complète que lorsque tous les documents sont signés et téléversés et que les frais sont payés. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, l'employeur doit d'abord s'inscrire auprès de la province. Au Québec, pour les emplois de plus de 30 jours consécutifs, l'employeur présente sa demande à Service Canada et au ministère de l'Immigration du Québec en même temps.

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   Recevoir la décision

   Service Canada peut communiquer directement avec l'employeur pour vérifier les renseignements de la demande. Le délai de traitement prend fin lorsque l'employeur reçoit une lettre de décision favorable ou défavorable.

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   Remettre les documents au travailleur

   L'employeur remet au travailleur une copie de la lettre de décision, de son annexe A (détails de l'emploi) et du contrat de travail signé. Au Québec, le travailleur a aussi besoin du certificat d'acceptation du Québec (CAQ).

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   Le travailleur demande un permis de travail

   Le travailleur doit présenter sa demande à IRCC avant l'expiration de l'EIMT. Une EIMT favorable est valide jusqu'à 6 mois; l'emploi lui-même peut commencer plus tard.

Les frais de l'EIMT ne sont pas remboursés si la demande est retirée, annulée ou défavorable; ils ne le sont que s'ils ont été perçus par erreur. Ils ne peuvent pas être payés par le travailleur ni récupérés auprès de lui. Aucuns frais d'EIMT ne s'appliquent à certains postes d'aide familiale à domicile (par exemple, une famille dont le revenu brut est de 150 000 $ ou moins qui embauche une personne pour garder un enfant de moins de 13 ans) ni aux postes en agriculture primaire à la ferme.

EDSC publie chaque mois les délais moyens de traitement des EIMT, en jours ouvrables, par volet. Ils n'incluent pas la période de publicité, qui précède la demande. Les données en direct sont affichées ci-dessous, avec les délais d'IRCC pour les permis de travail.

Une EIMT favorable ne garantit pas le permis de travail. IRCC peut tout de même refuser le travailleur, par exemple si l'agent n'est pas convaincu que le travailleur est en mesure d'occuper l'emploi (alinéa 200(3)a) du RIPR) ou qu'il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (alinéa 200(1)b) du RIPR).

• Le permis de travail doit correspondre à l'EIMT : même employeur, même profession, même salaire et même lieu. Des changements à l'emploi peuvent exiger une modification de l'EIMT favorable ou une nouvelle demande.
• Les employeurs doivent revoir le salaire courant au début de l'emploi et chaque année, et ne peuvent jamais payer moins que le salaire indiqué dans l'EIMT favorable.
• Pour prolonger un permis fondé sur une EIMT, le travailleur a habituellement besoin d'une nouvelle EIMT. EDSC conseille aux travailleurs de présenter leur demande à IRCC après que l'employeur a reçu la nouvelle EIMT, ou dans les 2 semaines précédant l'expiration du permis.
• L'époux ou le conjoint de fait du travailleur peut être admissible à un permis de travail ouvert si l'emploi relève de la catégorie FEER 0 ou 1, ou de certaines professions des catégories FEER 2 ou 3, et si le permis du travailleur est valide encore au moins 16 mois après la réception par IRCC de la demande de l'époux.
• L'expérience de travail canadienne acquise grâce au permis peut compter pour la catégorie de l'expérience canadienne ou un programme des candidats des provinces.