Mutation à l'intérieur d'une société : guide 2026

La catégorie des personnes mutées à l'intérieur d'une société fait partie du Programme de mobilité internationale (PMI). Elle facilite le déplacement temporaire de cadres de direction, de gestionnaires et d'employés hautement spécialisés entre sociétés liées, ainsi que l'ouverture de nouvelles succursales canadiennes par des multinationales existantes. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) précise qu'elle ne vise pas à déplacer l'effectif général d'une société au Canada.

Il existe deux voies juridiques. L'alinéa 205a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) vise les travailleurs de toute citoyenneté dont la mutation apporte des avantages importants au Canada sur le plan économique, social ou culturel; IRCC utilise les codes C61, C62 et C63 à cette fin. Ces codes ont remplacé le code unique C12 le 15 décembre 2022. L'alinéa 204a) vise les mutations au titre d'un accord de libre-échange, comme l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Travail continu à temps plein à l'étranger au cours des 3 dernières années

1 an

Durée maximale du premier permis pour les cadres de direction, les gestionnaires et les spécialistes

3 ans

Limite totale pour les cadres de direction et les gestionnaires (5 ans pour les connaissances spécialisées)

7 ans

Frais relatifs à la conformité de l'employeur

230 $

• Emploi actuel auprès d'une multinationaleLe jour de votre demande, vous travaillez à l'extérieur du Canada à titre de cadre de direction, de gestionnaire ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées pour une entreprise d'une société multinationale. Une multinationale exerce des activités génératrices de revenus dans au moins un pays autre que son pays d'origine.
• 1 an de travail continu à temps pleinDans un poste semblable à temps plein, pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant la première demande. Du travail à temps partiel totalisant un an ne compte pas. L'inscription sur la liste de paie ou un contrat direct avec la société étrangère sont tous deux admissibles.
• Un lien admissibleLa société canadienne est la société mère, la succursale, la filiale ou la société affiliée de votre employeur, selon la propriété et le contrôle.
• Entreprise en activitéLes deux sociétés fournissent des biens ou des services de façon régulière, systématique et continue, et continuent de le faire pendant votre séjour. Un agent, une adresse postale ou une société sans employés ne sont pas admissibles.
• Même titre, séjour temporaireVous êtes muté au même titre, pour une durée limitée, et votre poste à l'étranger reste disponible.
• Locaux commerciaux physiquesVous travaillez dans des locaux commerciaux au Canada. Les bureaux à domicile et les bureaux virtuels ne sont pas admissibles. Un espace partagé peut l'être si l'entreprise y a une présence réelle.
• Avantage importantPour les codes C61, C62 et C63, votre travail doit créer ou maintenir des avantages importants pour les Canadiens sur le plan économique, social ou culturel.

Liens non admissibles : fournisseurs et clients, contrats, accords de licence et de franchise, détention d'une petite quantité d'actions d'une autre société, administrateurs communs et consortiums. En cas de fusion ou d'acquisition, vous pouvez rester admissible si le lien se maintient, ou si la société remplaçante a repris l'actif, le passif et les activités de la société acquise.

Travail à distance : si le travail pourrait être fait de l'étranger, la société doit expliquer pourquoi vous devez être au Canada. IRCC précise qu'un décalage horaire n'est pas une raison. Un cadre de direction n'a pas à s'installer au Canada à temps plein, mais doit occuper un poste au sein de la société canadienne et la diriger au quotidien.

Cadre de direction (FEER 0) : dirige principalement la gestion de la société ou d'une partie importante de celle-ci, en fixe les objectifs et les politiques, dispose d'un vaste pouvoir décisionnel et ne relève que de cadres supérieurs, du conseil d'administration ou des actionnaires. Gestionnaire (FEER 1) : gère principalement la société, un service ou une fonction essentielle, contrôle le travail d'autres gestionnaires, superviseurs ou professionnels, peut embaucher, congédier ou recommander des décisions sur le personnel, et dirige les activités quotidiennes. Les cadres de direction et les gestionnaires ne fabriquent pas eux-mêmes le produit ni ne fournissent eux-mêmes le service, et l'entreprise canadienne doit être assez grande pour avoir besoin d'eux.

Les connaissances spécialisées supposent à la fois des connaissances exclusives avancées (une connaissance peu commune des produits, services, procédés ou techniques propres à la société, qu'elle n'a pas partagée avec d'autres) et un niveau d'expertise avancé acquis grâce à une expérience importante et récente au sein de la société. Les instructions d'IRCC précisent qu'une expérience importante devrait habituellement être de 2 ans ou plus, et que récente signifie au cours des 3 dernières années. Être hautement qualifié ne suffit pas : vous devez être un membre clé du personnel dont les connaissances sont inhabituelles au sein de la société et ne sont pas disponibles sur le marché du travail canadien. Des connaissances qu'une courte formation interne permettrait d'acquérir ne sont probablement pas spécialisées.

Ouverture d'un nouveau bureau (C61) : vous devez démontrer que la société étrangère est une multinationale ayant des activités génératrices de revenus dans au moins 2 pays, que vous venez pour obtenir des locaux commerciaux physiques (la société peut utiliser l'adresse de son avocat d'ici là), fournir des plans de ressources humaines montrant que le bureau sera assez grand pour justifier votre rôle, ainsi qu'un plan d'affaires et des documents financiers démontrant que la société peut financer le démarrage. Le bureau canadien devrait être en activité au cours de la première année.

Si vous êtes citoyen d'un pays lié au Canada par un accord de libre-échange qui couvre les mutations à l'intérieur d'une société, vous pouvez plutôt présenter une demande au titre de cet accord (alinéa 204a)). Les règles sont semblables mais pas identiques, et le temps passé au titre de l'accord et au titre des codes C61 à C63 compte dans la même limite totale.

Les accords du Canada avec le Chili, la Colombie, la Corée, le Pérou, l'Ukraine et le Royaume-Uni comportent aussi des dispositions sur les personnes mutées à l'intérieur d'une société, chacun avec ses propres codes. Vérifiez l'accord qui correspond à votre citoyenneté avant de choisir un code.

1. 1

   Choisir le bon code

   C61, C62 ou C63, ou le code d'un accord commercial si votre citoyenneté vous y rend admissible. L'employeur choisit le code en fonction de votre rôle.

2. 2

   La société canadienne soumet une offre d'emploi

   Dans le Portail des employeurs d'IRCC, en décrivant le lien entre les sociétés, les compétences uniques requises, le code CNP et le salaire. Elle paie les frais de 230 $ relatifs à la conformité et vous remet le numéro d'offre d'emploi.

3. 3

   Réunir vos preuves

   Une lettre de la société décrivant votre rôle actuel, le rôle au Canada, la durée de l'affectation et le lien entre les sociétés; une preuve de 1 an d'emploi continu à temps plein; des lettres de référence, des organigrammes et des preuves de vos diplômes et de vos formations. Ajoutez des documents de la société, comme les statuts constitutifs, les états financiers ou les déclarations de revenus.

4. 4

   Demander le permis de travail

   La plupart des personnes présentent leur demande en ligne de l'extérieur du Canada. Si votre emploi relève de la catégorie FEER 0 ou 1 et que vous présentez une demande complète en ligne de l'extérieur du Canada, IRCC vise à la traiter en 2 semaines dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Certains demandeurs, comme certains travailleurs dispensés de visa, peuvent présenter leur demande au point d'entrée.

5. 5

   Commencer à travailler et prévoir les prolongations

   Demandez une prolongation avant l'expiration de votre permis. Le titulaire d'un permis C61 le prolonge normalement sous le code C62 ou C63 une fois que le bureau canadien est en activité.

Les frais relatifs à la conformité sont remboursés si le permis de travail est refusé. Aucuns frais d'EIMT ne s'appliquent.

Les délais de traitement en direct d'IRCC pour les permis de travail sont affichés ci-dessous.

• Vous ne pouvez faire que le travail prévu par votre permis. Par exemple, une personne mutée ayant des connaissances spécialisées ne peut pas assumer des fonctions de cadre de direction ou de gestionnaire; un nouveau rôle exige un nouveau permis sous le bon code.
• Les limites de durée sont cumulatives entre les codes de mutation et les accords commerciaux. Une fois la limite atteinte, vous devez travailler au moins 1 an à temps plein pour la société à l'extérieur du Canada avant de pouvoir être muté de nouveau.
• Le temps documenté non travaillé pendant la durée du permis, comme un congé parental de 30 jours consécutifs ou plus, peut être récupéré sous forme de prolongation d'au plus 2 ans à la fois.
• Permis de travail ouvert pour l'époux en 2026 : votre époux ou conjoint de fait peut être admissible si votre emploi relève de la catégorie FEER 0 ou 1, ou de certaines professions des catégories FEER 2 ou 3, et si votre permis est valide encore au moins 16 mois après la réception de sa demande par IRCC. Certains accords commerciaux donnent aux époux des personnes mutées leur propre permis de travail ouvert, par exemple l'AECG (code T45), le PTPGP pour les personnes mutées de certains pays (T53) et l'accord Canada-Royaume-Uni (F64), valide aussi longtemps que votre permis. Les instructions d'IRCC précisent qu'un époux qui peut présenter une demande au titre d'un accord commercial ne peut pas utiliser la mesure générale visant les travailleurs hautement qualifiés. Depuis le 21 janvier 2025, les enfants à charge ne sont plus admissibles au titre de la mesure visant les travailleurs hautement qualifiés.
• Le travail qualifié au Canada à titre de personne mutée peut compter pour la catégorie de l'expérience canadienne s'il respecte les règles de ce programme. Depuis le 3 novembre 2026, Entrée express accorde des points supplémentaires pour le travail dans des professions admissibles à haut salaire, et les offres d'emploi n'exigent plus d'EIMT.