Parrainer des enfants à charge au Canada

Un enfant à charge fait partie de la catégorie du regroupement familial (Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, RIPR, al. 117(1)b)). Vous pouvez parrainer un enfant seul, l'enfant étant alors le demandeur principal, ou inclure l'enfant de votre partenaire ou votre propre enfant à titre de personne à charge dans le parrainage d'un époux ou d'un conjoint. Chaque enfant parrainé à titre de demandeur principal doit faire l'objet d'une demande distincte et complète.

Limite d'âge pour la plupart des enfants à charge

Moins de 22 ans

Frais gouvernementaux par enfant, sans frais relatifs au droit de résidence permanente

180 $

Engagement pour un enfant de moins de 22 ans, ou jusqu'à 25 ans si cette date arrive plus tôt

10 ans

Pour faire appel d'un refus à la Section d'appel de l'immigration

30 jours

Deux éléments déterminent la plupart des dossiers : l'enfant répond-il à la définition juridique à la date du gel de l'âge, et les documents prouvent-ils le lien parent-enfant et le consentement de l'autre parent. Si les documents sont insuffisants, IRCC peut proposer un test d'ADN, mais seulement en dernier recours.

• Lien de parentéVotre enfant biologique (s'il n'a pas été adopté par une personne autre que votre époux ou conjoint) ou votre enfant adopté. Lorsque vous parrainez votre époux ou conjoint, l'enfant biologique ou adopté de celui-ci peut être inclus.
• Moins de 22 ansMoins de 22 ans et n'est pas un époux ni un conjoint de fait
• Ou 22 ans ou plusDépend en grande partie du soutien financier du parent depuis avant l'âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins financiers en raison d'un état physique ou mental
• Toujours à charge au moment de la décisionMis à part l'âge, l'enfant doit continuer de répondre à la définition jusqu'à la fin du traitement par IRCC (par exemple, il ne doit pas se marier)
• Pas citoyenUn enfant qui est déjà citoyen canadien ne peut pas être parrainé
• Déclaré auparavantSi vous êtes devenu résident permanent sans déclarer l'enfant ni lui faire subir de contrôle, l'enfant est généralement exclu (RIPR, al. 117(9)d))
• AdmissibleL'enfant doit réussir les vérifications médicales, de criminalité et de sécurité. Le fardeau excessif pour les services de santé ne s'applique pas à un enfant parrainé (LIPR, al. 38(2)a)).

La date du gel de l'âge est le jour où la demande est faite (RIPR, par. 25.1(1)); le guide d'IRCC précise qu'il s'agit du jour où IRCC reçoit votre demande complète. Un enfant qui atteint 22 ans pendant le traitement est toujours admissible. Si l'âge a été gelé au plus tard le 23 octobre 2017, une ancienne définition peut s'appliquer. IRCC offre un outil en ligne pour vérifier si un enfant est admissible.

Les règles applicables au parrain sont les mêmes que pour les autres membres de la famille : au moins 18 ans, citoyen, résident permanent ou Indien inscrit, vivre au Canada et ne pas être visé par une interdiction liée à l'aide sociale, à un manquement, à une condamnation entraînant une interdiction ou à une mesure de renvoi. Un citoyen qui vit à l'étranger peut parrainer un enfant à charge qui n'a pas lui-même d'enfants s'il vivra au Canada lorsque l'enfant deviendra résident permanent (RIPR, par. 130(2)).

Une adoption n'est reconnue que si elle crée un lien juridique de filiation et rompt le lien de filiation antérieur (RIPR, par. 3(2)). Elle ne doit pas viser principalement l'immigration. Pour un enfant adopté avant l'âge de 18 ans, elle doit aussi être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce que le paragraphe 117(3) du RIPR définit au moyen de ces conditions :

• Étude du milieu familialUne autorité compétente a mené ou approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs
• Consentement des parentsLes parents de l'enfant ont donné un consentement libre et éclairé avant l'adoption
• Lien authentiqueL'adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant
• Légale aux deux endroitsConforme au droit du lieu où elle a eu lieu et du lieu où vous viviez; si vous viviez au Canada à ce moment, la province de destination de l'enfant a déclaré par écrit qu'elle ne s'y oppose pas
• Convention de La HayeSi les deux pays appliquent la Convention de La Haye sur l'adoption, les deux autorités l'ont approuvée par écrit; sinon, rien n'indique une traite d'enfants ou un gain indu
• Renseignements médicauxVous confirmez par écrit avoir obtenu des renseignements sur l'état de santé de l'enfant (RIPR, art. 118)

Une personne adoptée à 18 ans ou plus n'est admissible que si un véritable lien parent-enfant existait avant ses 18 ans et que l'adoption était légale (RIPR, par. 117(4)). Vous pouvez aussi parrainer un enfant de moins de 18 ans que vous prévoyez adopter au Canada, avec la déclaration écrite de non-opposition de votre province (RIPR, al. 117(1)g)). Les enfants adoptés font l'objet d'une trousse de parrainage distincte.

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   Confirmer l'admissibilité de l'enfant

   Vérifiez l'âge, le lien de parenté et la dépendance à la date du gel de l'âge, et écartez la possibilité que l'enfant soit citoyen canadien.

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   Choisir la demande

   Pour parrainer seulement votre enfant, inscrivez-le comme demandeur principal et remplissez le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). Un parent ou un tuteur légal signe pour un enfant de moins de 18 ans.

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   Obtenir les documents de garde et de consentement

   Si l'enfant a moins de 18 ans et que l'autre parent n'immigre pas, présentez la Déclaration du parent ou du tuteur qui n'accompagne pas un mineur qui immigre au Canada, avec une pièce d'identité avec photo de ce parent, ou une lettre d'explication si c'est impossible, ainsi que les documents de garde exigés pour le pays de l'enfant.

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   Présenter en ligne avec les frais

   Présentez la demande de parrainage et la demande de résidence permanente au moyen du Portail de résidence permanente. IRCC retourne les demandes incomplètes.

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   Biométrie, examens médicaux et vérifications

   Après l'accusé de réception, l'enfant fournit ses données biométriques dans les 30 jours suivant la lettre d'IRCC, passe l'examen médical et fournit les certificats de police qu'IRCC demande.

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   Décision

   IRCC délivre une Confirmation de résidence permanente (CRP) et, au besoin, un visa de résident permanent dans le passeport de l'enfant.

Tests d'ADN. Si des documents sont manquants ou douteux, IRCC peut proposer un test d'ADN après avoir essayé d'autres moyens, comme une entrevue ou une lettre d'équité procédurale. Le test est volontaire, mais si vous le refusez ou ne respectez pas le délai indiqué dans la lettre d'IRCC, l'agent rend sa décision en fonction des preuves disponibles. Seuls les laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes sont acceptés. Vous choisissez le laboratoire et payez tous les frais, quel que soit le résultat. Pour établir un lien parent-enfant, le laboratoire teste habituellement l'enfant et les deux parents.

Les enfants à charge et les enfants adoptés ne paient pas les frais relatifs au droit de résidence permanente. L'examen médical, les certificats de police, les traductions et tout test d'ADN sont payés à des tiers.

Aucun critère de revenu ne s'applique à un enfant à charge qui n'a pas d'enfants à charge, ni à un enfant que vous prévoyez adopter au Canada (RIPR, par. 133(4)). Si l'enfant a lui-même un enfant, vous devez démontrer le revenu vital minimum dans le formulaire Évaluation financière (IMM 1283). La page sur les exigences de revenu pour le parrain présente les barèmes.

Au Québec, un engagement envers un enfant à charge n'est pas visé par le plafond ni par le calendrier de réception du Québec et peut être présenté en tout temps, une fois qu'IRCC vous l'indique. Les délais de traitement varient selon le pays; consultez l'outil des délais de traitement d'IRCC pour la situation de votre enfant.

L'absence de déclaration de consentement de l'autre parent n'entraîne pas toujours un refus, mais l'agent examinera votre explication et pourra demander d'autres documents. Un parrain peut interjeter appel d'un refus à la Section d'appel de l'immigration dans les 30 jours suivant sa réception (LIPR, par. 63(1)). Un refus pour fausses déclarations peut faire l'objet d'un appel dans le cas d'un enfant (LIPR, par. 64(3)).

L'enfant voyage avec sa CRP et, le cas échéant, son visa de résident permanent avant leur expiration, et un agent des services frontaliers prend la décision finale au point d'entrée. Il pourra plus tard demander la citoyenneté lorsqu'il satisfera aux exigences.

Votre engagement commence le jour où l'enfant devient résident permanent et ne peut pas être annulé. Un enfant de moins de 22 ans ne signe pas l'entente de parrainage; un enfant de 22 ans ou plus la signe. Si l'enfant reçoit de l'aide sociale pendant cette période, vous devez la rembourser. La couverture publique des soins de santé peut ne pas commencer immédiatement; vérifiez donc les règles de votre province.