Lettre d'équité procédurale d'IRCC : comment y répondre

L'équité procédurale est une obligation légale que les agents d'IRCC doivent respecter tout au long du processus décisionnel. Selon les instructions sur l'exécution des programmes d'IRCC, les demandeurs doivent faire l'objet d'une évaluation juste et impartiale, être informés des préoccupations du décideur et avoir une véritable occasion d'y répondre. Cette obligation s'applique à tous les types de demandes d'immigration et de citoyenneté.

La lettre d'équité procédurale est le moyen habituel par lequel les agents remplissent cette obligation par écrit. IRCC mentionne l'envoi d'une telle lettre, s'il existe ou subsiste des préoccupations, parmi les étapes du traitement des demandes de visa de résident temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté. IRCC a indiqué au Parlement que les demandeurs sont informés des préoccupations relatives à l'interdiction de territoire au moyen d'une lettre d'équité procédurale avant une décision définitive et qu'ils peuvent alors fournir des renseignements supplémentaires.

D'interdiction de territoire après une conclusion de fausses déclarations

5 ans

Fixe le délai et la façon de répondre

Votre lettre

Pour demander l'autorisation à la Cour fédérale après un refus

15 ou 60 jours

Une erreur fréquente consiste à traiter la lettre comme une simple demande de document supplémentaire. Ce n'en est pas une. Elle signifie que l'agent a une préoccupation précise qui pourrait mener à un refus, et votre réponse pourrait être votre dernière occasion d'y répondre avant une décision. Une réponse qui ne traite pas de la préoccupation la laisse sans réponse.

La lettre doit communiquer l'essentiel de la préoccupation de l'agent et indiquer les dispositions de la loi en cause. Elle n'a pas à inclure les documents que l'agent a consultés. Voici les principaux types de préoccupations.

Il n'existe pas de délai unique pour toutes les lettres. La lettre elle-même indique le temps dont vous disposez et la façon de soumettre votre réponse. Prévoyez d'envoyer votre réponse bien avant le dernier jour.

Les instructions d'IRCC protègent cette période. Lorsqu'un délai précis, par exemple 30 jours, a été accordé à un demandeur pour fournir des documents, aucune décision défavorable ne devrait être rendue avant la fin de cette période, même si certains documents sont déjà arrivés.

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   Lire attentivement la lettre

   Notez chaque préoccupation, la disposition de la loi citée, le délai et la méthode qu'IRCC veut que vous utilisiez pour répondre. Les agents ont pour consigne d'indiquer quels documents pourraient être nécessaires pour répondre à leurs préoccupations.

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   Vérifier ce qu'IRCC a déjà

   Relisez des copies de tout ce que vous avez soumis. Si vous voulez les notes de l'agent, vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais IRCC a 30 jours ou plus pour y répondre; elles pourraient donc ne pas arriver à temps.

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   Réunir des preuves pour chaque préoccupation

   Rassemblez des documents qui répondent directement à chaque point : des documents d'employeurs, de banques, d'écoles, de tribunaux ou de bureaux gouvernementaux, avec une traduction française ou anglaise, un affidavit du traducteur et une copie certifiée conforme de l'original pour tout document rédigé dans une autre langue.

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   Rédiger une réponse claire

   Répondez à chaque préoccupation dans l'ordre, en langage clair, et renvoyez aux documents joints. Soyez véridique et complet. Si un élément de votre demande était inexact, expliquez ce qui s'est passé et pourquoi, plutôt que de l'omettre.

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   La soumettre selon les instructions de la lettre

   Téléversez-la dans votre compte en ligne à l'endroit prévu pour la demande, ou utilisez la méthode indiquée dans la lettre. Si vous avez une question sur la demande, IRCC suggère de rédiger une lettre et de la téléverser à l'emplacement prévu pour ce document. Conservez la confirmation.

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   Surveiller les communications suivantes

   L'agent peut rendre sa décision, demander d'autres renseignements, vous convoquer à une entrevue ou envoyer une nouvelle lettre si le dossier est confié à un autre agent.

Les lettres portant sur de fausses déclarations exigent le plus de soin, car leurs conséquences vont au-delà d'un seul refus. Selon les instructions d'IRCC, une personne devrait toujours avoir l'occasion de répondre aux préoccupations concernant de possibles fausses déclarations, et la norme de preuve est la prépondérance des probabilités.

• Interdiction de territoire de 5 ansEn vertu de l'alinéa 40(2)a) de la LIPR, vous demeurez interdit de territoire pendant 5 ans à compter de la décision définitive rendue à l'extérieur du Canada, ou de la date d'exécution de la mesure de renvoi si la décision a été rendue au Canada.
• Aucune demande de résidence permanente pendant l'interdictionSelon le paragraphe 40(3), l'étranger interdit de territoire pour fausses déclarations ne peut pas présenter de demande de statut de résident permanent pendant ces 5 ans.
• Membres de la familleEn vertu de l'article 42 de la LIPR, si vous demandez la résidence permanente et êtes interdit de territoire, les membres de votre famille qui vous accompagnent le sont aussi, et vous l'êtes si un membre de la famille qui vous accompagne l'est. Pour les demandes de résidence temporaire, cette règle ne s'applique qu'aux motifs de sécurité, d'atteinte aux droits humains ou internationaux, de sanctions et de criminalité organisée, et non aux fausses déclarations.
• Les fausses déclarations d'un représentant comptent aussiLa LIPR vise les fausses déclarations indirectes; de faux renseignements fournis par une personne qui agit pour vous peuvent donc mener à une conclusion contre vous. Vous êtes responsable de tout ce que contient votre demande.
• Demandes de citoyennetéEn vertu de l'article 22 de la Loi sur la citoyenneté, la citoyenneté ne peut être attribuée à un demandeur qui fait de fausses déclarations, et selon les instructions d'IRCC, cette interdiction dure 5 ans après la conclusion.
• InfractionsFaire sciemment de fausses déclarations est aussi une infraction en vertu de l'article 127 de la LIPR. En vertu de l'article 128, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la peine maximale est une amende de 100 000 $, un emprisonnement de 5 ans, ou les deux.

Ces problèmes peuvent mener à un refus après une lettre d'équité procédurale.

• Aucune réponse, ou une réponse envoyée après le délai sans prolongation accordée.
• Une réponse qui conteste l'avis de l'agent sans traiter de la préoccupation précise exposée dans la lettre.
• Des affirmations sans documents à l'appui.
• De nouvelles explications qui contredisent des formulaires, des entrevues ou des documents antérieurs, ce qui peut aggraver une préoccupation de crédibilité ou de fausses déclarations.
• Omettre de nouveau un fait important, comme un refus antérieur ou un membre de la famille, après que l'agent l'a soulevé.
• Envoyer la réponse au mauvais endroit ou d'une autre façon que celle demandée dans la lettre, ce qui peut la retarder.

Après le délai, l'agent évalue votre réponse avec l'ensemble du dossier. Si la préoccupation est réglée, le traitement se poursuit. Sinon, IRCC refuse la demande, et le refus doit être motivé et citer les dispositions de la loi invoquées. La plupart des refus sont maintenant accompagnés d'une note de décision de l'agent.

Pour un résident permanent au Canada, une préoccupation de fausses déclarations peut aussi mener à un rapport d'interdiction de territoire et à une enquête devant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, avec un appel possible à la Section d'appel de l'immigration.