Enquêtes devant la Section de l'immigration (2026)

Être interdit de territoire signifie que vous n'êtes pas autorisé à entrer au Canada ou à y demeurer. Les motifs sont prévus aux articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Lors d'une enquête, un commissaire indépendant de la Section de l'immigration décide si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a raison d'affirmer que l'un de ces motifs s'applique à vous. L'ASFC est représentée par le conseil du ministre.

Décisions rendues par la SI dans des enquêtes en 2024-2025

2 100

Tenues dans les 4 mois, d'avril à décembre 2025

80 %

Avant l'audience, pour vos documents et vos témoins

5 jours

Types de mesures de renvoi

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Tous les rapports ne mènent pas à une enquête. Dans le cas d'un résident permanent, le ministre peut déférer à la SI un rapport bien fondé, sauf si le seul motif est l'obligation de résidence; dans ce cas, un agent agissant au nom du ministre prend la mesure de renvoi. Dans le cas des étrangers, le règlement énumère de nombreuses situations, comme un séjour prolongé sans autorisation ou une déclaration de culpabilité au Canada, où le délégué du ministre prend la mesure de renvoi sans enquête.

Le point que la plupart des gens comprennent mal est la norme de preuve. Pour la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux et la criminalité organisée, l'article 33 exige seulement des motifs raisonnables de croire que les faits sont survenus, une norme moins exigeante que la preuve devant un tribunal criminel. Une personne peut être interdite de territoire pour appartenance à une organisation sans aucune déclaration de culpabilité.

Certains motifs s'appliquent à tous; d'autres ne s'appliquent qu'aux étrangers. Le motif détermine la mesure de renvoi que la SI doit prendre, selon l'article 229 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Des exceptions modifient la mesure. Si vous avez présenté une demande d'asile jugée recevable, ou dont la recevabilité n'a pas encore été tranchée, la SI prend une mesure d'interdiction de séjour au lieu d'une mesure d'exclusion dans plusieurs situations. Une mesure d'exclusion devient une mesure d'expulsion si vous avez déjà été renvoyé pour le même motif, si vous n'avez pas respecté une condition antérieure ou si vous avez certaines autres déclarations de culpabilité au Canada. Une suspension du casier, un acquittement et les peines spécifiques imposées à des adolescents ne peuvent pas fonder une interdiction de territoire pour criminalité.

Un rapport visant un étranger vaut aussi pour les membres de sa famille au Canada, et la mesure de renvoi peut s'étendre à eux s'ils ont été informés de l'enquête et de leur droit d'être représentés (article 227 du RIPR).

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   1. Le rapport de l'agent

   Un agent qui estime que vous êtes interdit de territoire peut établir un rapport circonstancié en vertu du paragraphe 44(1) et le transmettre au ministre. Un agent ou la SI peut vous imposer des conditions dès ce moment, y compris un dépôt ou une garantie.

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   2. L'examen du ministre

   Si le délégué du ministre estime le rapport bien fondé, il le défère à la SI pour enquête ou, dans les cas prévus par le règlement, prend lui-même la mesure de renvoi.

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   3. Communication de la preuve et avis de convocation

   L'ASFC vous envoie une trousse contenant les documents sur lesquels elle s'appuiera. La SI envoie un avis de convocation indiquant la date et l'heure. Les audiences sont fixées comme audiences virtuelles; vous pouvez vous connecter depuis un bureau de la CISR ou demander une audience en personne.

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   4. Se préparer

   Demandez immédiatement un interprète à la SI si vous en avez besoin. Envoyez des copies de vos documents, en français ou en anglais ou accompagnés d'une traduction et de la déclaration du traducteur, à l'ASFC et à la SI au moins 5 jours avant l'audience, et donnez avis de vos témoins au moins 5 jours à l'avance. La SI peut tenir une conférence préparatoire.

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   5. L'audience

   Le commissaire explique le déroulement. Le conseil du ministre expose les raisons pour lesquelles l'ASFC estime que vous êtes interdit de territoire, vous ou votre conseil répondez, puis l'ASFC peut répliquer. Vous pouvez être interrogé par le commissaire, votre conseil et le conseil du ministre. La plupart des audiences de la SI sont publiques.

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   6. La décision

   Le commissaire rend habituellement sa décision à la fin de l'audience. Sinon, la CISR envoie la décision et les motifs par courriel ou par la poste. Vous pouvez demander des motifs écrits à la fin de l'audience, ou par écrit dans les 10 jours suivant la prise d'effet de la décision.

Vous pouvez vous représenter vous-même. Si vous payez quelqu'un, cette personne doit être un avocat, un notaire du Québec ou un consultant en immigration réglementé (les consultants qui comparaissent devant la CISR doivent détenir le permis CRIC-CISR). Un ami ou un proche peut vous aider gratuitement. Engagez un conseil tôt : la SI peut refuser un report si vous n'avez pas prévu votre représentation à temps.

Selon l'article 45, à la fin de l'enquête, la SI doit prendre l'une des quatre décisions suivantes : reconnaître le droit d'entrer au Canada d'un citoyen, d'un Indien inscrit ou d'un résident permanent; octroyer le statut de résident permanent ou temporaire à un étranger qui satisfait aux exigences; autoriser l'entrée pour contrôle complémentaire; ou prendre la mesure de renvoi applicable.

Une mesure de renvoi prend effet le jour où elle est prise s'il n'y a pas de droit d'appel, le lendemain de l'expiration du délai d'appel si vous n'interjetez pas appel, ou lorsqu'un appel est tranché définitivement contre vous. Un résident permanent perd ce statut lorsque la mesure de renvoi prend effet, et non le jour de l'audience. Les mesures de renvoi visant des demandeurs d'asile sont conditionnelles et ne prennent effet qu'à la survenance des événements énumérés au paragraphe 49(2).

Délais en vigueur le 4 novembre 2026 :

1. Au moins 5 jours avant

   Vos documents et les renseignements sur vos témoins à la SI et à l'ASFC

   L'ASFC doit aussi vous transmettre sa preuve au moins 5 jours avant

2. Fin de l'audience ou 10 jours

   Demander des motifs écrits

   Oralement à l'audience ou par écrit dans les 10 jours suivant la prise d'effet de la décision

3. 15 jours

   Demande d'autorisation à la Cour fédérale

   Lorsqu'il n'y a pas de droit d'appel à la SAI

4. 30 jours

   Avis d'appel à la SAI

   Ou immédiatement, au commissaire de la SI à la fin de l'audience

5. 30 jours après la date exécutoire

   Quitter le Canada en vertu d'une mesure d'interdiction de séjour

   Confirmez votre départ auprès de l'ASFC

La CISR ne publie pas de délai de traitement en direct pour les enquêtes. Dans des documents d'information de mars 2026, elle a indiqué que 80 % des enquêtes d'avril à décembre 2025 avaient été tenues dans les 4 mois, et que le nombre de nouveaux dossiers avait augmenté de 35 % entre 2023 et 2025. Il s'agit de chiffres passés, et non d'une prévision pour votre dossier. Les personnes renvoyées doivent payer elles-mêmes leurs frais de voyage; si l'ASFC les paie, le gouvernement recouvre ces frais si vous cherchez plus tard à revenir.

Raisons courantes pour lesquelles les commissaires concluent qu'une personne est interdite de territoire, ou pour lesquelles une défense échoue :

• Déclarations de culpabilité à l'étranger : le commissaire compare l'infraction étrangère à une infraction canadienne. Si l'équivalent canadien est punissable d'au moins 10 ans, il s'agit de grande criminalité, même si la peine à l'étranger était courte.
• Peine de plus de 6 mois au Canada : un résident permanent condamné à plus de 6 mois est interdit de territoire pour grande criminalité et, à partir de 6 mois, perd le droit d'interjeter appel à la SAI.
• Conclusions d'appartenance : pour la sécurité et la criminalité organisée, des motifs raisonnables de croire suffisent, et l'appartenance peut être établie sans preuve d'un crime personnel.
• Fausses déclarations : une omission peut compter si elle pouvait entraîner une erreur. La conclusion entraîne une interdiction de présenter une demande de résidence permanente pendant 5 ans.
• Manquement à la Loi : travailler ou étudier sans autorisation, ou rester au-delà de la période de séjour autorisée.
• Éléments de preuve et témoins tardifs : les documents et les avis de témoins envoyés moins de 5 jours avant l'audience peuvent ne pas être acceptés.
• Documents non traduits : les documents qui ne sont ni en français ni en anglais doivent être accompagnés d'une traduction et de la déclaration du traducteur.

• Si le commissaire conclut que vous n'êtes pas interdit de territoire, communiquez avec l'ASFC pour connaître les prochaines étapes. Le ministre peut tout de même interjeter appel à la SAI dans les 30 jours, et vous pouvez participer à cet appel.
• Si vous recevez une mesure de renvoi et avez un droit d'appel, déposez l'avis d'appel à la SAI dans les 30 jours. Demandez si des considérations d'ordre humanitaire s'appliquent à votre cas.
• Si vous n'avez pas de droit d'appel, un avocat peut présenter une demande à la Cour fédérale dans les 15 jours. La Cour décide d'abord si elle accorde l'autorisation.
• Tenez votre adresse à jour auprès de l'ASFC, respectez toute condition et ne négligez pas une convocation en vue du renvoi. Dans le cas d'une mesure d'interdiction de séjour, confirmez votre départ dans les 30 jours, sinon elle devient une mesure d'expulsion.