Citoyenneté canadienne : admissibilité, démarches et preuve

La plupart des immigrants deviennent citoyens canadiens par l'attribution de la citoyenneté (aussi appelée naturalisation) en vertu de l'article 5 de la Loi sur la citoyenneté. Vous devez être résident permanent (RP), satisfaire à une exigence de présence effective, avoir produit les déclarations de revenus exigées et n'être visé par aucune interdiction. Si vous avez de 18 à 54 ans au moment de signer, vous devez aussi démontrer une connaissance de base de l'anglais ou du français et réussir un examen des connaissances. Pour la plupart des demandeurs, la dernière étape est la prestation du serment lors d'une cérémonie de citoyenneté.

Certaines personnes n'ont pas besoin d'une attribution. Une personne née à l'étranger d'un parent canadien est peut-être déjà citoyenne par filiation. Le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)) est entré en vigueur le 15 décembre 2025 et a supprimé, dans certaines situations, la limite à la première génération. Ces personnes demandent plutôt un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté).

• Attribution de la citoyenneté aux adultes (18 ans et plus) : la voie habituelle pour les résidents permanents, expliquée ci-dessous.
• Mineur visé au paragraphe 5(2), un enfant qui a un parent canadien ou un parent qui présente sa demande en même temps : l'enfant doit être RP et n'être visé par aucune interdiction. Aucune exigence de présence effective, de langue ou d'examen. Un parent ou un tuteur légal présente la demande.
• Mineur visé au paragraphe 5(1), un enfant qui n'a pas de parent canadien ni de parent qui présente sa demande en même temps : l'enfant doit avoir 1 095 jours de présence effective et avoir produit les déclarations de revenus exigées. Une personne qui en a la garde ou l'autorité légale présente la demande; si personne ne peut le faire, le mineur peut demander à présenter seul sa demande.
• Certificat de citoyenneté : pour les personnes qui sont déjà citoyennes, y compris par filiation, et qui ont besoin d'une preuve, d'un remplacement ou d'une mise à jour.
• Enfants nés et adoptés à l'étranger par un parent canadien : ils ne sont pas automatiquement citoyens. Après l'adoption, ils peuvent demander l'attribution directe de la citoyenneté.
• Voies particulières : membres et anciens combattants des Forces armées canadiennes, personnes apatrides nées d'un parent canadien, personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et anciens citoyens qui demandent la réintégration dans la citoyenneté.

Épouser un Canadien ne fait pas de vous un citoyen. Les époux et conjoints de fait de citoyens doivent satisfaire aux mêmes exigences que les autres adultes.

Vous n'êtes pas encore résident permanent? La citoyenneté vient après la RP; les pages sur le parrainage familial et sur la protection des réfugiés expliquent deux voies courantes. Si vous êtes peut-être déjà citoyen par filiation, lisez d'abord la section sur le projet de loi C-3.

L'attribution de la citoyenneté vous convient probablement si :

• Vous êtes RP, ne faites l'objet d'aucune mesure de renvoi et n'avez aucune condition de RP non remplie.
• Vous avez au moins 1 095 jours au Canada au cours des 5 années précédant votre signature, correctement comptés.
• Vous avez produit vos déclarations de revenus pour 3 années de cette période, si vous deviez le faire.
• Vous avez 55 ans ou plus, ou vous pouvez prouver un niveau NCLC/CLB 4 en français ou en anglais.
• Vous ne faites l'objet d'aucune accusation, peine, probation ou libération conditionnelle en cours, et d'aucune déclaration de culpabilité pour un acte criminel au cours des 4 dernières années.

Envisagez d'autres options si :

• Vous êtes né à l'étranger d'un parent canadien : vous êtes peut-être déjà citoyen. Demandez plutôt un certificat de citoyenneté.
• Votre statut de RP fait l'objet d'un examen pour des raisons liées à l'immigration ou à la fraude : IRCC peut suspendre votre demande.
• Vous êtes en probation ou en libération conditionnelle, vous purgez une peine ou vous êtes accusé d'une infraction : attendez que cela n'ait plus d'incidence sur votre admissibilité.
• Vous êtes près de 1 095 jours après de longs voyages à l'étranger : il est plus sûr de vous garder une marge que de présenter la demande au minimum.
• Votre pays actuel n'autorise pas la double citoyenneté : vérifiez d'abord ses règles.

Statut de RP : vous pouvez présenter la demande avec une carte de RP valide ou expirée, mais vous devez toujours avoir le statut de RP.

Impôts : la Loi exige que vous ayez rempli toute obligation, prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu, de produire une déclaration pour 3 années d'imposition comprises en tout ou en partie dans les 5 années précédant votre demande. Dans la demande, vous indiquez si vous deviez produire une déclaration et si vous l'avez fait.

Mesures d'adaptation et dispenses : vous pouvez demander de l'aide, comme un examen en braille, en gros caractères ou oral, du temps supplémentaire ou l'interprétation en langue des signes. Les adultes peuvent demander à IRCC de les dispenser de l'exigence linguistique, de l'examen ou du serment; les mineurs de 14 à 17 ans ne peuvent demander à être dispensés que du serment.

Interdictions (article 22 de la Loi sur la citoyenneté) : la citoyenneté ne peut pas vous être attribuée et vous ne pouvez pas prêter serment si, par exemple :

• Vous êtes en prison, en libération conditionnelle ou en probation au Canada, ou vous purgez une peine à l'étranger.
• Vous êtes accusé d'un acte criminel ou d'une infraction à la Loi sur la citoyenneté au Canada, ou d'une infraction équivalente à l'étranger, vous subissez un procès pour une telle infraction ou vous êtes partie à un appel à ce sujet.
• Vous avez été déclaré coupable d'une telle infraction au cours des 4 années précédant votre demande (pour les condamnations à l'étranger, même en cas de pardon).
• Vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, ou d'une enquête, d'une accusation ou d'une déclaration de culpabilité pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.
• Vous avez essuyé un refus pour fausses déclarations au cours des 5 dernières années, ou votre citoyenneté a été révoquée pour fraude au cours des 10 dernières années.
• Pendant que vous étiez RP, vous avez été déclaré coupable d'infractions de terrorisme, de trahison ou d'espionnage, ou vous avez servi dans une force armée ou un groupe armé engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Votre période d'admissibilité correspond aux 5 années précédant la date à laquelle vous signez votre demande. Vous avez besoin d'au moins 1 095 jours de présence effective pendant cette période. Comme le crédit pour le temps passé avant la RP est plafonné à 365 jours, il vous faut toujours au moins 730 jours au Canada à titre de résident permanent.

Les demandeurs en ligne doivent utiliser le calculateur de présence effective de leur compte IRCC; les demandeurs sur papier joignent l'imprimé du calculateur en ligne d'IRCC ou le formulaire CIT 0407. Le journal de voyage facultatif d'IRCC vous aide à consigner vos voyages. Le calculateur de votre compte IRCC est celui qu'IRCC utilise.

La date de signature doit correspondre à la date de demande indiquée dans votre calcul. Si IRCC vous retourne une demande incomplète, vous refaites le calcul et signez de nouveau; votre période d'admissibilité se déplace donc.

Si vous avez de 18 à 54 ans le jour où vous signez, vous devez démontrer vos compétences en expression orale et en compréhension de l'oral au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français ou au niveau CLB 4 en anglais : courtes conversations de tous les jours, instructions simples et grammaire de base. Vous envoyez la preuve avec la demande, et les agents peuvent aussi vous évaluer pendant le traitement.

Les résultats expirés sont acceptés si les notes sont suffisantes. L'IELTS Academic n'est pas accepté. IRCC retourne toute la demande si la preuve est manquante, illisible ou rédigée dans une langue autre que le français ou l'anglais sans traduction certifiée.

L'examen comporte 20 questions à choix multiples ou de type vrai ou faux, dure 45 minutes et se passe en français ou en anglais. Vous réussissez avec 15 bonnes réponses (75 %). Les questions sont tirées du guide d'étude officiel, Découvrir le Canada, et portent sur les droits et responsabilités des citoyens ainsi que sur l'histoire, la géographie, l'économie, le gouvernement, les lois et les symboles du Canada.

La plupart des demandeurs passent l'examen en ligne, de n'importe où, sous surveillance par webcam. Après l'invitation par courriel, vous avez 30 jours et jusqu'à 3 tentatives. Avec une mesure d'adaptation, l'examen peut avoir lieu en personne ou sur Microsoft Teams.

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   Vérifier votre admissibilité et compter vos jours

   Utilisez les questions d'admissibilité et le calculateur de présence effective d'IRCC, et rassemblez votre preuve linguistique et vos pièces d'identité. IRCC vous demande de confirmer que vous êtes toujours admissible la veille du jour où vous signez.

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   Payer les frais et présenter la demande en ligne

   La plupart des gens présentent leur demande en ligne, seuls ou en famille ou en groupe (un adulte par compte, jusqu'à 20 mineurs). Vous devez présenter une demande papier si vous comptez du temps passé à l'étranger à titre d'employé de la Couronne ou de membre de sa famille, ou si vous voulez que votre représentant remplisse et présente la demande pour vous. En ligne, vous remplissez, signez et présentez vous-même la demande, même si vous avez un représentant.

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   Attendre l'accusé de réception (AR)

   Le courriel de confirmation n'est pas l'AR. IRCC vérifie que la demande est complète, puis envoie l'AR avec votre numéro de demande et votre identificateur client unique (IUC). Les demandes incomplètes sont retournées. Les demandes papier reçues plus de 90 jours après la signature sont retournées.

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   Tenir IRCC informé

   Répondez aux lettres et aux courriels dans le délai indiqué, habituellement 30 jours. Informez IRCC si vous déménagez, si vous prévoyez quitter le Canada plus de 2 semaines d'affilée ou si vous êtes accusé d'un crime. Si l'on vous demande vos empreintes digitales, adressez-vous à un service de police, à la GRC ou à une entreprise accréditée par la GRC.

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   Passer l'examen pour la citoyenneté (de 18 à 54 ans)

   Passez l'examen en ligne dans les 30 jours indiqués dans votre invitation. Un agent examine votre résultat pour le rendre officiel.

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   Vous présenter à une entrevue ou à une audience si vous y êtes invité

   IRCC peut vous convoquer à une entrevue pour vérifier votre identité, vos documents et votre admissibilité; certains dossiers sont choisis au hasard aux fins d'assurance de la qualité. Apportez vos documents originaux et tous les passeports ou titres de voyage utilisés au cours des 5 années précédant votre demande.

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   Prêter serment lors d'une cérémonie

   Les adultes et les mineurs de 14 à 17 ans prêtent ou affirment solennellement le serment lors d'une cérémonie virtuelle ou en personne, et vous pouvez demander à changer de format. Signez le formulaire Serment ou affirmation solennelle de citoyenneté le jour même. Il n'existe aucun serment en ligne autoadministré : IRCC en a proposé un dans la Gazette du Canada en février 2023, mais le Règlement sur la citoyenneté exige toujours que le serment soit prêté devant un juge de la citoyenneté ou un autre fonctionnaire autorisé.

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   Recevoir votre certificat, puis votre passeport

   Vous recevez un certificat de citoyenneté électronique ou papier. C'est seulement à ce moment que vous pouvez demander un passeport canadien.

Avant le projet de loi C-3, la citoyenneté par filiation s'arrêtait à la première génération née à l'étranger. En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé cette limite inconstitutionnelle pour de nombreuses personnes. Le projet de loi C-3 est entré en vigueur le 15 décembre 2025 et a supprimé la limite dans certaines situations. Toute personne déjà citoyenne le reste.

La première génération est la première personne née ou adoptée à l'étranger d'un citoyen né au Canada ou naturalisé. Ses enfants nés à l'étranger forment la deuxième génération.

• Né à l'étranger avant le 15 décembre 2025 : dans la plupart des cas, vous êtes automatiquement citoyen si l'un de vos parents était citoyen canadien à votre naissance, y compris un parent devenu Canadien en raison de ces changements.
• Né à l'étranger le 15 décembre 2025 ou après, d'un parent canadien qui est citoyen par filiation (lui-même né ou adopté à l'étranger d'un citoyen canadien) : vous êtes citoyen seulement si ce parent a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant votre naissance. Un parent né à l'étranger mais devenu Canadien par attribution (naturalisation) n'est pas visé par cette règle; son enfant né à l'étranger est un citoyen de première génération.
• La règle des 1 095 jours ne s'applique pas si un parent, ou un grand-parent au moment de la naissance ou de l'adoption de votre parent, travaillait à l'étranger pour les Forces armées canadiennes ou pour la fonction publique fédérale ou provinciale (sans avoir été recruté sur place).
• Adopté à l'étranger à la deuxième génération ou à une génération suivante : vous êtes probablement admissible à l'attribution directe. Pour les adoptions du 15 décembre 2025 ou après, le parent canadien doit avoir 1 095 jours au Canada avant l'adoption.

Pour en avoir la certitude, demandez un certificat de citoyenneté. Pour une naissance le 15 décembre 2025 ou après, vous devez prouver les 1 095 jours de votre parent. Les demandes présentées au titre de la mesure provisoire sont traitées selon les nouvelles règles sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande. Avant de voyager au Canada, obtenez le certificat, puis un passeport canadien.

Si ces changements ont fait de vous un citoyen et que vous ne voulez pas l'être, vous pouvez renoncer à la citoyenneté, sans frais et avec moins d'exigences.

Les personnes nées au Canada peuvent habituellement prouver leur citoyenneté au moyen d'un certificat de naissance provincial ou territorial. Un certificat de citoyenneté coûte 75 $, permet aussi de remplacer ou de mettre à jour un certificat existant et n'est pas un titre de voyage. IRCC ne délivre plus de cartes de citoyenneté.

Le Canada autorise la double citoyenneté, mais ce n'est pas le cas de tous les pays. Vous pourriez perdre votre citoyenneté actuelle en devenant Canadien. En cas de doute, communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat de votre pays actuel. À titre de double citoyen, vous ne pouvez entrer au Canada qu'avec un passeport canadien valide ou une autorisation spéciale.

Renonciation : en général, vous devez être citoyen d'un autre pays ou sur le point de le devenir, vivre à l'extérieur du Canada, avoir au moins 18 ans et ne pas faire l'objet d'une procédure de révocation. Les frais sont de 100 $. Vous n'avez ensuite plus aucun statut au Canada. Les anciens citoyens peuvent demander la réintégration dans la citoyenneté.

Révocation pour fraude : le ministre peut révoquer la citoyenneté s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle a été obtenue, conservée, répudiée ou réintégrée par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, y compris lorsque le statut de RP a été obtenu par fraude (articles 10 et 10.2). Après un avis écrit, vous avez 60 jours pour présenter des observations écrites, y compris sur votre situation personnelle, comme l'intérêt supérieur d'un enfant et l'apatridie.

L'affaire est renvoyée à la Cour fédérale, sauf si vous demandez au ministre de trancher, ou si le ministre conclut à l'absence de fraude ou accorde une mesure spéciale (articles 10 et 10.1). La révocation pour fraude empêche une nouvelle attribution pendant 10 ans.

Remboursements : si la demande d'un adulte n'est pas approuvée, IRCC rembourse les frais relatifs au droit de citoyenneté de 123 $; les mineurs n'obtiennent aucun remboursement. Si vous retirez votre demande ou si IRCC ferme le dossier avant le début du traitement (avant l'AR), tout vous est remboursé; après ce moment, les adultes récupèrent 123 $. Les demandes impayées ou partiellement payées sont retournées.

Les autres coûts peuvent comprendre un test de langue, des traductions et des empreintes digitales. Les délais de traitement ci-dessous sont les données en temps réel d'IRCC : pour une attribution, de la réception d'une demande complète jusqu'au moment où vous devenez citoyen, y compris l'examen et la cérémonie. Les dossiers complexes prennent plus de temps. IRCC peut accélérer certains dossiers dans des cas exceptionnels.

• Présence effective insuffisante : moins de 1 095 jours à la date de signature, souvent parce que le temps avant la RP a été compté en entier, que le plafond de 365 jours a été dépassé ou que le temps passé en attente d'une décision sur une demande d'asile, en probation ou en libération conditionnelle a été compté (articles 5 et 21).
• Voyages mal comptés ou omis : des absences qui ne correspondent pas aux tampons du passeport ou à d'autres registres. IRCC peut demander d'autres preuves, comme un questionnaire sur la résidence (formulaire CIT 0171), ou vous demander de vous présenter (article 23.1). Ne pas répondre sans excuse raisonnable peut entraîner l'abandon de la demande (article 13.2).
• Lacunes dans les déclarations de revenus : déclarations manquantes que la Loi de l'impôt sur le revenu exigeait pour 3 années d'imposition de la période (alinéa 5(1)c)).
• Problèmes de preuve linguistique : une preuve manquante, illisible ou non traduite, ou un IELTS Academic, entraîne le retour de la demande. Un agent peut aussi conclure lors d'une audience que votre niveau est inférieur au NCLC/CLB 4.
• Échec à l'examen et à l'audience : après 3 tentatives infructueuses, IRCC tient une audience de 30 à 90 minutes qui peut comprendre un examen oral des connaissances (15 sur 20 pour réussir), des questions sur la résidence et une vérification linguistique (6 sur 9). Un échec entraîne un refus; vous devez présenter une nouvelle demande et payer de nouveau.
• Interdictions : accusations, probation, libération conditionnelle, déclaration de culpabilité récente pour un acte criminel ou mesure de renvoi (article 22), y compris de nouvelles accusations pendant le traitement.
• Fausses déclarations : faire une fausse déclaration ou cacher des faits importants constitue une interdiction (alinéa 22(1)e.1)), assortie d'une interdiction de 5 ans, et peut ensuite entraîner la révocation.
• Perte de l'admissibilité avant le serment, par exemple la perte du statut de RP (paragraphe 22(6)), ou absence à la cérémonie sans excuse raisonnable (article 13.2).

Après un refus, vous pouvez demander à la Cour fédérale l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire dans les 30 jours suivant la date où vous avez pris connaissance de la décision (article 22.1). Cela exige un avocat. Souvent, présenter une nouvelle demande une fois que vous satisfaites aux exigences est plus rapide.

• Certificat : un certificat électronique apparaît dans le portail d'IRCC dans les 5 jours ouvrables suivant la réception par IRCC de votre formulaire de serment signé. Un certificat papier est remis lors d'une cérémonie en personne, ou posté de 2 à 4 semaines après une cérémonie virtuelle. Ne le plastifiez pas.
• Passeport : faites la demande après avoir reçu votre certificat. Votre carte de RP est récupérée ou détruite lors de la cérémonie; attendez donc votre passeport avant de quitter le Canada.
• Vote : inscrivez-vous pour voter aux élections fédérales, et communiquez avec votre province ou votre territoire pour les élections provinciales ou territoriales.
• Changements d'adresse : vous n'avez plus à informer IRCC lorsque vous déménagez.
• Vos futurs enfants : un enfant né à l'étranger de vous, à titre de citoyen naturalisé, est un Canadien de première génération par filiation. Si cet enfant a plus tard des enfants à l'étranger, ces petits-enfants ne sont, dans la plupart des cas, citoyens que si votre enfant a passé au moins 1 095 jours au Canada avant leur naissance (des exceptions existent pour certaines familles qui travaillent à l'étranger pour les Forces armées canadiennes ou pour une fonction publique fédérale ou provinciale).