Présenter une demande d'asile au Canada : guide 2026

Une demande d'asile demande au Canada de vous protéger parce qu'il n'est pas sécuritaire pour vous de retourner dans votre pays. Selon l'article 99 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une demande présentée au Canada doit l'être en personne à un agent, et ne peut pas l'être par une personne visée par une mesure de renvoi. Les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) décident si la demande est recevable. La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) décide ensuite si vous êtes un réfugié au sens de la Convention (article 96) ou une personne à protéger (article 97).

Pour remplir votre demande après une demande d'asile recevable

60 jours

Une prolongation automatique si vous la demandez avant la date limite

+30 jours

Délai maximal de l'examen gouvernemental avant le déféré

365 jours

Pour présenter une demande après votre première entrée au Canada

1 an

Le point que la plupart des gens comprennent mal est qu'une demande jugée recevable ne met pas fin aux formalités. Une demande recevable doit encore être remplie, examinée et déférée avant que la CISR ait un dossier à votre nom. Manquer un délai à n'importe quelle étape peut entraîner le désistement, et une demande ayant fait l'objet d'un désistement rend irrecevable toute demande future.

Vous devez prouver que votre demande est recevable et peut être déférée à la SPR, et vous devez répondre véridiquement aux questions de l'agent (paragraphe 100(1.1) de la LIPR). L'article 101 énumère les motifs pour lesquels une demande est irrecevable.

Deux exceptions s'appliquent. Aucune des deux règles ne s'applique si, au moment de la demande, vous avez moins de 18 ans et n'avez au Canada ni parent ni adulte qui est légalement responsable de vous (article 159.002 du règlement). La règle d'un an ne s'applique pas non plus si vous avez soumis des documents ou des renseignements dans le portail d'IRCC, en vue de présenter une demande, au cours de l'année suivant votre première entrée (article 159.001).

Si votre demande est irrecevable, c'est l'ASFC, et non la CISR, qui prend en charge votre dossier. Lors d'une entrevue de renvoi, elle vous indique si vous pouvez présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR); cette possibilité n'existe pas après une irrecevabilité au titre de l'ETPS.

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   1. Commencer votre demande

   À un point d'entrée, vous dites à un agent de l'ASFC que vous voulez demander l'asile. Au Canada, vous créez un seul compte du portail d'IRCC pour vous et les membres de votre famille qui présentent une demande avec vous, vous répondez aux questions et vous téléversez une pièce d'identité pour chaque personne. Selon la CISR, vous avez ensuite 90 jours pour soumettre cette première partie, sinon vous devez recommencer. Si IRCC demande des renseignements manquants et que vous ne les envoyez pas à temps, il ferme le dossier, mais vous pouvez présenter une nouvelle demande.

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   2. Entrevue de recevabilité

   Lors de l'entrevue à la frontière ou de votre entrevue au Canada dans un bureau d'IRCC, la demande est officiellement présentée. Apportez les originaux des passeports et des pièces d'identité de chaque personne. L'agent conserve les titres de voyage originaux, vous remet des copies certifiées et prend les empreintes digitales de toutes les personnes de 14 ans et plus. Manquer une entrevue au Canada entraîne la fermeture de votre dossier.

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   3. Si votre demande est recevable

   Vous recevez une mesure de renvoi conditionnelle (exécutée seulement si votre demande est retirée, fait l'objet d'un désistement ou est rejetée), un avis précisant la date limite de la demande, un Document du demandeur d'asile et des instructions pour votre examen médical aux fins de l'immigration.

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   4. Remplir votre demande en 60 jours

   L'article 159.8 du règlement vous accorde 60 jours après la décision sur la recevabilité pour soumettre la demande complète dans le portail d'IRCC. Si vous le demandez avant la date limite, ce délai est prolongé une seule fois de 30 jours pour tout votre groupe familial. Vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile font maintenant partie de cette demande. Répondez en français ou en anglais et téléversez tout élément de preuve personnel dont vous disposez.

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   5. Examen et déféré

   IRCC ou l'ASFC vérifie que la demande est complète et effectue les contrôles de sécurité et autres, dans les 365 jours suivant la réception de tous les éléments exigés, sauf si des contraintes opérationnelles l'en empêchent. Avant le déféré, mettez votre demande à jour au moyen du formulaire Web d'IRCC. Après le déféré, vous recevez une confirmation du déféré et vous envoyez tout à la CISR.

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   6. Préparer l'audience

   Les éléments de preuve personnels doivent être transmis 30 jours après le déféré (60 jours pour les demandes déférées du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027), et les éléments de preuve sur la situation dans le pays 10 jours avant l'audience. Pour les demandes déférées à compter du 3 novembre 2026, les modifications à vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile doivent parvenir dans les 5 jours suivant la réception de l'avis de convocation; les demandes antérieures sont soumises à des délais transitoires.

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   7. Audience et décision

   Le commissaire peut rendre sa décision à la fin de l'audience ou plus tard par écrit. L'avis de décision indique si vous pouvez interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande à la Cour fédérale.

Un seul commissaire de la SPR tranche votre demande, en se fondant sur votre demande, vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile, votre témoignage et les autres éléments de preuve. Vous devez démontrer une crainte fondée de persécution pour l'un des cinq motifs de la Convention, ou un risque personnel au sens de l'article 97, et que votre pays ne peut pas ou ne veut pas vous protéger. Selon l'article 106, le commissaire doit prendre en compte la question de savoir si vous avez des pièces d'identité acceptables ou une explication raisonnable de leur absence.

• Être au CanadaVous devez être physiquement au Canada pour l'audience et la décision. Un retour volontaire dans le pays que vous craignez entraîne le désistement de la demande (article 104.1 de la LIPR).
• Surtout virtuellesLa plupart des audiences sont virtuelles, sur Microsoft Teams. Présentez une demande au moins 10 jours ouvrables à l'avance pour obtenir une audience en personne ou une audience virtuelle dans un bureau de la CISR.
• Habituellement moins de 3 heuresLa plupart des audiences durent moins de 3 heures, se tiennent à huis clos et sont enregistrées. Le commissaire vous interroge habituellement en premier, puis le conseil du ministre, puis votre conseil.
• InterprèteLa CISR peut fournir gratuitement un interprète. Indiquez votre langue et votre dialecte dans votre demande. Le commissaire vérifie que vous et l'interprète vous comprenez bien.
• MineursLes enfants ne sont pas tenus d'assister à l'audience, sauf si le commissaire le demande. Un mineur non accompagné reçoit gratuitement un représentant désigné nommé par la CISR.
• Changement de datePrésentez une demande au moins 3 jours ouvrables à l'avance, sauf pour des raisons médicales ou en cas d'urgence. Les changements ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles.

• Permis de travailDemandez-le dans votre demande d'asile : il n'y a ni demande ni frais distincts. Depuis le 3 novembre 2026, il peut être délivré dès que votre demande est recevable et complète et que vous avez réussi l'examen médical aux fins de l'immigration, sans attendre le déféré. Si vous ne l'avez pas demandé, vous pouvez présenter une demande distincte sans frais.
• École pour les enfantsLes enfants de moins de 18 ans peuvent fréquenter l'école, de la maternelle au secondaire, sans permis d'études, au moyen de leur Document du demandeur d'asile. Les adultes ont besoin d'un permis d'études pour les programmes de plus de 6 mois.
• Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)Il paie votre examen médical aux fins de l'immigration et offre une couverture temporaire jusqu'au début de l'assurance provinciale ou territoriale, jusqu'à 90 jours après que vous devenez une personne protégée, ou jusqu'à votre départ du Canada. Les médicaments sur ordonnance et les prestations supplémentaires comportent une quote-part.
• Tenir vos coordonnées à jourInformez sans délai IRCC, l'ASFC et, après le déféré, la SPR de tout changement d'adresse, de téléphone, de courriel ou de conseil.

Vous ne pouvez pas demander la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire une fois que votre demande d'asile a été jugée recevable et peut être déférée, ni pendant qu'elle est en instance devant la SPR ou la SAR (alinéa 25(1.2)b) de la LIPR, modifié le 3 novembre 2026). Si vous retirez votre demande, votre mesure de renvoi entre en vigueur et toute demande future est irrecevable.

Le permis de travail demandé dans votre demande d'asile est sans frais, et le PFSI couvre votre examen médical aux fins de l'immigration. Délais en vigueur le 4 novembre 2026 :

1. 90 jours après le début

   Soumettre la première partie d'une demande présentée au Canada dans le portail d'IRCC

2. 60 jours après la recevabilité

   Remplir la demande

   Plus une prolongation de 30 jours si vous la demandez avant la date limite

3. Jusqu'à 365 jours

   Examen gouvernemental avant le déféré

   Commence lorsque IRCC a reçu tous les éléments exigés

4. 30 jours après le déféré

   Éléments de preuve personnels à la SPR

   60 jours pour les demandes déférées du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027

5. 10 jours avant l'audience

   Éléments de preuve sur la situation dans le pays

En mars 2026, la CISR a indiqué à un comité de la Chambre des communes que l'attente moyenne pour une décision de la SPR était de 24 mois à compter du déféré à la fin de décembre 2025. Le chiffre en direct ci-dessous provient de données de la CISR sur des dossiers passés, et ne constitue pas une prévision pour votre demande.

• Si la SPR accepte votre demande, vous devenez une personne protégée. Le ministre dispose de 15 jours pour interjeter appel à la SAR ou présenter une demande à la Cour fédérale; si vous ne recevez rien dans ce délai, le ministre ne conteste pas la décision.
• Vous pouvez ensuite demander la résidence permanente à titre de personne protégée et inclure les membres admissibles de votre famille. Les délais de traitement sont indiqués ci-dessous.
• Vous réclamer de nouveau volontairement de la protection de votre pays, ou y retourner pour vous y établir, peut entraîner la perte de l'asile (article 108 de la LIPR).