Immigration d'affaires au Canada

L'immigration d'affaires regroupe les façons dont un entrepreneur, un investisseur, un propriétaire d'entreprise ou un travailleur autonome peut venir au Canada pour démarrer, acheter ou exploiter une entreprise. Certaines voies mènent à la résidence permanente. D'autres sont des permis de travail qui vous permettent d'exploiter une entreprise pendant une période limitée.

Les programmes fédéraux sont la catégorie « démarrage d'entreprise » et la catégorie des travailleurs autonomes du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Des Instructions ministérielles publiées dans la Gazette du Canada le 20 décembre 2025 ont fixé à zéro le nombre de nouvelles demandes pour ces deux catégories à compter du 1er janvier 2026, jusqu'à nouvel ordre, avec une exception limitée pour les engagements de démarrage d'entreprise pris en 2025. Les permis de travail d'affaires sont délivrés en vertu des articles 204 et 205 du RIPR, surtout dans le cadre du Programme de mobilité internationale, qui n'exige pas d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT).

Il n'existe aucun programme fédéral d'investisseurs. La liste des programmes de résidence permanente d'IRCC ne présente que les programmes d'affaires du Québec pour les investisseurs. Le Québec gère ses propres programmes des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes, et les provinces gèrent des volets pour entrepreneurs dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP).

L'erreur la plus courante : un permis de travail de propriétaire d'entreprise n'est pas, à lui seul, une voie vers la résidence permanente. Le permis de travail C11 d'IRCC s'adresse aux propriétaires qui cherchent seulement à obtenir la résidence temporaire, et le temps que vous passez comme travailleur autonome ou à exploiter votre propre entreprise au Canada ne compte pas comme expérience de travail pour la catégorie de l'expérience canadienne (CEC). Pour la résidence permanente, il vous faut généralement un volet provincial pour entrepreneurs ou un programme d'affaires du Québec.

Probablement un bon choix si :

• Vous avez plusieurs années d'expérience comme propriétaire d'entreprise ou cadre supérieur. La plupart des volets provinciaux pour entrepreneurs exigent de 2 à 5 ans au cours des 5 à 10 dernières années.
• Vous avez une valeur nette que vous pouvez documenter et dont vous pouvez retracer l'origine. La plupart des volets provinciaux exigent de 300 000 $ à 600 000 $, et le Programme des investisseurs du Québec exige 2 000 000 $.
• Vous êtes prêt à vivre dans une province précise, parfois dans une plus petite collectivité, et à gérer l'entreprise au quotidien.
• Vous êtes diplômé d'un collège ou d'une université de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador et y exploitez, ou prévoyez d'y démarrer, une entreprise.
• Votre employeur est une société multinationale présente dans au moins 2 pays et souhaite vous envoyer ouvrir ou diriger une succursale canadienne.
• Vous êtes citoyen des États-Unis ou du Mexique et avez investi dans une entreprise au Canada, ou faites du commerce avec elle.

Envisagez d'autres options si :

• Vous prévoyiez présenter une demande au titre du Programme de visa pour démarrage d'entreprise ou du Programme des travailleurs autonomes. Les deux sont fermés aux nouvelles demandes.
• Vous voulez investir de l'argent sans exploiter l'entreprise. Les volets provinciaux exigent que vous gériez activement l'entreprise, et certains, comme celui de la Colombie-Britannique, excluent les investissements passifs.
• Votre projet dépend des volets pour entrepreneurs de la Saskatchewan ou de l'Ontario. Les deux sont fermés.
• Vous ne pouvez pas démontrer d'où provient votre argent. Les programmes d'affaires vérifient la provenance licite de vos fonds.
• Vous êtes surtout un travailleur qualifié ayant une offre d'emploi ou de l'expérience de travail au Canada. Entrée express ou un volet provincial pour travailleurs pourrait mieux vous convenir.

Ensuite, consultez la page sur les permis de travail pour les options temporaires, la page sur le Programme des candidats des provinces pour le fonctionnement de la désignation, et la page sur le Québec pour la sélection québécoise.

Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise accordait la résidence permanente aux entrepreneurs hors Québec dont l'entreprise en démarrage avait l'appui d'un fonds de capital de risque, d'un groupe d'investisseurs providentiels ou d'un incubateur d'entreprises désigné. Chaque demandeur devait détenir au moins 10 % des droits de vote et avoir un niveau de langue d'au moins 5 selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC 5).

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   2024 : plafond annuel

   IRCC a limité chaque organisation désignée à 10 demandes complètes d'entreprises en démarrage par année et a donné la priorité aux entreprises en démarrage soutenues par des capitaux canadiens ou par un incubateur d'entreprises membre du Réseau technologique du Canada.

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   19 décembre 2025 : fin du permis de travail

   IRCC a cessé d'accepter les demandes de permis de travail facultatif lié au visa pour démarrage d'entreprise, sauf les prolongations des personnes déjà au Canada avec ce permis.

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   31 décembre 2025 : arrêt des nouvelles demandes

   À 23 h 59, IRCC a cessé d'accepter de nouvelles demandes de visa pour démarrage d'entreprise, sauf de la part des personnes ayant un engagement valide pris par une organisation désignée en 2025.

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   1er janvier 2026 : Instructions ministérielles

   De nouvelles instructions ont fixé à zéro les nouvelles demandes pour la catégorie « démarrage d'entreprise » et la catégorie des travailleurs autonomes, jusqu'à nouvel ordre.

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   30 juin 2026 : dernière échéance passée

   Les titulaires d'un certificat d'engagement valide de 2025 devaient présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2026. La page du programme d'IRCC indique maintenant que le programme a été suspendu à cette date.

IRCC traite les dossiers de visa pour démarrage d'entreprise acceptés dans cet ordre : d'abord, les dossiers où un membre de l'équipe détient un permis de travail lié au visa pour démarrage d'entreprise et où l'engagement provient d'un fonds de capital de risque (au moins 200 000 $), d'un groupe d'investisseurs providentiels (au moins 75 000 $) ou d'un incubateur d'entreprises admissible; ensuite, les dossiers qui remplissent ces conditions, sauf le permis de travail; enfin, tous les autres. Si vous détenez déjà un permis de travail lié au visa pour démarrage d'entreprise, vous pourriez être en mesure de le prolonger pendant qu'IRCC traite votre demande de résidence permanente.

IRCC a indiqué qu'il remplacera le visa pour démarrage d'entreprise par un nouveau projet pilote pour les entrepreneurs immigrants. Son Plan ministériel 2026-2027 décrit un projet pilote pour les entreprises en démarrage à fort impact, dont l'admissibilité vise les entrepreneurs d'élite. Au 3 novembre 2026, IRCC n'a publié ni critères d'admissibilité ni date d'ouverture, vous ne pouvez donc pas y présenter de demande.

Le Programme des travailleurs autonomes s'adressait aux personnes ayant une expérience pertinente dans le domaine culturel ou sportif qui contribueraient de manière importante à la vie culturelle ou sportive du Canada. IRCC a suspendu la réception des demandes le 30 avril 2024, lorsque les délais de traitement dépassaient quatre ans, et a prolongé la suspension jusqu'à nouvel ordre à compter du 1er janvier 2026.

La cible d'admissions d'IRCC pour 2026, pour l'ensemble des programmes fédéraux d'affaires, est de 500 personnes.

La plupart des permis de travail d'affaires sont dispensés d'EIMT et délivrés dans le cadre du Programme de mobilité internationale. Pour chacun, une offre d'emploi est soumise dans le Portail des employeurs d'IRCC et les frais relatifs à la conformité de l'employeur sont payés, sauf si une dispense s'applique. Lorsque vous êtes propriétaire de l'entreprise, vous êtes à la fois l'employeur et l'employé, et vous devez respecter les règles applicables aux deux.

Des catégories d'investisseurs semblables existent en vertu d'autres accords de libre-échange, notamment ceux conclus avec l'Union européenne, le Royaume-Uni, le Chili, la Colombie, la Corée, le Pérou et l'Ukraine, ainsi que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le C11 comparé à une EIMT pour votre propre emploi : certains propriétaires demandent plutôt une EIMT pour leur propre poste, souvent appelée EIMT de propriétaire-exploitant. Dans ce cas, votre entreprise canadienne présente une demande à EDSC à titre d'employeur, EDSC évalue le poste selon ses règles sur les EIMT, et l'entreprise paie des frais de traitement de 1 000 $ par poste. Un permis C11 n'exige pas d'EIMT, mais vous devez prouver un avantage important et un séjour temporaire. IRCC précise que si vous détenez moins de 51 % de l'entreprise, vous devez présenter votre demande à titre d'employé, ce qui peut signifier une EIMT ou une autre catégorie dispensée d'EIMT.

Ce que les agents examinent dans une demande de C11 :

• Un plan d'affaires qui présente les étapes concrètes du démarrage de l'entreprise (emplacement, fournisseurs, coûts, marketing et clients), et non une simple étude de marché du secteur.
• Un avantage qui va au-delà de vous et de votre famille : des emplois significatifs pour la région, des salaires égaux ou supérieurs au salaire médian, le développement régional, les exportations ou un service difficile à trouver localement.
• L'emplacement compte. L'exemple d'IRCC est celui d'un petit dépanneur : au centre-ville de Toronto, il pourrait n'apporter aucun avantage important, alors que dans une région rurale éloignée d'autres commerces, il pourrait en apporter un.
• Vos antécédents, vos compétences et vos capacités linguistiques pour exploiter cette entreprise.
• Un projet temporaire. Les entreprises exploitées toute l'année ont besoin d'un plan de sortie ou de transition, par exemple l'embauche d'un gestionnaire avant votre départ du Canada.
• La preuve de la provenance de vos fonds d'entreprise.

Comment ces permis peuvent mener à la résidence permanente :

• Le travail autonome ne compte pas pour la CEC. Les instructions d'IRCC précisent que l'expérience à titre de travailleur autonome ou d'entrepreneur n'est pas admissible, et la page de la CEC indique le travail autonome parmi les expériences que vous ne pouvez pas compter (certains médecins font exception).
• Le travail rémunéré à titre d'employé d'une société canadienne, par exemple comme personne mutée à l'intérieur d'une société, peut compter s'il respecte les règles habituelles de la CEC.
• Pour les propriétaires d'entreprise, la principale voie est un volet provincial pour entrepreneurs : vous obtenez un permis de travail C60 avec la lettre d'appui de la province, exploitez l'entreprise selon une entente de rendement, puis demandez une désignation à la province.
• Au Québec, un avis d'intention de sélection vous permet d'obtenir un permis de travail; vous recevez le certificat de sélection du Québec après avoir rempli les conditions du programme.

La plupart des volets provinciaux utilisent une entente de rendement. Vous la signez après que la province a approuvé votre demande, arrivez avec un permis de travail, exploitez l'entreprise pendant une période déterminée (au moins un an en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, et six mois d'activités au Nouveau-Brunswick), puis présentez vos résultats avant que la province décide de vous désigner ou non.

Les provinces exigent leurs propres frais. Par exemple, la Colombie-Britannique demande 300 $ pour l'inscription et 3 500 $ pour la demande, le Manitoba exige des frais de demande de 2 500 $, et Terre-Neuve-et-Labrador n'exige aucuns frais de demande pour le volet Entrepreneur international. La Nouvelle-Écosse a commencé à exiger des frais pour son programme des candidats le 1er septembre 2026.

Une désignation provinciale n'est pas la résidence permanente. Après votre désignation, vous présentez une demande à IRCC, qui vérifie l'admissibilité et prend la décision finale.

Le Québec sélectionne ses propres immigrants d'affaires. Vous présentez d'abord une demande au ministère de l'Immigration et de l'Intégration (MII, appelé MIFI jusqu'au 22 octobre 2026) du Québec pour obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ), puis vous présentez une demande de résidence permanente à IRCC. Au 3 novembre 2026, les pages du Québec indiquent que vous pouvez présenter une demande à tous ses programmes d'affaires en tout temps, sans nombre maximal de demandes.

Tous les programmes d'affaires du Québec exigent un niveau 7 ou plus en français oral selon l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, démontré au moyen d'un test de français reconnu (résultats datant de moins de deux ans) ou d'un diplôme reconnu. Après le CSQ, les frais d'IRCC pour l'immigration d'affaires s'appliquent (voir Coûts et délais de traitement).

La plupart des volets provinciaux pour entrepreneurs utilisent une déclaration d'intérêt. Vous créez un profil indiquant votre expérience, votre valeur nette, votre niveau de langue, vos études et votre idée d'entreprise, et la province lui attribue une note selon une grille de points. La Colombie-Britannique, par exemple, évalue des facteurs liés au capital humain comme l'expérience, les études et la langue, ainsi que la viabilité commerciale et les retombées économiques de votre proposition, et invite des candidats lors de rondes périodiques. Le Nouveau-Brunswick exige au moins 65 points sur 100.

Une invitation vous permet de soumettre une demande complète, habituellement avec un plan d'affaires détaillé, un rapport sur la valeur nette produit par un tiers et, dans certaines provinces, une entrevue ou une visite exploratoire. Terre-Neuve-et-Labrador exige une visite dans la province avant que vous présentiez une demande depuis l'extérieur. Le Québec ne tient pas de rondes pour ses programmes d'affaires; vous présentez votre demande directement.

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   Vérifier que le volet est ouvert

   Confirmez le statut et les minimums du volet sur le site officiel de la province le jour où vous présentez votre demande. Les programmes changent souvent.

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   Faire des recherches et visiter

   Étudiez le marché local et, lorsque c'est exigé ou recommandé, visitez la province ou la collectivité. Certains volets exigent une recommandation de la collectivité.

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   Soumettre une déclaration d'intérêt

   Indiquez votre expérience, votre valeur nette, vos résultats de tests linguistiques et votre concept d'entreprise. Gardez vos renseignements exacts, car des changements après une invitation peuvent entraîner un refus.

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   Présenter une demande après une invitation

   Envoyez la demande complète avec votre plan d'affaires et un rapport sur la valeur nette et la provenance des fonds produit par un vérificateur approuvé, dans le délai fixé par la province.

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   Signer l'entente de rendement

   Si votre demande est approuvée, vous signez une entente comprenant vos objectifs d'investissement, d'emplois et de gestion, et vous recevez une lettre d'appui pour le permis de travail.

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   Demander un permis de travail

   Présentez à IRCC une demande de permis de travail C60, en payant les frais de permis de travail et les frais relatifs à la conformité de l'employeur.

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   Démarrer ou acheter l'entreprise

   Arrivez, présentez-vous à la province, investissez et exploitez l'entreprise comme convenu, et conservez des registres de vos dépenses et de vos embauches.

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   Demander la désignation

   Lorsque vous avez respecté l'entente, vous demandez la désignation. La province examine vos résultats avant de décider.

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   Demander la résidence permanente

   Présentez une demande à IRCC avec votre désignation. IRCC vérifie l'admissibilité, notamment au moyen d'examens médicaux et de contrôles de sécurité, avant de décider.

IRCC rembourse les frais relatifs au droit de résidence permanente si vous retirez votre demande ou si elle est refusée. Les frais de traitement de l'EIMT ne sont pas remboursés si l'EIMT est défavorable.

Les délais de traitement présentés ci-dessous proviennent en direct d'IRCC. Les délais pour le visa pour démarrage d'entreprise et les travailleurs autonomes ne s'appliquent qu'aux dossiers qu'IRCC a déjà acceptés. Les provinces et le Québec publient leurs propres délais de traitement.

• Plan d'affaires non viable ou pas assez concret. Les agents vérifient si votre plan présente de vraies étapes de démarrage, des coûts, des fournisseurs et des clients, ou s'il ne s'agit que d'une analyse de marché générale.
• Avantage important non démontré (RIPR, alinéa 205a)). Une petite entreprise qui fait concurrence à de nombreuses entreprises semblables dans une grande ville, qui n'offre que quelques emplois peu rémunérés, ne satisfait souvent pas au critère.
• L'agent n'est pas convaincu que vous quitterez le Canada (RIPR, alinéa 200(1)b)). Pour le C11, une entreprise exploitée toute l'année sans plan de sortie, ou des années de permis consécutifs, font douter du caractère temporaire de votre séjour.
• Incapacité d'exercer l'emploi (RIPR, alinéa 200(3)a)). Expérience en affaires, études ou capacités linguistiques insuffisantes pour l'entreprise que vous proposez.
• Provenance des fonds non prouvée. Vous devez démontrer d'où proviennent votre valeur nette et vos fonds d'entreprise; des dépôts inexpliqués ou des fonds dont vous ne pouvez pas retracer l'origine entraînent des refus.
• Propriété ou structure de la société non admissible. Propriété de moins de 51 % pour le C11, société étrangère qui n'est pas encore une multinationale pour une mutation à l'intérieur d'une société, ou bureau canadien sans locaux commerciaux physiques.
• Étapes manquantes. Aucune offre d'emploi dans le Portail des employeurs ou frais relatifs à la conformité de l'employeur non payés avant votre demande (RIPR, alinéa 200(3)f.1)).
• Entente de rendement non respectée. Si vous ne faites pas l'investissement convenu, ne créez pas les emplois ou ne gérez pas activement l'entreprise, la province peut refuser de vous désigner.
• Fausses déclarations (LIPR, article 40). De faux documents, des refus cachés dans d'autres programmes ou des renseignements non déclarés peuvent vous rendre interdit de territoire pendant cinq ans.

Lorsqu'IRCC approuve votre résidence permanente, vous payez les frais relatifs au droit de résidence permanente si vous ne l'avez pas déjà fait, et vous accomplissez les formalités pour devenir résident permanent. Vous recevez ensuite une carte de résident permanent.

Les candidats des provinces arrivés avec un permis de travail doivent garder leur statut valide jusqu'à ce qu'ils deviennent résidents permanents. Les investisseurs du Québec doivent effectuer le séjour requis de 12 mois au Québec dans les deux ans suivant la réception du permis de travail.

Conservez vos registres d'entreprise, vos relevés bancaires et vos rapports à la province. Certaines provinces, comme l'Alberta, vérifient si votre entreprise continue de respecter leurs exigences.