Interdiction de territoire et cas d'immigration complexes

Être interdit de territoire signifie que le droit canadien de l'immigration ne vous permet pas d'entrer au Canada ou d'y rester. Les agents en décident lorsque vous demandez un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), lorsque vous arrivez à un point d'entrée et pendant votre séjour au Canada. Si vous êtes interdit de territoire, on peut vous refuser un visa ou une AVE, vous refuser l'entrée ou vous renvoyer.

Les motifs figurent aux articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les recours sont répartis entre la LIPR et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Interdiction de territoire après une conclusion de fausses déclarations

5 ans

Peine d'emprisonnement maximale au Canada (ou plus) qui fait d'une infraction une grande criminalité

10 ans

Pour demander le rétablissement d'un statut temporaire perdu

90 jours

Durée maximale d'un permis de séjour temporaire

3 ans

Deux règles surprennent bien des gens. D'abord, une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation au Canada est considérée comme punissable par mise en accusation aux fins de l'immigration, même si elle a été poursuivie par procédure sommaire (LIPR, al. 36(3)a)). Ensuite, les condamnations à l'étranger sont comparées à l'infraction canadienne comme si elles avaient eu lieu au Canada.

Des crimes allant du vol mineur à la conduite avec facultés affaiblies peuvent vous rendre interdit de territoire. Selon l'infraction, le temps écoulé depuis l'infraction et votre conduite depuis, vous pourriez tout de même entrer si vous êtes présumé réadapté, si votre demande de réadaptation individuelle a été approuvée, si vous détenez une suspension du casier valide ou si vous avez un PST.

• La peine comprend la probation, les amendes et les interdictions de conduire. Les 5 ans commencent à la fin du dernier élément, par exemple à la date du paiement de la dernière amende.
• La réadaptation présumée est soumise à des conditions supplémentaires strictes, comme l'absence d'autres condamnations pendant les périodes visées. Un agent doit être convaincu que vous les remplissez toutes.
• La réadaptation individuelle est accordée par le ministre ou son délégué. Vous devez démontrer que vous êtes réadapté et qu'il est très peu probable que vous commettiez d'autres crimes. Le traitement des demandes peut prendre plus d'un an.
• Si vous avez besoin d'une AVE, demandez d'abord la réadaptation et attendez la décision. Si vous avez besoin d'un visa, vous pouvez présenter les deux demandes ensemble.
• Les condamnations au Canada exigent une suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La réadaptation accordée par IRCC ne les vise pas.
• Les accusations retirées ou rejetées, ou qui ont abouti à une absolution au Canada, ne vous rendent pas interdit de territoire. À l'étranger, elles pourraient le faire; apportez donc les dossiers judiciaires.

L'interdiction de territoire pour motifs sanitaires repose sur trois motifs : un danger pour la santé publique, un danger pour la sécurité publique, ou un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. Le fardeau excessif signifie que les services dont vous avez besoin nuiraient aux délais d'attente au Canada ou coûteraient probablement plus que le seuil de coût fixé par IRCC. Il ne s'applique pas aux réfugiés et aux personnes à leur charge, aux personnes protégées, ni aux époux, conjoints et enfants à charge parrainés.

Avant de refuser une demande pour motifs sanitaires, IRCC envoie une lettre d'équité procédurale. Vous avez 90 jours à compter de la date de la lettre pour envoyer d'autres renseignements, comme des diagnostics à jour, un traitement ou des médicaments moins coûteux, ou pour demander une prolongation. Dans les cas de fardeau excessif, IRCC peut vous inviter à présenter un plan d'atténuation.

L'interdiction de territoire pour motifs financiers s'applique si vous êtes ou serez incapable de subvenir à vos besoins ou à ceux des personnes à votre charge, ou si vous ne voulez pas le faire, et que vous n'avez pas démontré que des dispositions adéquates autres que l'aide sociale ont été prises. Des fonds et un soutien clairs et documentés règlent habituellement la question.

• L'interdiction pour fausses déclarations dure 5 ansÀ compter d'une décision définitive rendue à l'extérieur du Canada, ou de la date d'exécution d'une mesure de renvoi au Canada.
• Aucune demande de résidence permanentePendant ces 5 ans, vous ne pouvez pas demander le statut de résident permanent.
• Droits d'appel limitésUn refus de parrainage pour fausses déclarations ne peut faire l'objet d'un appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) que si la personne parrainée est l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant du répondant.
• Les erreurs de bonne foi se plaident au cas par casRépondez à toute lettre d'équité procédurale avec des documents qui montrent ce qui s'est passé et pourquoi.

Dépasser la durée de son séjour ou travailler ou étudier sans autorisation constitue un manquement au sens de l'article 41 de la LIPR. Si vous avez perdu votre statut parce que votre séjour a pris fin ou que vous avez enfreint certaines conditions, vous pouvez demander son rétablissement dans les 90 jours en vertu de l'article 182 du RIPR, si vous remplissiez les exigences initiales de votre séjour et avez respecté toutes les autres conditions. Les demandes en ligne doivent être soumises avant minuit, temps universel coordonné (UTC), le dernier jour. Vous pouvez rester pendant qu'IRCC prend sa décision, mais vous ne pouvez normalement pas travailler. Un étudiant qui n'est pas resté inscrit ou n'a pas poursuivi activement ses études ne peut pas être rétabli dans son statut.

Le travail ou les études non autorisés ont aussi des conséquences sur les permis futurs. En vertu de l'alinéa 200(3)e) du RIPR, un agent ne peut pas délivrer de permis de travail à une personne qui a travaillé ou étudié sans autorisation, ou qui a enfreint une condition d'un permis antérieur, avant que 6 mois se soient écoulés depuis la fin du travail ou des études non autorisés ou du manquement. L'article 221 prévoit la même règle de 6 mois pour les permis d'études. Il existe des exceptions, par exemple si le travail ou les études étaient non autorisés uniquement parce que vous avez enfreint une condition relative à la durée de votre séjour, au genre de travail, à l'employeur, au lieu de travail ou aux études, ou si un PST vous a été délivré par la suite.

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   Obtenir les motifs

   Lisez la lettre de refus et la note de décision de l'agent. Pour obtenir le dossier complet, demandez vos notes du SMGC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information.

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   Le déclarer

   Répondez honnêtement à chaque question sur les refus et les renvois antérieurs, y compris les refus d'autres pays lorsque le formulaire le demande.

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   Régler la cause

   Répondez à chaque motif avec de nouvelles preuves. La même demande présentée de nouveau sera probablement refusée de nouveau.

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   Vérifier vos délais

   Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est assujetti à des délais courts, et les consultants en immigration ne peuvent pas y comparaître. La page Besoins d'immigration particuliers explique les options.

Une fois qu'une mesure de renvoi a été exécutée, l'article 52 de la LIPR prévoit que vous ne pouvez pas revenir au Canada sans autorisation, sauf disposition contraire du règlement. Une mesure est exécutée lorsque vous confirmez votre départ auprès d'un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), obtenez une attestation de départ, partez et êtes autorisé à entrer dans votre pays de destination.

• Un ordre de quitter le Canada n'est pas une mesure de renvoi et n'exige pas d'ARC.
• Présentez votre demande avec une lettre en français ou en anglais expliquant en détail pourquoi vous devriez être autorisé à revenir, ainsi que les frais de l'ARC, habituellement avec votre demande de visa, de permis ou de résidence permanente.
• L'agent tient compte des raisons pour lesquelles la mesure a été prise, du risque de récidive, du temps écoulé, de votre situation et de la raison de votre venue.
• Si l'ASFC a payé votre renvoi, vous devez rembourser les frais de renvoi avant qu'une ARC soit délivrée, sauf si vous aviez moins de 18 ans lorsque la mesure a été prise.
• Vous devez aussi surmonter toute interdiction de territoire. Si vous ne le pouvez pas, un PST peut surmonter temporairement à la fois l'interdiction de territoire et l'exigence d'ARC.

Les résidents permanents, les personnes protégées et les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent peuvent habituellement faire appel d'une mesure de renvoi devant la SAI. La SAI doit recevoir l'avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de la mesure. Il n'y a aucun droit d'appel pour des motifs de sécurité, d'atteinte aux droits humains, de sanctions, de criminalité organisée ou de grande criminalité, ce qui signifie, à cette fin, une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois au Canada ou une infraction commise à l'étranger punissable au Canada d'une peine d'au moins 10 ans (LIPR, art. 64).

Un PST (LIPR, art. 24) permet à un étranger interdit de territoire, ou qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi, d'entrer au Canada ou d'y rester temporairement. Vous ne devez pas avoir le statut de résident temporaire, et la raison de votre venue doit être assez impérieuse pour, de l'avis de l'agent, l'emporter sur tout risque pour la santé ou la sécurité des Canadiens. IRCC souligne que cela s'applique même si l'interdiction de territoire semble mineure.

• Comment en faire la demandeDe l'extérieur du Canada, il n'existe pas de demande de PST distincte : si vous avez besoin d'un visa, demandez qu'un PST soit envisagé dans votre demande de visa, de permis d'études ou de permis de travail et payez séparément les frais du PST; si vous avez besoin d'une AVE, demandez des instructions à IRCC au moyen de son formulaire Web. Vous pouvez aussi en faire la demande à un point d'entrée. Au Canada, vous présentez une demande papier, seule ou avec une demande de permis de travail ou d'études, et les victimes de la traite de personnes ou de violence familiale ainsi que les personnes qui ont été prises en charge par l'État ont leur propre processus.
• DuréeJusqu'à la date indiquée sur le permis, au plus 3 ans. Il prend fin si vous quittez le Canada sans autorisation préalable d'y entrer de nouveau, et il peut être annulé en tout temps.
• Aucun statut maintenuLes demandeurs, et les titulaires qui demandent un autre PST, ne conservent pas de statut pendant l'attente.
• Travail et étudesAvec un PST valide au moins 6 mois, vous pouvez demander au Canada un permis de travail ou d'études.
• Voie vers la résidence permanenteAprès 3 ans (motifs sanitaires) ou 5 ans (la plupart des autres motifs, mais pas la grande criminalité, la criminalité organisée, la sécurité, l'atteinte aux droits humains ni les sanctions) de résidence continue en tant que titulaire de permis, vous pourriez être admissible à la résidence permanente si aucune nouvelle interdiction de territoire ne survient.

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   Cerner le problème exact

   Déterminez l'article de la LIPR en cause et l'équivalent canadien de toute infraction commise à l'étranger, avec sa peine maximale.

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   Réunir des dossiers complets

   Décisions judiciaires, preuve que la peine a été purgée, certificats de police, rapports médicaux, mesures de renvoi, lettres de refus et notes du dossier. Traductions certifiées pour les documents qui ne sont ni en français ni en anglais.

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   Choisir le recours

   Réadaptation présumée, réadaptation individuelle, suspension du casier, PST, ARC, rétablissement ou demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire. Certains cas en exigent plus d'un.

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   Expliquer et appuyer

   Rédigez une explication claire, avec des preuves de votre conduite depuis, de vos liens et de la raison de votre venue.

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   Répondre à temps

   Répondez aux lettres d'équité procédurale dans le délai. Présentez-vous à toute entrevue ou audience.

Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (LIPR, art. 25) peut vous dispenser d'une interdiction de territoire dans le cadre d'une demande de résidence permanente, mais pas pour des motifs de sécurité, d'atteinte aux droits humains, de sanctions ou de criminalité organisée. Au Canada, un agent peut déférer un rapport d'interdiction de territoire à la Section de l'immigration pour enquête (LIPR, art. 44).

Le seuil de coût du fardeau excessif fixé par IRCC pour 2026 est de 144 390 $ sur 5 ans (28 878 $ par année). Les frais de traitement de la réadaptation et du PST ne sont pas remboursés si la demande est refusée. Selon IRCC, la réadaptation peut prendre plus d'un an. Aucun délai de traitement en direct n'est affiché sur cette page pour ces demandes.