Contrôles des motifs de détention : 48 heures, 7 et 30 jours

La détention aux fins de l'immigration n'est pas une peine criminelle. L'ASFC peut détenir un résident permanent ou un étranger en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et elle doit en aviser sans délai la Section de l'immigration. Un agent de l'ASFC peut vous mettre en liberté avant le premier contrôle si les motifs de la détention n'existent plus. Si l'ASFC ne vous met pas en liberté, un commissaire de la SI contrôle les motifs de la détention selon le calendrier prévu à l'article 57.

Premier contrôle, ou sans délai par la suite

48 heures

Deuxième contrôle, au cours des 7 jours suivants

7 jours

Puis au moins une fois par période de 30 jours

30 jours

Des contrôles de la SI tenus dans les délais, d'avril à décembre 2025

98 %

Le point que la plupart des gens comprennent mal est de savoir qui doit prouver quoi. Les Directives numéro 2 du président de la CISR sur la détention indiquent que le fardeau de la preuve incombe au ministre à chaque contrôle. Le commissaire doit examiner la preuve à nouveau chaque fois, et le fardeau du ministre s'alourdit à mesure que la détention se prolonge. La détention, même pour des motifs valables, ne peut pas être d'une durée indéterminée. Vous n'avez pas à prouver que vous devriez être mis en liberté, mais un plan de mise en liberté clair est habituellement la meilleure réponse aux préoccupations du ministre.

Selon le paragraphe 58(1), la SI doit ordonner la mise en liberté sauf si elle est convaincue, compte tenu des critères réglementaires, que l'un de ces motifs existe. Plus d'un motif peut être invoqué.

Dans le cas des demandeurs d'asile, le règlement prévoit que le commissaire doit examiner si vous pouvez obtenir des pièces d'identité sans communiquer avec le gouvernement du pays que vous craignez. Si vous devez remplir une demande de passeport ou de titre de voyage comme condition de mise en liberté, elle ne doit pas être communiquée à ce pays tant que votre mesure de renvoi n'est pas exécutoire (article 250 du RIPR).

• Motif de la détentionLe motif qui s'applique et la solidité de la preuve
• Durée de la détention à ce jourPlus elle se prolonge, plus les motifs doivent être solides
• Durée probable de la détentionPar exemple, si un renvoi ou un titre de voyage est réaliste à court terme
• Retards inexpliquésRetards ou manque de diligence d'IRCC, de l'ASFC ou de votre part
• Solutions de rechange à la détentionSi des conditions, un dépôt, une garantie ou un programme peuvent répondre au risque
• Intérêt supérieur de l'enfantTout enfant de moins de 18 ans directement touché; un mineur n'est détenu qu'en dernier recours

Une solution de rechange à la détention est un plan de mise en liberté assorti de conditions. Vous pouvez en proposer un vous-même. Le commissaire décide si des conditions sont nécessaires et lesquelles. Les conditions courantes comprennent fournir votre adresse à l'ASFC, vous présenter régulièrement, respecter un couvre-feu, habiter avec une personne désignée et ne pas consommer d'alcool ni de drogues. Les personnes interdites de territoire pour raison de sécurité doivent aussi se voir imposer les conditions prévues à l'article 250.1 du règlement.

• Gestion des cas et supervision dans la collectivité : pour les personnes sans caution ou qui ont besoin d'un soutien supplémentaire. L'ASFC conclut des contrats avec la Société John Howard du Canada, le Toronto Bail Program et l'Armée du Salut, avec des aiguillages possibles vers des services de santé mentale, de toxicomanie, d'emploi, de logement et de soutien familial.
• Mise en liberté assortie de l'obligation de se présenter : vous présenter à un agent de l'ASFC à une fréquence fixée selon le risque.
• Surveillance électronique : surveillance par GPS, par réseau cellulaire ou par radiofréquence, utilisée avec une caution ou le programme communautaire, surtout pour les personnes évaluées comme présentant un risque élevé.
• Application ReportIn : présentation à distance au moyen de la comparaison faciale et de données de localisation, selon le risque et votre volonté d'y participer.

Selon l'ASFC, en 2025, plus de 98 % des personnes visées par des conditions liées à la détention aux fins de l'immigration ont été placées dans son programme de solutions de rechange à la détention, et moins de 2 % ont été gardées dans des centres de surveillance de l'immigration.

1. 1

   1. Obtenir un conseil et un interprète

   Vous pouvez vous représenter vous-même ou engager un avocat, un notaire du Québec ou un consultant en immigration réglementé (CRIC-CISR pour les audiences de la CISR). Un ami ou un proche peut agir gratuitement. L'aide juridique peut être offerte dans votre province; demandez à un agent du centre de détention de vous aider à communiquer avec elle. Demandez un interprète si vous en avez besoin.

2. 2

   2. Préparer un plan de mise en liberté

   Préparez une adresse confirmée, les conditions que vous pouvez respecter et les personnes qui vous soutiendront. S'il y a des enfants, apportez des éléments de preuve sur leur prise en charge, leur santé et leur scolarité.

3. 3

   3. Trouver une caution

   Choisissez une personne qui vous connaît bien et qui peut vous inciter à respecter les conditions. Elle devrait remplir le formulaire Renseignements sur la caution de la CISR et être disponible pour témoigner à l'audience. Le commissaire doit entendre une caution présente avant de conclure qu'elle ne convient pas.

4. 4

   4. Aider à établir votre identité

   Montrez ce que vous avez fait pour obtenir des pièces d'identité et donnez des renseignements exacts. La collaboration est l'un des facteurs dont le commissaire tient compte.

5. 5

   5. Envoyer les documents à temps

   Pour les contrôles après 48 heures et après 7 jours, les documents sont transmis à la SI et à l'ASFC dès que possible. Pour les contrôles ultérieurs, ils doivent être reçus au moins 5 jours avant l'audience. L'ASFC devrait aussi vous remettre des copies de sa preuve.

6. 6

   6. Demander un contrôle anticipé si la situation change

   Vous pouvez demander par écrit un contrôle avant la fin de la période de 7 jours ou de 30 jours si vous présentez des faits nouveaux, comme une nouvelle caution ou un changement concernant votre renvoi.

À l'audience, le commissaire présente les participants et vérifie l'interprétation. Le conseil du ministre, un agent de l'ASFC, explique les motifs de la détention et peut recommander la détention ou la mise en liberté. Vous ou votre conseil répondez, présentez des éléments de preuve et interrogez les témoins. Le commissaire rend habituellement sa décision et ses motifs à la fin de l'audience. La plupart des audiences de la SI sont publiques. Les audiences de la CISR sont fixées comme audiences virtuelles, et une personne détenue peut demander une audience en personne.

Le calendrier des contrôles est fixé par la loi; les dates dépendent donc du moment où vous avez été détenu :

1. Jour 0

   Détention

   L'ASFC avise sans délai la SI et peut vous mettre en liberté avant le premier contrôle

2. Dans les 48 heures

   Premier contrôle des motifs de détention

   Ou sans délai par la suite

3. Au cours des 7 jours suivants

   Deuxième contrôle des motifs de détention

4. Tous les 30 jours

   Contrôles ultérieurs

   Au moins une fois par période de 30 jours, jusqu'à la mise en liberté ou au renvoi

5. 15 jours

   Demande d'autorisation à la Cour fédérale

   Pour contester une décision sur la détention, par l'entremise d'un avocat

Il n'y a pas de montant de garantie fixe : selon la CISR, la garantie devrait être proportionnelle au risque relevé par le commissaire. Dans ses documents d'information de mars 2026, la CISR a fait état de 8 300 décisions de contrôle des motifs de détention en 2024-2025; elle a indiqué que 98 % des plus de 5 300 contrôles tenus d'avril à décembre 2025 avaient été conclus dans les délais prévus par la loi, que 15 personnes avaient été détenues pendant 180 jours ou plus au cours de cette période, et qu'aucun mineur n'avait été détenu.

Raisons courantes pour lesquelles les commissaires ordonnent le maintien en détention :

• Aucun plan de mise en liberté réaliste : aucune adresse, aucune supervision et aucune réponse à la préoccupation précise du ministre.
• Une caution qui ne convient pas : une personne qui connaît la personne détenue depuis peu, qui n'a pas les moyens de payer le montant, qui n'a pas empêché des manquements antérieurs ou qui n'est pas disponible pour témoigner.
• Des antécédents de défaut de comparaître ou de non-respect de conditions antérieures, sans preuve que la situation a changé.
• Un manque de collaboration concernant l'identité, comme le refus de fournir des renseignements ou de demander un titre de voyage.
• Des antécédents criminels graves ou un risque persistant, sans traitement, supervision ou autres conditions pour le réduire.
• Les décisions antérieures : le commissaire doit tenir compte des décisions antérieures sur la détention et expliquer toute dérogation à celles-ci. De nouveaux éléments de preuve ne sont pas exigés, mais un nouveau plan de mise en liberté, de nouveaux arguments ou la durée de la détention à ce jour donnent au commissaire une raison de décider autrement.

• Respectez chaque condition. Les conditions s'appliquent jusqu'à votre renvoi du Canada ou jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées.
• Pour modifier ou annuler une condition, écrivez à la SI en expliquant pourquoi, avec une copie à l'ASFC. Le formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté de la CISR peut vous aider.
• Une caution doit informer immédiatement l'ASFC si la personne ne respecte pas les conditions. Une caution qui veut mettre fin à son rôle peut en faire la demande à la SI.
• Le non-respect des conditions peut entraîner une nouvelle arrestation, un nouveau contrôle des motifs de détention, et la perte du dépôt ou l'exécution de la garantie.
• Vos autres procédures se poursuivent : enquête, demande d'asile, appel ou examen des risques avant renvoi. Tenez votre adresse à jour auprès de l'ASFC, d'IRCC et de la CISR.