Permis de travail C11 et EIMT de propriétaire-exploitant

L'alinéa 205a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) permet de délivrer un permis de travail pour un travail qui créerait ou maintiendrait des avantages ou des débouchés sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) utilise des codes administratifs pour des situations précises visées par cette règle. Le C11 est le code des propriétaires d'entreprise qui veulent démarrer ou exploiter leur propre entreprise au Canada et qui cherchent seulement à obtenir la résidence temporaire.

Ces permis sont délivrés dans le cadre du Programme de mobilité internationale; aucune EIMT n'est donc nécessaire. Comme vous êtes propriétaire de l'entreprise, vous êtes à la fois l'employeur et l'employé, et vous devez respecter les règles applicables aux deux rôles.

Part minimale de l'entreprise que vous devez contrôler

51 %

Durée maximale normale d'un permis C11

18 mois

Période que vos fonds de subsistance doivent couvrir, au seuil de faible revenu correspondant à la taille de votre famille

18 mois

Les instructions d'IRCC définissent deux types de propriétaires d'entreprise. Un travailleur autonome travaille pour son propre compte et embauche rarement des personnes extérieures à sa famille; il effectue généralement aussi le travail opérationnel. Un entrepreneur organise et gère une entreprise, assume un risque financier plus élevé que la normale et embauche des employés qui ne sont pas des membres de sa famille. Si une entreprise n'emploie que son propriétaire et des membres de sa famille, IRCC considère le propriétaire comme un travailleur autonome, que l'entreprise soit constituée en société ou non.

Les instructions sur l'exécution des programmes d'IRCC pour le C11 précisent que vous devez démontrer tous les éléments suivants, et que l'agent doit aussi être convaincu que chaque exigence générale applicable aux permis de travail prévue à l'article 200 du RIPR est remplie :

• Contrôle de l'entrepriseVous contrôlez au moins 51 % de l'entreprise au Canada.
• Séjour temporaire ou saisonnierVotre travail est temporaire ou saisonnier, et vous prévoyez quitter le Canada dans un délai déterminé. Les entreprises exploitées toute l'année ont besoin d'un plan de transition ou de sortie, par exemple l'embauche d'un gestionnaire qui dirigera l'entreprise après votre départ.
• Avantage importantVotre travail procurera des avantages ou des débouchés économiques, sociaux ou culturels importants aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. Pour les travailleurs autonomes, les avantages pour la clientèle locale, comme un service qui n'est habituellement pas offert dans la région, peuvent compter.
• Fonds de subsistanceDes fonds dont vous disposez, libres de toute dette, égaux au seuil de faible revenu correspondant à la taille de votre famille pendant au moins 18 mois, ou pendant toute la durée de votre séjour s'il est plus court.
• Fonds d'entreprise distinctsDe l'argent pour démarrer ou exploiter l'entreprise, distinct de vos fonds de subsistance, y compris assez pour vous verser un salaire, avec la preuve de sa provenance.
• Offre d'emploiUne offre d'emploi à votre propre nom soumise dans le Portail des employeurs d'IRCC au titre du C11, et la preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l'employeur, avant votre demande de permis.
• Capacité d'exercer l'emploiDe l'expérience, des études, une formation, des permis d'exercice et des capacités linguistiques qui correspondent aux tâches liées à l'exploitation de cette entreprise.

Dans l'offre d'emploi, les entrepreneurs utilisent le code générique 88888 avec le titre de poste Entrepreneur. Les travailleurs autonomes doivent utiliser le code de la Classification nationale des professions (CNP) qui correspond au travail qu'ils feront réellement.

IRCC demande aux agents de vérifier si votre plan d'affaires est un plan concret pour démarrer l'entreprise, ou seulement une analyse de marché détaillée du secteur. Un bon plan répond à des questions pratiques :

• EmplacementL'entreprise se trouve-t-elle dans une grande ville ou dans une région rurale? Les retombées d'une même entreprise changent selon l'emplacement.
• Produit et fournisseursOù achèterez-vous ce que vous vendez? Si vous importez, avez-vous chiffré les droits et les taxes, et en quoi votre produit est-il meilleur que ce qui est offert au Canada?
• FinancesAvez-vous chiffré le démarrage, les fournitures et les premiers salaires, et pouvez-vous les couvrir sans compter sur des ventes immédiates?
• Marketing et clientèleComment trouverez-vous des clients, et créez-vous un nouveau marché ou prenez-vous des clients à des entreprises canadiennes établies?
• Emplois et salairesLes emplois sont-ils significatifs pour la région et suffisants pour démarrer l'entreprise, et les salaires sont-ils égaux ou supérieurs au salaire médian afin de ne pas faire baisser les salaires?
• Vos antécédentsVos compétences, vos connaissances et vos capacités linguistiques augmentent-elles les chances de réussite de l'entreprise au Canada?

L'EIMT de propriétaire-exploitant est le nom courant d'une EIMT que votre entreprise canadienne demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour un poste que vous occuperez vous-même. Les pages d'EDSC sur les exigences du programme ne prévoient pas de catégorie distincte pour les propriétaires-exploitants : la demande est donc évaluée selon les mêmes règles que toute autre EIMT. Les instructions d'IRCC sur le C11 renvoient à cette voie pour les propriétaires détenant moins de 51 %, qui doivent présenter une demande à titre d'employés.

Seul un employeur au Canada peut présenter la demande. EDSC vérifie que l'entreprise et l'offre d'emploi sont authentiques et légitimes, au moyen de quatre facteurs : l'entreprise fournit un bien ou un service au Canada, l'emploi répond à un besoin raisonnable de l'entreprise, l'entreprise peut respecter toutes les conditions de l'offre, y compris le salaire, et elle n'a aucun problème de conformité. Une conclusion défavorable sur un seul facteur rend l'EIMT défavorable. EDSC exige aussi une véritable relation employeur-employé, dans laquelle l'employeur embauche le travailleur, dirige ses tâches et le rémunère.

Pour un poste à haut salaire, EDSC exige au moins trois activités de recrutement : une annonce sur le Guichet-Emplois et deux autres méthodes adaptées à la profession, dont une de portée nationale. Les annonces doivent être affichées pendant au moins 4 semaines consécutives au cours des 3 mois précédant la demande d'EIMT. Un plan de transition visant à recruter, à maintenir en poste et à former des Canadiens est aussi obligatoire pour les postes à haut salaire.

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   Réunir vos preuves

   Préparez un plan d'affaires concret, une preuve de propriété, une preuve de vos fonds de subsistance et de vos fonds d'entreprise distincts avec leur provenance, un plan de sortie ou de transition, et des documents démontrant votre expérience et tout permis d'exercice exigé pour le travail.

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   Soumettre l'offre d'emploi

   À titre d'employeur, créez l'offre à votre propre nom dans le Portail des employeurs d'IRCC, choisissez le code C11 (propriétaire d'entreprise, séjour temporaire), expliquez l'avantage pour le Canada et payez les frais relatifs à la conformité de l'employeur. Vous obtenez un numéro d'offre qui commence par A.

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   Demander le permis de travail

   Présentez votre demande en ligne avec le numéro d'offre et vos documents à l'appui. IRCC encourage les demandes en ligne même si vous pouviez présenter votre demande à un point d'entrée, en raison de la complexité du dossier.

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   Décision de l'agent

   L'agent décide si le travail procure un avantage important et si vous partirez à la fin de votre séjour. S'il a des doutes sur le caractère temporaire de votre séjour, il peut refuser le permis ou le limiter à une saison ou à une période précise.

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   Exploiter l'entreprise et tenir des registres

   Conservez des registres de vos embauches, de vos dépenses et de vos ventes. Vous en aurez besoin si vous demandez une prolongation.

Le C11 ne mène pas en soi à la résidence permanente, et IRCC précise que les propriétaires d'entreprise ne peuvent pas vivre au Canada de façon permanente simplement parce qu'ils possèdent une entreprise. Voici les voies réalistes :

Depuis le 3 novembre 2026, une offre d'emploi utilisée pour Entrée express n'a plus besoin d'une EIMT. Les agents vérifient tout de même que l'offre est authentique, notamment si l'employeur exerce activement ses activités et peut respecter les conditions de l'offre.

Lorsqu'une province désigne officiellement un candidat d'affaires, celui-ci peut passer d'un permis C60 à un permis de travail de candidat d'une province (code T13) au moyen de la désignation et d'une lettre d'appui de la province.

Les fonds de subsistance s'ajoutent à ces frais. Ils doivent être égaux au seuil de faible revenu correspondant à la taille de votre famille pendant au moins 18 mois, et Statistique Canada met ce seuil à jour chaque année. Les délais de traitement présentés ci-dessous proviennent en direct d'IRCC pour les permis de travail et d'EDSC pour les EIMT. Les délais d'EDSC pour les EIMT ne comprennent pas la période d'affichage des annonces.

Votre permis est lié à votre entreprise, à la profession et au lieu indiqués dans l'offre d'emploi. Comme vous êtes à la fois employeur et employé, vous êtes aussi tenu de respecter les conditions imposées à l'employeur qui accompagnent l'offre : maintenez donc le salaire, les tâches et les conditions de travail décrits.

Vous pouvez demander depuis le Canada un autre permis pour la même entreprise, mais l'agent doit de nouveau être convaincu que vous partirez et que votre travail procure toujours un avantage important. IRCC s'attend à ce que vous démontriez :

• Comment votre travail pendant le permis précédent a créé des avantages importants, et comment la période suivante en créera aussi.
• Pourquoi vous avez besoin de plus de temps, par exemple en raison de circonstances imprévisibles, d'une maladie ou parce que vous n'avez pas encore trouvé de gestionnaire pour diriger l'entreprise après votre départ.
• Ce que vous avez fait pour réaliser votre plan d'affaires.