Section d'appel des réfugiés (SAR) : appels et délais

L'article 110 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet à un demandeur, ou au ministre, d'interjeter appel d'une décision de la SPR qui accueille ou rejette une demande d'asile, sur une question de droit, de fait ou mixte de droit et de fait. Un commissaire de la SAR examine le dossier de la SPR et les documents que les parties transmettent. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'audience : votre appel écrit constitue donc toute votre cause.

Pour déposer l'avis d'appel après la réception des motifs écrits

15 jours

Pour déposer le dossier de l'appelant (30 selon le règlement)

45 jours

Longueur maximale du mémoire, recto seulement

30 pages

Attente moyenne à la SAR à la fin de 2025 (CISR)

4 mois

Le point que la plupart des gens comprennent mal est le délai. Il court à compter du jour où vous recevez les motifs écrits, et non de l'audience ni du jour où vous avez appris le résultat. La CISR considère que les motifs envoyés par la poste sont reçus 7 jours après leur envoi. L'appel n'est complet qu'à la réception du dossier de l'appelant, et un appel qui n'est pas mis en état à temps peut être rejeté.

Ces limites découlent du paragraphe 110(2) de la Loi. La CISR en ajoute une autre : une demande réputée rejetée au titre de la section F b) de l'article premier de la Convention relative aux réfugiés en raison d'un arrêté d'extradition pris en vertu de la Loi sur l'extradition ne peut pas faire l'objet d'un appel. Le ministre ne peut pas interjeter appel d'une décision favorable visant un étranger désigné ou une demande déférée au titre d'une exception de l'Entente sur les tiers pays sûrs.

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   1. Lire les motifs

   Notez la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la SPR. Obtenez l'enregistrement ou la transcription de l'audience si vous comptez vous en servir. Commencez immédiatement : les délais sont courts.

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   2. Déposer l'avis d'appel (15 jours)

   L'article 159.91 du règlement fixe un délai de 15 jours après la réception des motifs écrits. L'avis indique vos coordonnées, celles de votre conseil et toute limite à son mandat, votre numéro de client d'IRCC, le numéro de dossier de la SPR, la date de réception des motifs, votre choix du français ou de l'anglais et, le cas échéant, votre représentant désigné.

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   3. Mettre l'appel en état (45 jours)

   Le règlement prévoit 30 jours après la réception des motifs écrits, mais un avis de pratique de la SAR en vigueur depuis le 28 septembre 2020 prolonge ce délai à 45 jours. Votre dossier de l'appelant doit parvenir à la SAR dans ce délai.

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   4. Si le ministre intervient

   Vous recevez un avis d'intervention et les documents sur lesquels le ministre s'appuie. Selon la CISR, vous avez 15 jours pour répondre.

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   5. Décision

   Un commissaire de la SAR rend la décision, habituellement sans audience. Vous recevez des motifs écrits. Si la SAR ordonne la tenue d'une audience, vous et le ministre recevez un avis de convocation indiquant les questions qui seront examinées, et la SAR fournit un interprète si vous en avez besoin.

• Avis de décision et motifsLa décision de la SPR dont vous interjetez appel (alinéa 3(3)a) des Règles de la SAR).
• Transcription, si vous l'invoquezTout ou partie de la transcription de l'audience de la SPR, avec la déclaration signée du transcripteur attestant qu'elle est exacte.
• Documents refusésTout document que la SPR a refusé d'accepter, si vous voulez vous y fier.
• Déclaration écriteSi vous vous appuyez sur de nouveaux éléments de preuve au sens du paragraphe 110(4), si vous demandez une audience, et la langue et le dialecte de l'interprète si une audience est tenue.
• Éléments de preuve et sources juridiquesTout élément de preuve documentaire et toute loi ou jurisprudence sur lesquels vous vous appuyez.
• MémoireDes observations complètes et détaillées sur les erreurs, l'endroit où elles se trouvent dans les motifs ou la transcription, la façon dont les nouveaux éléments de preuve respectent le paragraphe 110(4), la décision que vous demandez et la raison pour laquelle une audience est nécessaire. Au plus 30 pages recto ou 15 pages recto verso.

La SAR ne tient pas une seconde audience sur l'ensemble de votre demande. Selon le paragraphe 110(4) de la Loi, vous ne pouvez présenter que des éléments de preuve qui :

• Sont survenus depuis le rejetPar exemple, un événement ou un document daté d'après la décision de la SPR.
• N'étaient pas normalement accessiblesIls existaient, mais vous ne pouviez pas normalement les obtenir avant le rejet de votre demande par la SPR.
• Ne pouvaient normalement pas être présentésVous les aviez, mais dans les circonstances, on ne pouvait pas normalement s'attendre à ce que vous les présentiez à la SPR.

Ces limites ne s'appliquent pas aux éléments de preuve que vous présentez en réponse à ceux du ministre (paragraphe 110(5)). Expliquez dans votre mémoire comment chaque nouveau document satisfait au critère et quel est son lien avec vous. Les documents qui ne sont ni en français ni en anglais doivent être accompagnés d'une traduction et d'une déclaration signée du traducteur.

La SAR ne peut tenir une audience que s'il existe des éléments de preuve documentaire qui soulèvent une question importante en ce qui concerne votre crédibilité, qui sont essentiels pour la prise de la décision et qui, à supposer qu'ils soient admis, justifieraient que la demande soit accordée ou refusée (paragraphe 110(6)). Demandez-en une dans votre dossier de l'appelant et expliquez pourquoi.

Si la SAR rejette votre appel, votre mesure de renvoi conditionnelle prend effet 15 jours après la notification de la décision de la SAR (alinéa 49(2)e) de la LIPR), sauf si un sursis s'applique. Pendant que votre appel à la SAR est en instance, la mesure de renvoi n'a pas pris effet.

Après la décision de la SAR, vous pouvez demander à la Cour fédérale de contrôler la décision. L'article 72 de la Loi exige une demande d'autorisation, déposée et signifiée dans les 15 jours suivant la notification d'une décision rendue au Canada. La Cour décide d'abord si elle accorde l'autorisation; si elle l'accorde, elle tient une audience et, si elle constate une erreur, elle renvoie le dossier pour qu'une nouvelle décision soit rendue. Elle n'accorde pas elle-même l'asile.

Selon les Règles des Cours fédérales, une personne physique peut agir elle-même ou se faire représenter par un avocat; les consultants en immigration ne peuvent donc pas y comparaître. Selon l'article 231 du règlement, une demande d'autorisation visant une décision de la SAR entraîne le sursis du renvoi jusqu'à la décision de la Cour, sauf pour les étrangers désignés, les personnes interdites de territoire pour grande criminalité et certaines personnes qui résident aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si la décision de la SPR ne pouvait pas faire l'objet d'un appel à la SAR, vous pouvez vous adresser directement à la Cour fédérale, mais le renvoi n'est pas automatiquement suspendu.

Si vous engagez un conseil, vous payez vous-même ses honoraires; l'aide juridique peut vous aider dans votre province. Délais en vigueur le 4 novembre 2026 :

1. 15 jours après les motifs écrits

   Avis d'appel à la SAR

2. 45 jours après les motifs écrits

   Dossier de l'appelant

   30 jours selon le règlement, délai prolongé par un avis de pratique de la SAR

3. 15 jours

   Réponse à une intervention du ministre

4. 15 jours après la notification

   Demande d'autorisation à la Cour fédérale après la décision de la SAR

Dans des documents d'information préparés pour une comparution devant un comité en mars 2026, la CISR a fait état d'une attente moyenne de 4 mois entre le dépôt et une décision de la SAR à la fin de décembre 2025, d'un inventaire d'environ 4 700 appels, et du fait que 28 % des appels tranchés d'avril à décembre 2025 avaient été accueillis. Le chiffre en direct ci-dessous provient de données de la CISR sur des dossiers passés, et ne constitue pas une prévision pour votre appel.