Projet de loi C-12 et demandes d'asile : changements de 2026

Le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l'intégrité du système d'immigration canadien ainsi que d'autres mesures connexes en matière de sécurité, a pour titre abrégé Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada. Il a été déposé à la Chambre des communes le 8 octobre 2025, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et constitue le chapitre 4 des Lois du Canada (2026). Ses mesures en matière d'asile figuraient d'abord dans le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, déposé le 3 juin 2025, ce qui explique l'importance de cette date.

Après la première entrée, la limite pour demander l'asile

1 an

Après avoir traversé entre les points d'entrée depuis les États-Unis

14 jours

Les demandes présentées à compter de ce jour sont visées

3 juin 2025

Entrée en vigueur des autres dispositions sur l'asile

3 nov. 2026

Selon IRCC, la Loi a modifié la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans quatre domaines : de nouvelles exigences de recevabilité pour les demandes d'asile, un processus d'asile modernisé, l'échange de renseignements au sein du gouvernement, et de nouveaux pouvoirs à l'égard des documents et des demandes d'immigration. IRCC précise que les pouvoirs relatifs aux documents et aux demandes ne touchent pas les demandes d'asile.

Le point que la plupart des gens comprennent mal est la date de départ. La règle d'un an se calcule à partir de votre première entrée au Canada après le 24 juin 2020, et non de votre entrée la plus récente, et le fait de sortir puis de revenir ne la remet pas à zéro. Elle a aussi un effet rétroactif : elle s'applique aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, avant que la Loi soit adoptée.

1. 24 juin 2020

   Date limite d'entrée

   La règle d'un an ne s'applique qu'aux personnes entrées au Canada après cette date

2. 3 juin 2025

   Dépôt du projet de loi C-2

   Les nouvelles règles de recevabilité s'appliquent aux demandes présentées à compter de ce jour

3. 8 octobre 2025

   Dépôt du projet de loi C-12 à la Chambre des communes

4. 26 mars 2026

   Sanction royale

   La règle d'un an, la règle des 14 jours et certaines autres mesures prennent effet

5. 20 juin 2026

   Publication préalable du projet de règlement et des Règles de la SPR

   Gazette du Canada, Partie I, pour 30 jours de commentaires

6. 3 novembre 2026

   Entrée en vigueur des autres dispositions sur l'asile

   Avec le règlement modifié (DORS/2026-218) et les Règles de la SPR modifiées (DORS/2026-219)

7. 3 janvier 2027

   Fin des mesures transitoires de la SPR

   Fin des délais prolongés pour les éléments de preuve et le Fondement de la demande d'asile de certaines demandes

• La première entrée compteSi vous êtes entré plus d'une fois après le 24 juin 2020, l'année commence le lendemain de votre première entrée (LIPR 101(1.1)).
• Exception : demande commencée en ligne à tempsLa règle d'un an ne s'applique pas si, au cours de l'année suivant votre entrée, vous soumettez des documents ou fournissez des renseignements à IRCC en vue de présenter une demande au Canada (RIPR 159.001, à compter du 3 novembre 2026). Cette exception vise les personnes qui commencent à temps, mais qui passent leur entrevue plus tard.
• Exception : mineurs non accompagnésAucune des deux règles ne s'applique à un demandeur qui, au moment de la demande, a moins de 18 ans et n'a au Canada ni parent ni adulte qui est légalement responsable de lui (RIPR 159.002). Avant le 3 novembre 2026, une politique d'intérêt public temporaire accordait la même exemption.
• Entente sur les tiers pays sûrs inchangéeLes personnes qui présentent une demande à un poste frontalier terrestre canado-américain, ou dans les 14 jours suivant une traversée entre les postes, sont toujours renvoyées aux États-Unis, sauf si une exception s'applique. Depuis le 3 novembre 2026, l'Entente s'applique aussi si, moins de 14 jours après avoir traversé entre les postes, vous soumettez des documents ou des renseignements à IRCC pour commencer une demande (RIPR 159.4(1.1)).
• Exception pour les membres de la famille ajustéeL'exception de l'ETPS visant un membre adulte de la famille dont la demande est en instance exige maintenant que cette demande ait été jugée recevable, plutôt que déférée à la CISR.
• Les autres motifs s'appliquent toujoursLes nouvelles règles s'ajoutent aux autres motifs prévus à l'article 101, comme une demande antérieure au Canada ou une interdiction de territoire grave, sans les remplacer.

• Demandes présentées avant le 3 juin 2025 : la règle d'un an et la règle des 14 jours ne s'appliquent pas (alinéa 75a) de la Loi).
• Demandes en instance le 3 novembre 2026 dont la recevabilité n'avait pas été tranchée, ou qui étaient recevables mais pas encore déférées : les nouvelles dispositions sur l'examen, les documents, le déféré, le désistement et le retrait s'appliquent (article 62 de la Loi).
• Demandes déjà soumises : selon IRCC, elles sont traitées comme d'habitude. Si vous avez commencé une demande dans le portail d'IRCC avant le 3 novembre 2026 sans la soumettre, vos renseignements sont sauvegardés, mais vous devez répondre aux nouvelles questions et revoir les anciennes.
• Demandes déférées à la SPR le 2 novembre 2026 ou avant : les éléments de preuve personnels doivent toujours être transmis 10 jours avant l'audience, et les modifications au Fondement de la demande d'asile 10 jours avant l'audience si l'avis de convocation est reçu au plus tard le 3 janvier 2027.
• Demandes déférées du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027 : la SPR accorde automatiquement 60 jours après le déféré, au lieu de 30, pour les éléments de preuve personnels.

La Loi exige aussi que le ministre prépare un rapport sur la règle d'un an au début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur, indiquant notamment combien de demandeurs ont été jugés irrecevables à ce titre et combien ont présenté une demande d'examen des risques avant renvoi.

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   1. Vérifier les faits qui déterminent la recevabilité

   Confirmez la date de votre première entrée après le 24 juin 2020, la façon dont vous êtes entré et la date à laquelle vous avez soumis quoi que ce soit pour la première fois dans le portail d'IRCC. Les agents se prononcent sur la recevabilité lors de votre entrevue, et vous devez prouver que votre demande est recevable.

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   2. Si votre demande est jugée irrecevable

   Elle n'est pas envoyée à la CISR. L'ASFC prend en charge votre dossier, et votre mesure de renvoi conditionnelle devient exécutoire 7 jours après l'avis, sauf si un sursis s'applique (LIPR 49(2)b)). Dans le cas d'une irrecevabilité au titre de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la mesure prend effet le jour même et vous êtes renvoyé aux États-Unis.

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   3. Examen des risques avant renvoi (ERAR)

   Lorsque le processus de renvoi commence, l'ASFC vous indique si vous pouvez présenter une demande. Selon IRCC, les personnes visées par les nouvelles règles auront toujours accès à un ERAR, qui évalue les mêmes risques que la CISR. L'ERAR n'est pas offert après une irrecevabilité au titre de l'ETPS. Une demande reçue dans les 15 jours suivant l'avis entraîne le sursis de votre renvoi jusqu'à la décision (RIPR 162).

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   4. Si l'ERAR est favorable

   Vous devenez une personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. Les personnes interdites de territoire pour des motifs graves obtiennent plutôt un sursis de la mesure de renvoi.

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   5. Autres voies

   Vous pouvez demander à la Cour fédérale de contrôler une décision d'irrecevabilité, dans les 15 jours, avec un avocat ou vous-même. Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire est possible dans certains cas, mais pas pendant qu'un ERAR présenté après une demande irrecevable est en instance (LIPR 25(1.2)b.1)), et elle ne suspend pas le renvoi.

Si vous avez reçu un Document du demandeur d'asile lors de votre entrevue de recevabilité, vous pouvez obtenir des soins de santé temporaires par l'entremise du Programme fédéral de santé intérimaire. Un permis de travail que vous détenez déjà demeure valide jusqu'à son expiration; un nouveau permis exige une demande et des frais.

Un permis de travail demandé dans une demande d'asile est sans frais. Un permis de travail pour une personne dont la demande est irrecevable, et les demandes ultérieures comme la résidence permanente, comportent des frais indiqués dans la liste des frais d'IRCC. Principaux délais en vigueur le 4 novembre 2026 :

1. 1 an après la première entrée

   Dernier jour pour présenter une demande ou la commencer en ligne

   Pour les personnes entrées après le 24 juin 2020

2. 14 jours après une entrée entre les points d'entrée

   Limite pour les demandes après une traversée depuis les États-Unis

3. 7 jours après l'avis

   Mesure de renvoi exécutoire après une irrecevabilité autre qu'au titre de l'ETPS

4. 15 jours après l'avis relatif à l'ERAR

   Présenter une demande pour suspendre le renvoi

En février 2026, IRCC a indiqué à un comité sénatorial qu'il prévoyait environ 30 000 examens des risques avant renvoi supplémentaires sur deux ans. Les chiffres en direct ci-dessous présentent les plus récentes données de la CISR sur des dossiers passés.

• Calcul à partir de la mauvaise entrée : l'année court à compter de la première entrée après le 24 juin 2020, et non de la plus récente.
• Croire que votre statut vous protège : être titulaire d'un permis d'études ou de travail ou avoir le statut de visiteur ne prolonge pas la limite d'un an.
• Aucune preuve d'un début hâtif : ne pas conserver la confirmation de ce que vous avez soumis dans le portail d'IRCC, et de la date.
• Manquer le délai de l'ERAR : une demande présentée plus de 15 jours après l'avis ne suspend pas le renvoi.
• Attendre l'entrevue pour commencer : l'exception dépend de la soumission de documents ou de renseignements au cours de l'année, et non de la date de l'entrevue.