Lettre d'attestation provinciale (LAP/LAT) : guide 2026

Depuis le 22 janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) plafonne le nombre de demandes de permis d'études qu'il accepte chaque année. IRCC attribue à chaque province et à chaque territoire une part du plafond, et chacun répartit ses places entre ses établissements d'enseignement désignés (EED). La LAP/LAT prouve que l'une de ces places vous a été attribuée.

Le fondement juridique est constitué d'Instructions ministérielles données en vertu de l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les Instructions de 2026 ont été publiées dans la Gazette du Canada le 20 décembre 2025 et s'appliquent du 1er janvier 2026 à 0 h au 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure normale de l'Est. Elles prévoient qu'une demande visée doit comprendre une LAP/LAT délivrée pour l'année d'attribution 2026; sinon, elle n'est pas acceptée aux fins de traitement et les frais sont remboursés.

Nombre maximal de demandes avec LAP/LAT qu'IRCC acceptera en 2026

309 670

Permis d'études prévus pour les demandeurs ayant une LAP/LAT en 2026

180 000

Expiration d'une lettre de 2026 sans date antérieure

31 déc. 2026

Chaque demandeur a besoin de sa propre lettre

1 par personne

Vous n'avez pas besoin d'une LAP/LAT si l'une des situations suivantes s'applique. Vous devez tout de même joindre une preuve que vous remplissez les conditions de la dispense, dans le champ Renseignements sur le client de la demande en ligne. IRCC confirme la dispense lorsqu'il examine votre dossier.

• Niveau scolairePrématernelle, école primaire (y compris la maternelle) ou école secondaire jusqu'à la 12e année.
• Grades des cycles supérieurs dans un EED public (nouveau en 2026)Un programme de maîtrise ou de doctorat menant à un grade dans un EED qu'IRCC indique comme public. Les maîtrises appliquées sont admissibles si l'établissement est public.
• Certains programmes et établissementsUn collège militaire désigné par le gouvernement fédéral; un établissement participant au Projet pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, avec une lettre d'acceptation qui vous désigne comme demandeur du projet pilote; un programme de formation professionnelle au Québec menant à un diplôme d'études professionnelles (DEP), à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) ou à un certificat de formation professionnelle.
• Étudiants en échange et boursiersLes étudiants en échange dans le cadre d'une entente entre leur établissement d'origine et l'EED canadien qui ne paient pas de droits de scolarité à l'EED, et les titulaires d'une bourse d'Affaires mondiales Canada.
• Politiques d'intérêt publicLes personnes dispensées en vertu d'une politique d'intérêt public qui répond à une crise, ou des mesures temporaires visant à réunir les familles autochtones séparées par la frontière canadienne.
• Déjà au CanadaVous prolongez votre permis au même EED et au même niveau d'études; vous détenez un permis de séjour temporaire valide pendant au moins 6 mois; vous faites l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée; vous êtes une personne protégée; ou vous avez demandé la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire, en vertu d'une politique d'intérêt public en vigueur ou dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Vérifiez l'établissement sur la liste d'IRCC des EED publics offrant des programmes des cycles supérieurs dispensés de la LAP/LAT, qui est l'un des onglets de la liste des EED. Si votre programme des cycles supérieurs exige un cours ou un programme préalable et que vous demandez un permis d'études pour celui-ci, vous avez besoin d'une LAP/LAT pour le préalable, même si le programme principal est dispensé.

Le 25 novembre 2025, IRCC a annoncé qu'il prévoit délivrer jusqu'à 408 000 permis d'études en 2026 : 155 000 à de nouveaux arrivants et 253 000 prolongations. De ce nombre, jusqu'à 180 000 sont destinés aux demandeurs qui ont besoin d'une LAP/LAT, répartis entre les provinces et les territoires selon leur population. Comme certaines demandes sont refusées, IRCC a ensuite converti chaque cible en un nombre plus élevé de places de demande, en fonction du taux d'approbation moyen de chaque province ou territoire en 2024 et en 2025.

Les provinces et les territoires décident comment répartir leurs places entre les établissements : les règles, les échéances et les dépôts diffèrent donc d'un établissement à l'autre. Le chiffre de 309 670 est le nombre maximal de demandes avec LAP/LAT qu'IRCC acceptera aux fins de traitement en 2026; pour le Québec, IRCC cesse d'accepter les demandes accompagnées d'un CAQ une fois l'attribution du Québec atteinte. Une demande retirée avant une décision, si un agent accepte le retrait, n'est pas comptée dans l'attribution.

1. 22 janvier 2024

   Début du plafond des demandes et de l'exigence de LAP/LAT

2. 22 janvier 2025

   Nouvelle LAP/LAT exigée pour changer d'établissement au Canada

3. 25 novembre 2025

   Annonce des cibles et des attributions de 2026

4. 1er janvier 2026

   Dispense pour les étudiants à la maîtrise et au doctorat dans un EED public

5. 31 décembre 2026

   Fin de l'année de plafond 2026; expiration des lettres de 2026

1. 1

   Vérifier si vous en avez besoin

   Utilisez les dispenses ci-dessus, ou le questionnaire de la page d'IRCC sur la LAP/LAT. Si vous êtes dispensé, préparez une preuve, comme votre lettre d'acceptation indiquant un programme des cycles supérieurs menant à un grade dans un EED public.

2. 2

   Obtenir votre lettre d'acceptation

   La LAP/LAT est liée à l'établissement qui vous a accepté. IRCC ne la délivre pas, et vous ne pouvez pas en demander une à la province sans établissement.

3. 3

   Suivre le processus de votre établissement

   Communiquez avec votre EED pour savoir comment présenter une demande. Dans la plupart des cas, vous devez d'abord accepter votre offre et payer une partie ou la totalité de vos droits de scolarité.

4. 4

   Vérifier la lettre

   Une LAP ou une LAT doit indiquer vos nom complet, date de naissance et adresse. Vérifiez sa date d'expiration et qu'elle vise bien l'établissement et la province de votre demande.

5. 5

   Présenter la demande avant l'expiration

   Téléversez-la dans le champ Lettre d'attestation provinciale de la demande en ligne. Si ce champ n'apparaît pas, téléversez-la dans le champ Renseignements sur le client. Soumettez-la avec la demande, et non plus tard.

Familles : chaque demandeur de permis d'études a besoin de sa propre LAP/LAT, même lorsque la famille présente sa demande ensemble. Un enfant qui accompagne un parent pour l'école primaire ou secondaire est dispensé en raison de son niveau d'études.

Les directives d'IRCC à l'intention des agents considèrent le passage d'une maîtrise à un doctorat au même EED comme un maintien au même niveau d'études, et le passage d'un programme collégial à un baccalauréat au même EED comme un maintien au niveau postsecondaire. La dispense pour les prolongations au même établissement ne s'applique pas si votre permis d'études a expiré ou est devenu invalide.

La plupart des problèmes liés à la LAP/LAT n'entraînent pas de refus. Dans ces cas, IRCC n'accepte pas la demande aux fins de traitement et rembourse les frais, et vous perdez du temps, parfois au-delà du début de votre programme.

Avoir une LAP/LAT signifie seulement que votre demande peut être traitée. L'agent évalue tout de même votre lettre d'acceptation, vos fonds, le but de vos études et votre intention de quitter le Canada, et peut refuser la demande pour ces motifs.

Une fois qu'IRCC accepte votre demande aux fins de traitement, elle est comptée dans l'attribution de votre province, qu'elle soit approuvée ou refusée. Seule une demande retirée avant une décision, si un agent accepte le retrait, n'est pas comptée. Si la demande est approuvée, vos demandes suivantes pour le même établissement et le même niveau d'études n'exigent habituellement pas de nouvelle lettre. Conservez une copie de votre LAP/LAT et de votre lettre d'acceptation : vous pourriez en avoir besoin pour une prolongation, un changement d'établissement ou une demande de permis de travail postdiplôme.