Établissements d'enseignement désignés (EED) : guide 2026

L'article 211.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit l'établissement d'enseignement désigné. La définition comprend les établissements d'enseignement administrés par un ministère ou un organisme fédéral, les établissements postsecondaires qu'une province ou un territoire désigne en vertu d'une entente avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que les écoles primaires et secondaires. Les établissements du Québec sont désignés en vertu des lois québécoises sur l'éducation. La qualité de l'enseignement relève des provinces; le rôle d'IRCC est de statuer sur les permis d'études.

Un agent ne peut délivrer un permis d'études que si un EED vous a accepté (alinéa 216(1)e) du RIPR). Dans le cas d'un EED postsecondaire, l'établissement doit aussi confirmer votre acceptation à IRCC. La page d'IRCC sur la liste des EED indique que toutes les écoles primaires et secondaires du Canada sont des EED et ne figurent pas sur la liste, qui porte sur les établissements postsecondaires.

Pour qu'un établissement confirme une lettre d'acceptation à la demande d'IRCC

10 jours

Rapports de conformité sur l'inscription des étudiants, demandés le 1er mars et le 1er novembre (pas encore au Québec)

2 par année

Pour qu'un établissement produise chaque rapport de conformité

60 jours

Durée maximale pendant laquelle un EED peut rester sur la liste des suspensions

12 mois

La liste des EED d'IRCC comporte trois onglets. Choisissez un onglet, sélectionnez une province ou un territoire, puis cherchez par nom d'établissement ou par ville.

• Le campus exactDe nombreux établissements ont plusieurs campus. Vérifiez que le campus indiqué sur votre lettre d'acceptation figure sur la liste.
• Public ou privéSeuls les EED publics donnent droit à la dispense de LAP/LAT de 2026 pour la maîtrise et le doctorat.
• Le programme, et pas seulement l'établissementDans l'onglet du PTPD, ouvrez les détails et trouvez votre programme. Certains programmes inscrits, comme les grades d'associé en Colombie-Britannique, doivent aussi satisfaire à l'exigence du PTPD relative au domaine d'études.
• Le numéro d'EEDInscrivez-le dans la section sur les détails des études prévues de votre demande de permis d'études (IMM 1294) ou de votre formulaire de prolongation (IMM 5709). IRCC encourage les établissements à l'imprimer sur les lettres d'acceptation.
• Suspension ou perte de désignationUn établissement qui a perdu sa désignation n'est plus un EED. Un établissement suspendu demeure un EED, mais il ne peut pas être indiqué dans de nouvelles demandes de permis d'études pendant la suspension.

Les programmes qu'un collège privé offre pour le compte d'un collège public (ententes de licence de programme d'études) ne sont pas admissibles au PTPD dans la plupart des cas, même si le collège public est un EED. Seuls les étudiants qui ont commencé un tel programme dans la même province avant le 15 mai 2024, ou entre provinces au plus tard le 31 janvier 2023, peuvent encore y être admissibles.

Le numéro d'EED est l'identifiant qu'IRCC attribue à un établissement postsecondaire, appelé numéro d'organisation dans son système de gestion des cas. IRCC l'attribue une fois que le ministère provincial ou territorial confirme la désignation de l'établissement. Les agents lient votre demande à ce numéro et, depuis le 8 novembre 2024, le nom de l'établissement est imprimé sur les permis d'études postsecondaires. Les agents doivent s'assurer que le bon numéro d'EED est lié à votre demande : copiez-le donc exactement à partir de la liste.

Votre permis vous lie ensuite à cet établissement : selon l'article 220.1 du RIPR, vous devez vous inscrire à l'EED indiqué sur votre permis et y rester inscrit jusqu'à la fin de vos études. Selon l'article 222, le permis devient invalide le jour où vous n'y êtes plus inscrit, sauf si c'est parce que vous avez terminé vos études. Pour passer à un autre EED, vous devez d'abord demander un nouveau permis (article 217.1). La page sur la prolongation du permis d'études explique comment faire.

Depuis le 8 novembre 2024, l'article 222.1 du RIPR fait de quatre obligations de déclaration des conditions légales pour chaque EED postsecondaire. IRCC peut vérifier la conformité au hasard, lorsqu'il soupçonne un problème ou une lettre d'acceptation délivrée de façon irrégulière, ou lorsque l'établissement ne s'est pas conformé auparavant.

1. 1

   Vérification

   Un agent examine la conformité de l'établissement et peut exiger des documents ou qu'un représentant réponde à des questions.

2. 2

   Avis de conclusion préliminaire

   Si le manquement n'est pas justifié, l'établissement reçoit les détails et la période de suspension recommandée.

3. 3

   Observations écrites

   L'établissement a 30 jours pour répondre, avec une seule prolongation possible d'au plus 30 jours dans des circonstances exceptionnelles.

4. 4

   Avis de décision définitive

   IRCC donne un avertissement ou inscrit l'établissement sur la liste publique des suspensions pendant au plus 12 mois consécutifs, en tenant compte de la fréquence et de la gravité des manquements, des efforts de l'établissement et de sa collaboration.

Si votre établissement est suspendu, ferme, met fin à votre programme ou perd sa désignation avant la fin de vos études, vous pouvez demander un permis pour un nouvel EED et, en vertu de l'article 189.1 du RIPR, commencer à y étudier pendant l'attente, si vous êtes resté au Canada depuis la réception de la nouvelle lettre d'acceptation et respectez toujours vos autres conditions.

La perte de désignation est une décision provinciale ou territoriale, distincte d'une suspension par IRCC. L'établissement cesse d'être un EED, et IRCC ne peut pas délivrer de permis d'études pour celui-ci.

• Demande reçue après la perte de désignation : IRCC la refuse, sans remboursement.
• Demande reçue avant : si elle devait par ailleurs être approuvée, IRCC envoie une lettre d'équité procédurale. Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre d'acceptation et une nouvelle LAP/LAT pour un autre EED, retirer la demande ou la laisser être refusée. Aucun remboursement n'est possible une fois le traitement commencé.
• Permis déjà délivré : vous pouvez continuer à étudier à l'établissement jusqu'à ce que votre permis devienne invalide, ou demander un permis pour un autre EED. Vous ne pouvez pas prolonger votre permis pour rester à l'établissement qui a perdu sa désignation.
• Début reporté : si l'établissement perd sa désignation avant que vous commenciez, vous ne pouvez pas y commencer. Trouvez un nouvel EED et informez IRCC.

Le traitement plus rapide qu'IRCC offre aujourd'hui dépend du type de demandeur, et non de l'établissement : les doctorants et les membres de leur famille, et les étudiants au Canada qui passent à un nouvel EED postsecondaire.

Hors Québec, votre établissement déclare votre statut d'inscription à IRCC deux fois par année. IRCC n'a pas encore demandé ces rapports aux établissements du Québec. IRCC peut aussi vous écrire à partir d'une adresse se terminant par cic.gc.ca pour confirmer que vous êtes inscrit et que vous poursuivez activement vos études; répondez avant la date indiquée. Si vous prévoyez fréquenter plus d'un EED en même temps, vous avez besoin d'un permis d'études pour chacun. Les étudiants inscrits à un programme conjoint menant à un seul titre de compétences n'ont besoin que d'un permis et d'une LAP/LAT, pour l'établissement qui délivre le titre.