La protection des réfugiés et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)

Le Canada accorde l'asile aux personnes au Canada qui répondent à la définition juridique de réfugié au sens de la Convention (article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) ou de personne à protéger (article 97). Les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoivent les demandes et décident si elles sont recevables. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant, tranche les demandes recevables. L'ASFC exécute les mesures de renvoi lorsqu'une demande est irrecevable ou rejetée.

La CISR compte quatre sections. La Section de la protection des réfugiés (SPR) tranche les demandes d'asile. La Section d'appel des réfugiés (SAR) tranche les appels des décisions de la SPR. La Section de l'immigration (SI) tient les enquêtes sur l'interdiction de territoire et les contrôles des motifs de détention. La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend les appels des refus de parrainage, de certaines mesures de renvoi et des décisions sur l'obligation de résidence.

Le point que la plupart des gens comprennent mal est le calendrier. Les délais commencent tôt : à l'entrevue de recevabilité, au moment du déféré à la CISR et à la réception de votre avis de convocation. Un délai manqué peut entraîner le désistement de votre demande, et une demande ayant fait l'objet d'un désistement ne peut pas être présentée de nouveau.

Une demande d'asile est probablement la bonne voie si :

• vous craignez d'être persécuté dans votre pays en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de vos opinions politiques ou de votre appartenance à un groupe social particulier
• vous êtes exposé à un risque de torture, à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités
• les autorités de votre pays ne peuvent pas ou ne veulent pas vous protéger, et aucune autre région de votre pays n'est sûre pour vous
• vous êtes au Canada ou à un point d'entrée canadien, et aucun des motifs d'irrecevabilité ci-dessous ne s'applique

Envisagez d'autres options si :

• vous souhaitez surtout travailler, étudier ou rejoindre votre famille au Canada; demander l'asile n'est pas un raccourci pour rester plus longtemps
• votre demande est irrecevable ou a été rejetée; un examen des risques avant renvoi ou une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire peut encore être possible
• vous êtes résident permanent et visé par une mesure de renvoi, ou votre demande de parrainage familial a été refusée; il s'agit alors d'un appel à la Section d'appel de l'immigration
• le risque découle uniquement de l'absence de soins médicaux adéquats dans votre pays, ce que l'article 97 ne couvre pas

Vous ne pouvez pas présenter de demande d'asile si vous êtes visé par une mesure de renvoi en vigueur. L'article 101 de la Loi énumère les motifs pour lesquels un agent doit juger une demande irrecevable et ne pas la déférer à la SPR.

La règle d'un an et la règle des 14 jours s'appliquent aux demandes présentées le 3 juin 2025 ou après cette date. Aucune ne s'applique à un enfant de moins de 18 ans qui n'a au Canada ni parent ni adulte qui en est légalement responsable. La règle d'un an ne s'applique pas non plus si vous avez soumis le début de votre demande dans le portail d'IRCC au cours de votre première année au Canada. Les personnes visées par ces règles peuvent tout de même être prises en considération pour un examen des risques avant renvoi.

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) conclue avec les États-Unis s'applique aux postes frontaliers terrestres, aux personnes qui traversent entre les postes et présentent leur demande moins de 14 jours après leur entrée, aux personnes arrivant par train et, dans les aéroports, seulement aux personnes en transit après leur renvoi des États-Unis. Elle ne s'applique pas aux citoyens américains ni aux apatrides qui y résident habituellement. Ses exceptions visent certains membres de la famille au Canada (par exemple un citoyen, un résident permanent, une personne protégée, un titulaire de permis ou un adulte dont la demande d'asile est en instance), les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents canadiens comme un visa, un permis de travail ou un permis d'études, et les personnes passibles de la peine de mort.

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   1. Présenter votre demande

   À un point d'entrée, vous dites à un agent de l'ASFC que vous voulez demander l'asile, et l'agent vous fait passer une entrevue. Au Canada, vous soumettez la première partie de la demande dans le portail d'IRCC (selon la CISR, dans les 90 jours suivant le moment où vous l'avez commencée), et IRCC vous convoque à une entrevue en personne où vous présentez officiellement votre demande. Apportez les originaux de vos passeports et pièces d'identité; l'agent conserve les titres de voyage, vous remet des copies certifiées et prend les empreintes digitales de toutes les personnes de 14 ans et plus.

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   2. Décision sur la recevabilité

   L'agent décide lors de l'entrevue si votre demande est recevable. Si elle l'est, vous recevez une mesure de renvoi conditionnelle (exécutée seulement si la demande est retirée, fait l'objet d'un désistement ou est rejetée), un avis précisant la date limite de la demande, un Document du demandeur d'asile et des instructions pour votre examen médical aux fins de l'immigration.

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   3. Remplir votre demande

   Vous remplissez la demande complète dans le portail d'IRCC au plus tard à la date limite, normalement 60 jours, avec une seule prolongation automatique de 30 jours si vous la demandez avant la date limite. Depuis le 3 novembre 2026, vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile (qui vous craignez, ce qui s'est passé, pourquoi vous ne pouvez pas retourner) font partie de cette demande. Répondez à chaque question en français ou en anglais, de façon complète et véridique, et téléversez vos pièces d'identité et tout élément de preuve personnel dont vous disposez.

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   4. Contrôle et déféré

   IRCC ou l'ASFC vérifie la demande et effectue les contrôles de sécurité et autres; envoyez tout renseignement demandé avant la date limite. Selon la CISR, les agents disposent d'au plus 365 jours pour cet examen. Lorsque la demande est déférée, vous recevez une confirmation du déféré, et à partir de ce moment, vous envoyez les mises à jour et les éléments de preuve à la CISR.

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   5. Envoyer vos éléments de preuve

   Les éléments de preuve personnels (pièces d'identité, rapports de police et rapports médicaux, lettres, photographies) doivent maintenant être transmis dans les 30 jours suivant le déféré, ou dans les 60 jours pour les demandes déférées du 3 novembre 2026 au 3 janvier 2027. Les demandes déférées plus tôt conservent l'ancien délai de 10 jours avant l'audience. Les éléments de preuve sur la situation dans le pays doivent être transmis 10 jours avant l'audience, jusqu'à 100 pages par pays sans autorisation.

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   6. Avis de convocation

   La SPR vous envoie la date, l'heure et le mode de votre audience. Les modifications ou ajouts à vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile doivent généralement parvenir dans les 5 jours suivant la réception de l'avis de convocation. Règle transitoire : si votre demande a été déférée le 2 novembre 2026 ou avant et que vous recevez l'avis de convocation le 3 janvier 2027 ou avant, les modifications à votre formulaire FDA doivent être transmises au plus tard 10 jours avant l'audience.

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   7. Audience et décision

   Le commissaire peut rendre sa décision à la fin de l'audience ou plus tard par écrit. Vous recevez un avis de décision accompagné des motifs, qui indique si vous pouvez interjeter appel à la SAR ou présenter une demande à la Cour fédérale.

Vous pouvez demander un permis de travail dans votre demande d'asile, sans demande ni frais distincts; il est délivré après une demande complète et un examen médical réussi. Les enfants de moins de 18 ans peuvent fréquenter l'école jusqu'au niveau secondaire sans permis d'études. Tenez vos coordonnées à jour auprès d'IRCC, de l'ASFC et de la SPR.

Un seul commissaire de la SPR tranche votre demande. Il décide si vous craignez avec raison d'être persécuté pour l'un des cinq motifs de la Convention (article 96), ou si votre renvoi vous exposerait personnellement au risque d'être soumis à la torture, à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités (article 97). Vous devez aussi démontrer que votre pays ne peut pas ou ne veut pas vous protéger, et vous pourriez devoir démontrer que vous ne pouvez pas vivre en sécurité ailleurs dans votre pays.

• Vous devez être physiquement au Canada pour l'audience et la décision, sinon le désistement de la demande peut être prononcé.
• La plupart des audiences sont virtuelles. Vous pouvez demander une audience en personne, ou l'utilisation de l'équipement de la CISR dans un bureau de la CISR, au moins 10 jours ouvrables à l'avance.
• La CISR fournit gratuitement un interprète si vous ne parlez pas suffisamment le français ou l'anglais. Indiquez votre langue et votre dialecte dans votre demande.
• La plupart des audiences durent moins de 3 heures et sont enregistrées. Le commissaire vous interroge sur votre demande; le conseil du ministre peut participer à certaines demandes.
• Les enfants de moins de 18 ans n'assistent à l'audience que si le commissaire le demande. Un mineur non accompagné reçoit gratuitement un représentant désigné nommé par la CISR.
• Les renseignements sur les témoins doivent être transmis au moins 10 jours avant l'audience. Une demande de changement de date doit parvenir au moins 3 jours ouvrables à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Les documents qui ne sont ni en français ni en anglais doivent être accompagnés d'une traduction et d'une déclaration d'un traducteur humain, qui doit préciser si un logiciel ou l'intelligence artificielle l'a aidé. Vous ne pouvez pas utiliser l'intelligence artificielle pour créer ou modifier des éléments de preuve.

Si la SPR rejette votre demande, vous pourriez être en mesure d'interjeter appel à la SAR; le ministre peut aussi interjeter appel d'une décision favorable. La plupart des appels sont tranchés sans audience, à partir du dossier de la SPR et de votre dossier de l'appelant.

• Avis d'appel : dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la SPR.
• Dossier de l'appelant : dans les 45 jours suivant la réception des motifs écrits. Le règlement prévoit 30 jours, mais un avis de pratique de la SAR en vigueur depuis le 28 septembre 2020 accorde 45 jours. Les motifs envoyés par la poste sont réputés reçus 7 jours après leur envoi.
• Nouveaux éléments de preuve : seulement ceux qui sont survenus après le rejet ou qui n'étaient pas normalement accessibles devant la SPR.
• Si le ministre intervient, vous avez 15 jours pour répondre. Si vous ne pouvez pas respecter un délai, demandez une prorogation sans tarder.

Vous ne pouvez pas interjeter appel à la SAR si vous êtes un étranger désigné, si votre demande a été retirée ou a fait l'objet d'un désistement, si la SPR a conclu à l'absence de minimum de fondement ou à une demande manifestement infondée, si vous avez présenté votre demande à la frontière terrestre américaine au titre d'une exception de l'ETPS, ou si la décision portait sur une demande du ministre visant à mettre fin à votre protection ou à l'annuler. Le contrôle judiciaire peut alors être la seule option restante. La SAR peut confirmer la décision, y substituer la sienne ou renvoyer la demande à la SPR; sans audience, le règlement fixe un délai de 90 jours pour décider après la mise en état de l'appel, ou dès que possible par la suite.

Examen des risques avant renvoi (ERAR). Lorsque le processus de renvoi commence, l'ASFC vous indique si vous pouvez présenter une demande. Un agent d'IRCC évalue alors le risque de persécution, de torture, de menace à la vie ou de traitements ou peines cruels et inusités. Dans la plupart des cas, vous devez attendre 12 mois après votre dernière décision défavorable de la CISR, d'un ERAR antérieur ou de la Cour fédérale, bien que certains pays soient exemptés. Vous ne pouvez pas présenter de demande si votre demande d'asile a été jugée irrecevable au titre de l'ETPS, si vous pouvez retourner dans un pays qui vous a reconnu la qualité de réfugié, ou si vous faites l'objet d'une extradition. Présenter votre demande dans les 15 jours suivant l'avis de votre admissibilité suspend votre renvoi jusqu'à la décision.

Demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH). Il s'agit d'une demande de résidence permanente pour des motifs exceptionnels, comme votre degré d'établissement, vos liens familiaux, les difficultés et l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché; les risques du type de ceux visés par l'asile ne sont pas évalués. Vous ne pouvez pas présenter de demande pendant que votre demande d'asile est en instance devant la SPR ou la SAR, pendant qu'une autre demande CH est en traitement, ou pendant qu'un examen des risques avant renvoi est en instance après que votre demande d'asile a été jugée irrecevable. Vous ne pouvez pas non plus présenter de demande pendant 12 mois après que la CISR a rejeté votre demande d'asile ou prononcé son désistement, ou après que la Cour fédérale a rejeté votre dossier, sauf si le renvoi nuirait à l'intérêt supérieur d'un enfant ou si vous seriez exposé à une menace à votre vie en raison de soins médicaux inadéquats. Une demande CH ne suspend pas un renvoi.

Contrôle judiciaire. Après avoir exercé tout appel possible, vous pouvez demander à la Cour fédérale de contrôler une décision, dans les 15 jours suivant la notification pour une affaire au Canada (60 jours pour une affaire à l'extérieur du Canada). La Cour décide d'abord si elle accorde l'autorisation. Si elle constate une erreur, elle renvoie le dossier pour qu'une nouvelle décision soit rendue. Le renvoi est suspendu pendant que la Cour contrôle une décision de la SAR, mais pas une décision de la SPR. Devant la Cour fédérale, vous pouvez vous représenter vous-même ou faire appel à un avocat; les consultants en immigration ne peuvent pas y comparaître.

La Section de l'immigration (SI) tient les enquêtes sur l'interdiction de territoire des personnes que l'ASFC lui défère. Une conclusion d'interdiction de territoire entraîne une mesure d'interdiction de séjour, d'exclusion ou d'expulsion. La SI contrôle aussi la détention aux fins de l'immigration : dans les 48 heures ou sans délai par la suite, de nouveau au cours des 7 jours suivants, puis au moins tous les 30 jours. Le commissaire décide s'il remet la personne en liberté, avec des conditions ou un cautionnement au besoin. La SI fournit des interprètes.

L'article 64 de la Loi interdit l'appel à la SAI après une conclusion d'interdiction de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, criminalité organisée ou grande criminalité (ici, un crime puni au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois, ou visé à l'alinéa 36(1)b) ou c)). Un refus de parrainage pour fausses déclarations ne peut faire l'objet d'un appel que si la personne parrainée est un époux, un conjoint de fait ou un enfant. La SAI peut faire droit à un appel pour une erreur de droit ou de fait, un manquement à un principe de justice naturelle ou, sauf dans un appel du ministre, des considérations d'ordre humanitaire, y compris l'intérêt supérieur d'un enfant, et elle peut surseoir à une mesure de renvoi en imposant des conditions.

Vous n'êtes pas obligé d'engager qui que ce soit. Si vous payez quelqu'un pour vous représenter ou vous conseiller, l'article 91 de la Loi exige que cette personne soit :

• un avocat membre en règle d'un barreau provincial ou territorial
• un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec
• un parajuriste membre d'un barreau dans une province qui le permet, comme l'Ontario
• un membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC); depuis le 1er juillet 2023, les consultants doivent détenir le permis de catégorie L3 (CRIC-CISR) pour représenter qui que ce soit devant la CISR, même sans rémunération

Un ami, un proche ou un bénévole peut vous représenter s'il ne reçoit ni paiement ni cadeau. L'aide juridique peut être offerte dans votre province. Vous seul pouvez signer votre demande, et un représentant rémunéré ne peut pas ouvrir un compte du portail pour vous ni utiliser votre mot de passe.

Un permis de travail demandé dans votre demande d'asile est sans frais. Le Programme fédéral de santé intérimaire couvre votre examen médical aux fins de l'immigration et offre une couverture temporaire des soins de santé jusqu'à ce que vous obteniez une assurance provinciale ou territoriale, jusqu'à 90 jours après que vous devenez une personne protégée, ou jusqu'à votre départ du Canada. Les interprètes de la CISR et les représentants désignés pour les mineurs sont gratuits. Les frais des demandes ultérieures, comme la résidence permanente ou une demande CH, figurent dans la liste des frais d'IRCC.

Dans les documents d'information préparés pour sa comparution du 9 mars 2026 devant le comité de l'immigration de la Chambre des communes, la CISR a indiqué que l'attente moyenne pour une décision de la SPR était de 24 mois à compter du déféré au 31 décembre 2025, et que les délais d'attente continueront d'augmenter. Elle a fait état d'une attente moyenne de 4 mois à la SAR et d'environ 6 mois à la SAI. Les délais indiqués sur cette page décrivent des dossiers passés, et non le temps que prendra le vôtre.

• Crédibilité : des écarts entre votre demande, vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile, vos documents et votre témoignage. Corrigez les erreurs par écrit avant la date limite.
• Identité non établie : des pièces d'identité manquantes sans explication raisonnable de leur absence ni des démarches entreprises pour les obtenir.
• Possibilité de refuge intérieur : une région de votre pays où vous ne seriez pas exposé à une possibilité sérieuse de persécution et où il ne serait pas déraisonnable pour vous de vivre.
• Protection de l'État : on présume que les États sont capables de protéger leurs citoyens, et une preuve claire et convaincante est nécessaire pour démontrer que cette protection ne vous serait pas offerte.
• Retard ou retour : un retard à présenter la demande, ou un retour dans votre pays, n'est pas un obstacle automatique, mais un retard inexpliqué peut amener le commissaire à douter de votre crainte.
• Aucun motif de la Convention, ou un risque généralisé : l'article 96 exige un lien avec l'un des cinq motifs, et l'article 97 ne couvre pas un risque auquel d'autres personnes de votre pays sont généralement exposées.
• Exclusion : l'article 98 exclut les personnes visées aux sections E ou F de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés (article 1E ou 1F), comme les personnes ayant un statut dans un autre pays ou les personnes impliquées dans des crimes graves ou des violations des droits de la personne.
• Éléments de preuve tardifs ou manquants, et désistement après un délai, un rendez-vous ou une audience manqué, ou après avoir quitté le Canada.

Un appel examine surtout le dossier de la SPR et n'accepte de nouveaux éléments de preuve que dans des cas limités; c'est pourquoi une demande complète, cohérente et bien documentée devant la SPR est ce qui compte le plus.

• Si la SPR ou la SAR accepte votre demande, vous devenez une personne protégée. Après une décision favorable de la SAR, le ministre dispose de 15 jours pour demander l'autorisation à la Cour fédérale.
• Vous pouvez demander la résidence permanente à titre de personne protégée; les délais de traitement actuels sont indiqués ci-dessous.
• Retourner dans votre pays d'origine peut entraîner la perte de votre statut de personne protégée.
• En tant que résident permanent, vous pourrez plus tard demander la citoyenneté canadienne lorsque vous remplirez les exigences.