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- Jugement en mandamus sur le Visa pour démarrage d'entreprise : l'essentiel à retenir
- Que s'est-il passé dans cette affaire de Visa pour démarrage d'entreprise?
- Pourquoi la Cour a-t-elle accordé le mandamus?
- Ce jugement aide-t-il les autres demandeurs du Visa pour démarrage d'entreprise?
- Que peuvent faire les demandeurs pendant l'attente?
- Le Programme Visa pour démarrage d'entreprise accepte-t-il de nouvelles demandes?
- Besoin d'aide pour comprendre votre demande?
Jugement en mandamus sur le Visa pour démarrage d'entreprise : l'essentiel à retenir

Par Sana Mirfattah | Bright Tomorrows Immigration Services
En novembre 2026, la Cour fédérale du Canada a ordonné à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de statuer, dans un délai de 90 jours, sur une demande de résidence permanente présentée au titre du Visa pour démarrage d'entreprise (Start-Up Visa) et restée en suspens. Lisez le jugement de la Cour fédérale dans l'affaire Naghavi c. Canada.
Le demandeur avait déposé sa demande en mars 2021. Selon les comptes rendus de l'affaire, les notes d'IRCC indiquaient que la demande était prête à être finalisée en juin 2024, mais qu'aucune décision finale n'a suivi. La Cour a accordé une réparation appelée mandamus, qui peut obliger une autorité publique à s'acquitter d'une obligation légale.
L'ordonnance vise uniquement le dossier de ce demandeur. Elle exige qu'une décision soit rendue, et non que la demande soit approuvée. Les autres demandeurs doivent être évalués en fonction de leur situation propre.
| Question | Portée du jugement |
|---|---|
| Quelle affaire? | Naghavi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 FC 1370 |
| Qu'a ordonné la Cour? | IRCC doit rendre une décision sur le dossier du demandeur dans un délai de 90 jours |
| L'ordonnance garantit-elle la résidence permanente? | Non. IRCC peut encore approuver ou refuser la demande |
| Le même délai s'applique-t-il à tous? | Non. L'ordonnance concerne cette demande en particulier |
| Les autres demandeurs peuvent-ils demander un mandamus? | Ils peuvent discuter de leur situation avec un avocat, mais le succès n'est pas automatique |
Que s'est-il passé dans cette affaire de Visa pour démarrage d'entreprise?
Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au titre du Programme Visa pour démarrage d'entreprise en mars 2021. Selon le résumé de l'affaire de Livingstone Law, les notes au dossier d'IRCC indiquaient qu'un agent avait conclu, au plus tard en juin 2024, que le demandeur était admissible et non interdit de territoire. Le dossier était alors marqué comme prêt à être finalisé.
La demande est toutefois restée dans la file d'attente. Des instructions ministérielles ultérieures ont donné la priorité à d'autres groupes de demandeurs du Visa pour démarrage d'entreprise. Lorsque l'affaire est parvenue devant la Cour, le demandeur attendait depuis environ cinq ans et demi.
Selon les comptes rendus du jugement, la Cour a accordé le mandamus et ordonné à IRCC de rendre une décision dans un délai de 90 jours. Elle n'a pas ordonné à IRCC d'approuver la demande.
Pourquoi la Cour a-t-elle accordé le mandamus?
D'après les résumés publiés de l'affaire, la Cour a examiné si IRCC avait expliqué de façon satisfaisante ce long retard. Elle a reconnu que les instructions ministérielles peuvent, dans certaines circonstances, justifier des délais et établir des priorités de traitement.
Dans cette affaire, toutefois, le juge a conclu que les instructions successives avaient contribué à un retard sans échéance précise, alors qu'IRCC n'avait pas fourni d'estimation réaliste de la date d'achèvement qui tienne compte de l'effet des instructions ultérieures. La Cour a jugé l'explication insuffisante au regard des faits dont elle disposait.
Cela ne signifie pas que tout long délai est déraisonnable, ni que tout demandeur peut obtenir une ordonnance semblable. Cette réparation est discrétionnaire, et la preuve propre à chaque dossier est déterminante.
Ce jugement aide-t-il les autres demandeurs du Visa pour démarrage d'entreprise?
Le jugement peut être pertinent pour les demandeurs qui attendent depuis longtemps, surtout ceux dont le dossier indique que l'évaluation sur le fond est terminée, mais dont la demande demeure sans décision. Un avocat peut évaluer si le raisonnement suivi dans Naghavi pourrait aider un demandeur en particulier.
Il y a toutefois des limites. D'autres décisions de la Cour fédérale portant sur des demandes de Visa pour démarrage d'entreprise en souffrance ont abouti à des résultats différents. Par exemple, l'article sur la décision Naghavi mentionne que la Cour a refusé le mandamus dans Jin c. Canada, 2026 FC 1080. Les faits et les explications du retard peuvent varier considérablement d'un dossier à l'autre.
Une ordonnance enjoignant de statuer sur une demande ne détermine pas non plus l'issue de celle-ci. IRCC doit toujours évaluer la demande et peut l'approuver ou la refuser.
Que peuvent faire les demandeurs pendant l'attente?
Si votre demande de Visa pour démarrage d'entreprise est toujours en cours de traitement, envisagez les mesures suivantes :
- Établissez une chronologie. Notez la date de votre demande, les moments où IRCC a demandé des renseignements et ceux où vous avez répondu.
- Conservez votre correspondance. Gardez les demandes d'état du dossier, les réponses, les accusés de réception et les demandes de documents.
- Envisagez de demander vos notes du SMGC (GCMS). Elles peuvent vous aider à comprendre ce qu'IRCC a consigné dans votre dossier, bien que ces notes ne garantissent aucune issue particulière.
- Vérifiez votre statut actuel. Si vous êtes au Canada, surveillez les dates d'expiration et les conditions de tout statut temporaire ou permis de travail.
- Consultez un avocat en immigration au sujet des recours judiciaires. Un avocat peut examiner le retard, la preuve et déterminer si une demande de mandamus est indiquée.
Un consultant en immigration peut vous aider à comprendre votre dossier d'immigration et à organiser l'information. La représentation devant la Cour fédérale est une tout autre question : la règle 119 des Règles des Cours fédérales prévoit qu'une personne physique peut généralement agir en son propre nom ou être représentée par un avocat.
Le Programme Visa pour démarrage d'entreprise accepte-t-il de nouvelles demandes?
IRCC indique actuellement que le Programme Visa pour démarrage d'entreprise est suspendu. Sa page publiée précise que les demandeurs devaient détenir un certificat d'engagement valide de 2025 et présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2026. Le programme est fermé aux autres demandes.
La suspension des nouvelles demandes est distincte de la question du traitement, par IRCC, des demandes déjà dans son inventaire.
Besoin d'aide pour comprendre votre demande?
Si vous attendez une décision sur votre demande de Visa pour démarrage d'entreprise, Bright Tomorrows Immigration Services peut vous aider à examiner votre dossier d'immigration et à discuter des prochaines étapes. Lorsqu'un recours judiciaire peut être indiqué, consultez un avocat en immigration.
Communiquez avec Bright Tomorrows Immigration Services pour discuter de votre situation.
Le présent article fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Les recours judiciaires dépendent de la situation de chaque personne.




