Présenter soi-même une demande à IRCC : règles et erreurs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) indique que vous n'avez pas besoin d'embaucher un représentant. Tous les formulaires et toutes les instructions sont offerts gratuitement sur son site Web, et si vous suivez le guide d'instructions, vous devriez pouvoir remplir et soumettre la demande vous-même. Le recours à un représentant n'attire pas une attention particulière sur une demande et ne signifie pas qu'IRCC l'approuvera.

Beaucoup de personnes préparent leur propre demande et demandent à quelqu'un de la vérifier avant de la soumettre. C'est permis, mais la loi prend au sérieux les conseils rémunérés. En vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), personne ne peut vous représenter ou vous conseiller contre rémunération, ni offrir de le faire, sans y être autorisé. IRCC précise que cette règle s'applique aux conseils donnés avant ou après la présentation d'une demande.

Formulaires et guides d'instructions d'IRCC

Gratuits

Règle de la LIPR qui réserve les conseils rémunérés aux personnes autorisées

Article 91

Formulaire Recours aux services d'un représentant

IMM 5476

Pour fournir la biométrie après une lettre sur la biométrie d'Entrée express

30 jours

Le point que la plupart des personnes qui présentent elles-mêmes leur demande oublient est que vous êtes responsable de tout ce que contient votre demande, même si quelqu'un d'autre l'a remplie. Des renseignements faux ou manquants peuvent mener à une conclusion de fausses déclarations en vertu de l'article 40 de la LIPR, qui entraîne une interdiction de 5 ans. Une vérification attentive avant l'envoi vous protège à la fois contre les simples erreurs et contre ce risque plus grave.

IRCC classe les personnes qui aident les demandeurs en trois groupes. Ce qui compte, c'est de savoir si elles sont rémunérées, en argent ou autrement, et si elles agissent en votre nom auprès d'IRCC.

• Rémunéré signifie toute forme de rétributionSi vous donnez de l'argent à un représentant ou le rétribuez de toute autre façon, IRCC le considère comme rémunéré, et il doit être autorisé. C'est le cas même lorsqu'une autre personne le paie.
• Aide rémunérée non autoriséeIRCC ne traite pas avec les représentants qui demandent des frais sans être autorisés. Si vous en désignez un, IRCC peut retourner ou refuser votre demande.
• Déclarer votre représentantSoumettez avec votre demande le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476), signé par votre représentant. Vous devez le soumettre même s'il n'est pas rémunéré. Les enfants à charge de 18 ans ou plus ont besoin de leur propre formulaire si le représentant agit aussi pour eux, et en dehors des demandes de parrainage, un époux ou un conjoint a besoin d'un formulaire distinct. Vous ne pouvez avoir qu'un seul représentant à la fois pour chaque demande.
• Déclarer aussi les conseils rémunérésLe paragraphe 10(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit que si une personne autorisée vous a conseillé contre rémunération au sujet de la demande, celle-ci doit indiquer son nom, ses coordonnées, son organisme de réglementation et son numéro de membre, même si elle n'agit pas comme votre représentant.
• Une personne qui vérifie seulement l'état du dossierUne personne qui obtient seulement des renseignements sur votre dossier, comme son état, utilise le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Elle ne peut pas agir en votre nom.
• Parajuristes et étudiants en droitIRCC indique que les parajuristes (en Ontario seulement) doivent être membres du Barreau de l'Ontario. Les étudiants en droit ne peuvent aider que sous la supervision d'un avocat ou d'un notaire du Québec.

Au Québec, l'article 91 de la LIPR confirme que la législation québécoise en matière d'immigration s'applique aussi aux titulaires de permis du CCIC qui y représentent ou conseillent des clients contre rémunération.

Une révision compare votre trousse avec la loi et les instructions d'IRCC avant qu'un agent ne le fasse. Qu'elle soit faite gratuitement par un ami de confiance ou par un professionnel autorisé que vous payez, une révision complète couvre les points suivants.

• Le bon programme et la bonne demandeVous remplissez les exigences du programme à la date de votre demande, et vous avez choisi le bon type de demande.
• Formulaires à jourIRCC remplace ses formulaires de temps à autre et cesse d'accepter les anciennes versions après une date fixée. Par exemple, la version actuelle du formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) est celle de 11-2025, et IRCC n'a accepté les versions antérieures que jusqu'au 12 mars 2026. Téléchargez de nouveau les formulaires juste avant de présenter votre demande.
• Réponse à chaque questionRépondez à chaque question. Si vous n'avez pas de réponse et que le formulaire ou le guide ne donne pas d'instructions, écrivez S.O. (sans objet), sur papier ou en ligne. IRCC peut retourner ou refuser une demande incomplète.
• Signatures et déclarationsChaque formulaire qui exige une signature est signé par la bonne personne. Le Règlement exige que la demande soit signée.
• Documents de la liste de contrôleChaque document de la liste de contrôle des documents de votre programme est présent, lisible et à jour.
• TraductionsLes documents qui ne sont ni en français ni en anglais sont accompagnés d'une traduction, d'un affidavit du traducteur et d'une copie certifiée conforme de l'original, sauf indication contraire de votre guide.
• FraisLes bons frais sont payés pour chaque personne, et le reçu est inclus.
• CohérenceLes dates, les adresses, les emplois, les membres de la famille et les antécédents de voyage concordent dans tous les formulaires, les demandes antérieures et les documents.
• Représentants et conseillers déclarésLe formulaire IMM 5476 est inclus pour tout représentant, et tout conseiller rémunéré est nommé comme l'exige le Règlement.

Les formulaires et les guides d'IRCC sont gratuits. Les frais gouvernementaux dépendent de votre demande. Les frais de biométrie sont parmi ceux que l'on oublie le plus souvent.

Les délais de traitement dépendent de la demande; les délais actuels d'IRCC figurent dans l'outil des délais de traitement.

Il y a deux résultats différents à éviter. Une demande retournée vous est renvoyée sans décision parce qu'elle est incomplète; vous devez la corriger et présenter une nouvelle demande. Une demande refusée a été évaluée et ne remplit pas les exigences.

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   Consulter le registre public du CCIC

   La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté exige que le Collège publie sur son site Web le registre de ses titulaires de permis, sous une forme permettant la recherche, et le tienne à jour. Cherchez le nom du consultant et confirmez que son permis est en règle. IRCC recommande de ne faire appel à personne qui n'est pas membre en règle.

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   Pour un avocat, un notaire ou un parajuriste, vérifier auprès de son ordre professionnel

   Les avocats sont membres d'un barreau provincial ou territorial, les notaires du Québec de la Chambre des notaires du Québec, et les parajuristes du Barreau de l'Ontario. IRCC indique que la plupart des barreaux permettent de vérifier en ligne si une personne est membre en règle.

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   Demander une entente de service écrite

   Selon le Code de déontologie des titulaires de permis du CCIC, un titulaire de permis doit signer avec vous une entente de service écrite avant de fournir des services. Elle doit indiquer son nom et son numéro d'inscription, une liste détaillée des services et une estimation des frais.

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   Se méfier des promesses

   Le Code interdit aux titulaires de permis de garantir le succès d'une demande. Méfiez-vous de quiconque annonce une aide gratuite puis demande des frais, ou vous conseille de fournir de faux renseignements.

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   Consulter la liste des violations d'IRCC

   IRCC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux personnes qui donnent des conseils rémunérés sans autorisation, et publie leur nom et leurs violations sur son site Web.

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   Savoir où porter plainte

   Les plaintes concernant les consultants sont adressées au CCIC; celles concernant les avocats ou les notaires, à leur barreau ou à la Chambre des notaires; et celles concernant les parajuristes, au Barreau de l'Ontario. Une fraude soupçonnée peut être signalée à IRCC au moyen de son formulaire Web et à l'Agence des services frontaliers du Canada.

IRCC vérifie d'abord que votre demande est complète, puis envoie un accusé de réception. Si vous n'en avez pas reçu, votre demande est peut-être incomplète et en voie de vous être retournée, ou encore en cours d'examen. Si vous devez fournir vos données biométriques, IRCC envoie une lettre d'instructions une fois les frais de biométrie payés.

Plus tard, IRCC peut demander d'autres documents. Sa demande indique ce dont il a besoin, comment le soumettre et de combien de temps vous disposez. Si vous avez besoin de plus de temps, expliquez pourquoi et joignez une preuve de vos démarches pour obtenir le document. Si un agent soulève une préoccupation, vous recevrez une lettre d'équité procédurale assortie de son propre délai.