Exigences de revenu du parrain : SFR et revenu minimum

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit le revenu vital minimum (RVM) comme le seuil de faible revenu (SFR) de Statistique Canada pour les régions urbaines de 500 000 habitants ou plus, pour un groupe de la taille de votre unité familiale (RIPR, art. 2). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) publie les montants dans des barèmes. La règle sur le revenu elle-même figure à l'alinéa 133(1)j) du RIPR, et le mode de calcul du revenu à l'article 134.

Minimum fédéral pour une famille de 1 personne (barème de 2025)

30 526 $

Majoration pour les parrains de parents et de grands-parents

+30 %

Les parrains de parents et de grands-parents doivent atteindre le minimum pour chacune

3 années d'imposition

Période de rechange si un avis de cotisation est manquant ou trop bas

12 mois

L'erreur la plus courante porte sur la taille de la famille, pas sur le revenu. Vous devez compter vous-même, votre époux ou conjoint, vos enfants à charge, la personne que vous parrainez et tous les membres de sa famille, même ceux qui ne viennent pas au Canada, ainsi que toutes les personnes encore visées par un engagement que vous ou votre cosignataire avez pris auparavant. Une seule personne oubliée peut vous faire passer sous le seuil.

Les exemptions découlent du paragraphe 133(4) du RIPR : un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal sans enfants à charge, ou dont l'enfant à charge n'a pas d'enfants à charge; un enfant à charge sans enfants à charge; et un enfant de moins de 18 ans que vous avez l'intention d'adopter au Canada. Toutes les autres personnes de la catégorie du regroupement familial exigent le critère de revenu. Même lorsqu'aucun critère de revenu ne s'applique, toutes les autres exigences applicables au parrain s'appliquent, y compris l'interdiction liée à l'aide sociale reçue pour une raison autre qu'une invalidité.

• Vous et votre familleVous-même, votre époux ou conjoint de fait (même un époux dont vous êtes séparé, dans la plupart des cas), vos enfants à charge et ceux de votre partenaire, ainsi que leurs enfants à charge
• Les personnes que vous parrainezLe demandeur principal, son époux ou conjoint et ses enfants à charge, qu'ils viennent ou non au Canada
• Engagements antérieursToutes les personnes que vous avez parrainées ou pour lesquelles vous avez cosigné, dont l'engagement est toujours en vigueur ou n'est pas encore entré en vigueur, avec les membres de leur famille
• Engagements de votre cosignataireSi votre époux cosigne, toute personne qu'il a parrainée ou pour laquelle il a cosigné au titre d'un engagement toujours en vigueur

Pour les parents et les grands-parents, la taille de la famille est calculée séparément pour chacune des 3 années d'imposition. Comptez chaque personne à partir de l'année où elle s'est jointe à votre famille; pour la réception de 2025, un enfant né en 2023 est compté pour 2023 et 2024, mais pas pour 2022. Un époux cosignataire est compté pour les 3 années, même si vous vous êtes mariés plus tard; un époux qui ne cosigne pas n'est compté que pour les années où il était votre époux ou conjoint. Une personne qui ne fait plus partie de votre famille au moment de la demande, par exemple après un divorce, un décès ou la fin d'un engagement, n'est comptée pour aucune année.

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   La plupart des parrains : le dernier avis de cotisation

   IRCC utilise votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la dernière année d'imposition précédant la demande, moins les montants exclus (RIPR, al. 134(1)a) et b)). Remplissez le formulaire Évaluation financière (IMM 1283).

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   S'il est manquant ou trop bas

   IRCC utilise votre revenu canadien des 12 mois précédant la demande, démontré par des talons de paie, un état des résultats des activités d'une entreprise, des relevés bancaires ou d'autres preuves de revenu (RIPR, al. 134(1)c)).

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   Parents et grands-parents : 3 avis

   IRCC utilise le revenu indiqué dans vos avis de cotisation pour chacune des 3 années d'imposition précédant la demande (RIPR, par. 134(1.1)). Vous pouvez permettre à IRCC de les obtenir auprès de l'ARC en donnant votre consentement et votre numéro d'assurance sociale, ou envoyer des copies papier.

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   Ajouter un cosignataire au besoin

   Le revenu de votre cosignataire est calculé de la même façon et ajouté au vôtre (RIPR, al. 134(1)d) et 134(1.1)c)).

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   Continuer d'y satisfaire

   Vous devez satisfaire à l'exigence du jour où vous présentez la demande jusqu'à la décision. Un agent peut demander des preuves à jour si plus de 12 mois se sont écoulés depuis qu'IRCC a reçu votre demande, ou si des renseignements indiquent que vous ne pouvez plus respecter vos obligations (RIPR, par. 134(2)).

• Allocations provinciales de formationAllocations versées pour un programme d'enseignement ou de formation
• Aide socialeToute aide sociale reçue d'une province
• Aide à la réinstallationAide financière fédérale versée au titre d'un programme d'aide à la réinstallation
• La plupart des prestations d'assurance-emploiLes prestations d'assurance-emploi autres que les prestations spéciales, qui, elles, sont comptées
• Supplément de revenu garantiLe supplément mensuel prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse
• Allocation canadienne pour enfantsNon comptée comme revenu
• Biens et aide d'autres personnesIRCC ne tient pas compte des biens, des gains potentiels ni de l'aide d'autres membres de la famille. Le revenu gagné pendant une faillite assortie de mesures de règlement n'est pas compté.

Cosignataires. Seul votre époux ou conjoint de fait peut cosigner. Il doit satisfaire aux exigences applicables au parrain, et il devient solidairement et entièrement responsable avec vous de la totalité de l'engagement (RIPR, par. 132(5)). Vous ne pouvez pas avoir de cosignataire lorsque vous parrainez un époux ou un conjoint, et vous n'en avez pas besoin pour un enfant à charge sans enfants.

Le barème fédéral d'IRCC est daté de 2025 sur la page du formulaire Évaluation financière, et son barème pour les parents et les grands-parents vise la réception de 2025. La réception de nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents est suspendue depuis le 15 juillet 2026, et IRCC n'a publié aucun barème pour une réception ultérieure. Vérifiez les deux avant de présenter votre demande.

Au Québec, vous additionnez le tableau A pour votre famille, le tableau B pour les personnes que vous parrainez, et de nouveau le tableau B pour toute personne visée par un engagement accepté toujours en vigueur. Le tableau A doit être couvert par un revenu de source canadienne; le tableau B peut être couvert par un revenu de source canadienne ou par des biens détenus au Canada. Vous devez avoir touché ce revenu au cours des 12 mois précédant la demande et démontrer qu'il se maintiendra pendant l'engagement. Le revenu et les biens d'un époux cosignataire peuvent être comptés. Le Québec rajuste les montants chaque 1er janvier.

Si IRCC refuse votre parrainage, la suite dépend du choix que vous avez fait au moment de la demande : retirer la demande (tous les frais sont remboursés, sauf les frais de parrainage) ou poursuivre le traitement de la demande du membre de la famille. En cas de refus dans la catégorie du regroupement familial, un parrain peut interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration dans les 30 jours suivant sa réception.