Représentation au tribunal de la CISR
La CISR a rendu un nombre record de 102 500 décisions en 2024-2025, dont 78 700 sur des demandes d'asile, et le délai moyen entre le renvoi d'une demande et la décision sur l'asile est passé à environ deux ans. Notre consultant CRIC-CISR agréé représente des clients devant les quatre sections de la CISR et les aide à s'y retrouver dans les demandes d'asile, les audiences d'admissibilité, les contrôles des motifs de détention et les appels grâce à une approche stratégique fondée sur la preuve.
Aperçu du programme
Tout ce que vous devez savoir sur Représentation au tribunal de la CISR
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au pays; elle est chargée de trancher les affaires d'immigration et de statut de réfugié. En 2024-2025, elle a rendu 102 500 décisions dans ses quatre sections, dont 78 700 sur des demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés (une hausse de 42 % par rapport à l'année précédente), et ses dépenses réelles se sont élevées à environ 352,9 millions de dollars (Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de la CISR).
Notre consultant principal est titulaire du permis CRIC-CISR (catégorie L3) délivré par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Depuis le 1er juillet 2023, cette catégorie de permis est obligatoire pour qu'un consultant titulaire de permis puisse représenter des clients devant la CISR, et elle autorise la représentation devant les quatre sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Selon les données de la CISR, la SPR a accueilli environ 63 % des demandes sur lesquelles elle a statué en 2025-2026, mais chaque demande repose sur ses propres faits, ses propres éléments de preuve et la situation dans le pays concerné. Notre approche combine une collecte rigoureuse des éléments de preuve, des observations juridiques détaillées et une préparation minutieuse à l'audience afin de présenter le dossier de chaque client de façon claire et complète devant le tribunal.
Critères d'admissibilité
Les principales exigences à remplir
- Demandeurs d'asile dont la demande a été déférée à la SPR pour une audience
- Personnes visées par une audience d'admissibilité devant la Section de l'immigration
- Personnes détenues par l'ASFC qui ont besoin d'être représentées lors d'un contrôle des motifs de détention
- Demandeurs d'asile qui ont reçu une décision défavorable de la SPR et qui peuvent interjeter appel devant la SAR (certains demandeurs n'ont pas accès à la SAR)
- Personnes parrainées ou répondants qui interjettent appel d'un refus devant la SAI
- Résidents permanents visés par une mesure de renvoi qui souhaitent interjeter appel
- Personnes dont la demande d'asile peut être déférée à la CISR. En vertu du projet de loi C-12 (devenu loi le 26 mars 2026), les demandes présentées le 3 juin 2025 ou après ne sont pas déférées si la personne est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et a présenté sa demande plus d'un an après son entrée, ou si elle est entrée depuis les États-Unis entre les points d'entrée et a présenté sa demande plus de 14 jours plus tard; ces personnes pourraient plutôt être en mesure de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR)
Notre processus
Comment nous vous accompagnons du début à la fin
Évaluation du dossier
Nous procédons à une évaluation approfondie de votre dossier : nous examinons tous les éléments de preuve, cernons les questions juridiques et évaluons la solidité de votre demande ou de votre défense. Pour les demandes d'asile, nous examinons en détail la situation dans le pays et votre situation personnelle.
Préparation des éléments de preuve et des documents
Nous vous aidons à réunir et à organiser tous les éléments de preuve à l'appui, notamment la documentation sur la situation dans le pays, les pièces d'identité, les rapports médicaux ou psychologiques et les déclarations de témoins. Pour le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA), nous veillons à ce que votre récit soit détaillé, cohérent et convaincant.
Préparation à l'audience et observations
Nous préparons des observations juridiques détaillées, organisons des simulations d'audience et veillons à ce que vous soyez pleinement préparé à répondre aux questions du commissaire et, si le ministre intervient, du conseil du ministre.
Représentation devant le tribunal et suivi
Nous vous représentons à l'audience : nous présentons votre dossier, répondons aux questions et formulons des arguments juridiques en votre nom. Si la décision est défavorable, nous vous conseillons sur les prochaines étapes, y compris les délais d'appel devant la SAR et, lorsqu'un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est nécessaire, l'orientation vers un avocat en droit de l'immigration (les consultants ne peuvent pas comparaître devant la Cour fédérale).
Foire aux questions
Questions fréquentes sur Représentation au tribunal de la CISR
Un CRIC ordinaire peut traiter la plupart des demandes d'immigration, mais ne peut pas représenter des clients devant la CISR. Un CRIC-CISR est titulaire du permis de catégorie L3 délivré par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui autorise la représentation aux audiences de la CISR, notamment pour les demandes d'asile, les audiences d'admissibilité, les contrôles des motifs de détention et les appels en matière d'immigration.
Selon les données de la CISR, la SPR a accueilli environ 63 % des demandes sur lesquelles elle a statué en 2025-2026. Les taux d'acceptation varient beaucoup selon le pays d'origine et les faits propres à chaque demande.
Une audience typique de la SPR dure de 2 à 4 heures, mais les dossiers complexes peuvent être inscrits au rôle pour une journée complète ou plusieurs jours. Certaines décisions sont rendues de vive voix à la fin de l'audience; d'autres sont transmises plus tard par écrit. L'attente avant l'audience est beaucoup plus longue : la CISR a fait état d'un délai moyen d'environ 24 mois entre le renvoi et la décision au 31 décembre 2025.
Si la SPR rejette votre demande, vous pourriez être en mesure d'interjeter appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Vous devez déposer votre avis d'appel dans les 15 jours civils suivant la réception des motifs écrits de la SPR, et mettre l'appel en état (déposer votre dossier de l'appelant) dans les 45 jours suivant leur réception; la SAR peut prolonger ces délais dans certains cas. Certains demandeurs ne peuvent pas interjeter appel devant la SAR, par exemple lorsque la demande a été jugée sans minimum de fondement ou manifestement non fondée. La SAR peut confirmer la décision, y substituer sa propre décision ou renvoyer la demande pour une nouvelle audience. Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale intervient généralement après la décision de la SAR et nécessite un avocat.
Oui. En tant que consultant CRIC-CISR titulaire de permis, nous pouvons représenter des personnes lors des contrôles des motifs de détention devant la Section de l'immigration. Les contrôles ont lieu dans les 48 heures suivant la mise en détention, de nouveau au cours des 7 jours suivants, puis au moins tous les 30 jours.
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